Accord d'entreprise "ACCORD DU 21.10.2021 SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez RMS 32 (CARREFOUR)

AUCH

R.M.S. 32
Rue du Corps Franc Pommies
32000 Auch
Tél. 05 62 58 14 79
Fax 05 62 58 14 00

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Accord du 21 octobre 2021

Entre

La société SARL RMS 32, Siret n° 884 043 456 00026, sise Avenue du Corps Franc Pommies, Route de Tarbes 32000 AUCH,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société ci-dessous désignées :

La Confédération Générale du Travail (CGT),

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Il est rappelé que des négociations ont été engagées entre la Direction de la SARL RMS 32 et les Délégations des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Il est rappelé également qu’à la suite de l’opération juridique de mise en location-gérance de l’Hypermarché Carrefour d’Auch au profit de la société SARL RMS 32, le délai légal de survie de quinze mois des accords collectifs de l’entreprise d’origine prend fin au 31 octobre 2021, à défaut de conclusion d’un accord de substitution.

Il est précisé que le présent accord issu des négociations annuelles obligatoires ne constitue pas un accord de substitution.

Dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la SARL RMS 32 et les Délégations des Organisations Syndicales Représentatives se sont donc réunies les 29 septembre 2021, 13 octobre 2021 et 21 octobre 2021.

A l’issue de ces réunions, il a été conclu le présent accord d’entreprise.

I/ REVALORISATION DE LA GRILLE DE SALAIRE DE REFERENCE DE LA SARL RMS 32

La grille de salaire brut de référence RSM 32 est revalorisée comme suit avec une date d’application à compter du 1^er octobre 2021.

GRILLE SALAIRES CARREFOUR AUCH AU 01/10/2021

CARREFOUR AUCH – PERSONNEL PRESENT A LA REPRISE DU 1er août 2020
Base mensuelle = 159,25 heures (35h + pause)
NIVEAU 1 A	NIVEAU 1 B	NIVEAU 2 A	NIVEAU 2 B	NIVEAU 2 C	NIVEAU 3 A	NIVEAU 3 B	NIVEAU 3 C	NIVEAU 4 A	NIVEAU 4 B	NIVEAU 5 AM
0 à 4 mois	Au 5ème mois	0 à 4 mois	Au 5ème mois		0 à 6 mois	Au 7ème mois		0 à 1 an	Après 1 an
10,480	10,496	10,496	10,629	10,629	10,629	11,123	11,324	11,408	12,274	13,005
1668,98	1671,52	1671,52	1692,71	1692,71	1692,71	1771,38	1803,39	1816,76	1954,68	2071,09
CADRE FORFAIT
NIVEAU 7 A	NIVEAU 7 B	NIVEAU 8
2577 ,00	2767,00	3718,00

CARREFOUR AUCH – PERSONNEL EMBAUCHE APRES LA REPRISE DU 1er août 2020
Base mensuelle = 151,67 heures (35h pause comprise)
NIVEAU 1 A	NIVEAU 1 B	NIVEAU 2 A	NIVEAU 2 B		NIVEAU 3 A	NIVEAU 3 B		NIVEAU 4 A	NIVEAU 4 B	NIVEAU 4 C
0 à 6 mois	Après 6 mois	0 à 6 mois	Après 6 mois		0 à 12 mois	Après 12 mois		0 à 24 mois	Après 1 an
10,480	10,496	10,496	10,629		10,629	10,935		10,935	11,804	12,366
1589,50	1591,93	1591,93	1612,10		1612,10	1658,51		1658,51	1790,31	1875,55
NIVEAU 5 AM	NIVEAU 6 AM Confirmé
12,40	12,50
1880,71	1895,88
CADRES Application CCN Commerce IDCC n° 2216
NIVEAU 7		NIVEAU 8
2.512,97		3.379,29
Min annuel garanti 36 1ers mois		Min annuel garanti 36 1ers mois
33 945.00		45.630,00
Min annuel garanti après 36 mois		Min annuel garanti après 36 mois
35 185.00		47.355,00

II/ PRIME DE VACANCES ET COMPLEMENT DE PRIME DE VACANCES

Le paiement de la prime de vacances et du complément de prime de vacances prévues par les articles 2-2.1 et 2-2.2 de l’Accord de substitution Hyperadour du 13 juin 2016 est maintenu pour l’année 2022 pour les salariés présents dans les effectifs à la date de reprise en location-gérance du 1^er août 2020 (salariés ex Hyperadour).

Ce paiement sera effectué suivant les modalités de calcul prévues par les articles sus-cités.

Ce maintien prendra fin au 31 décembre 2022.

III/ JOURS DE CONGES DE FRACTIONNEMENT

L’octroi d’office de deux jours de congés de fractionnement, quelle que soit la date de prise des congés payés, est maintenu pour l’année 2022 pour les salariés présents dans les effectifs à la date de reprise en location-gérance du 1^er août 2020 (salariés ex Hyperadour), qui perdent leur droit aux jours de repos supplémentaires prévus par l’article 4-1 de l’Accord de substitution Hyperadour du 13 juin 2016 et précisés en annexe propre à chaque catégorie de personnel dudit accord.

Le bénéfice de l’octroi d’office de deux jours de fractionnement est donc maintenu pour les salariés de la catégorie Employés qui perdent à compter du 1^er novembre 2021 leur droit aux jours de repos supplémentaires prévus par l’article 3 de l’Annexe Employés-Ouvriers de l’Accord de substitution Hyperadour du 13 juin 2016.

Ce maintien prendra fin au 31 décembre 2022.

IV/ CONGES PAYES DE 3 SEMAINES ENTRE LE 15 JUIN ET LE 15 SEPTEMBRE

La prise de trois semaines de congés payés entre le 15 juin et le 15 septembre est maintenue pour l’ensemble des salariés, pour l’année 2022.

Ce maintien prendra fin au 31 décembre 2022.

V/ NON PRISE EN COMPTE DU JOUR FERIE DANS LE CALCUL DES CONGES PAYES

Le principe de non prise en compte du jour férié dans le calcul des congés payés est maintenu pour l’ensemble des salariés, pour l’année 2022.

Le jour férié compris dans une semaine de congés payés ne sera donc pas comptabilisé en congé payés, que le magasin soit ouvert ou fermé au public.

Le maintien de ce principe prendra fin au 31 décembre 2022.

VI/ JOURS DE REPOS SUPPLEMENTAIRES DES AGENTS DE MAÎTRISE ET VENDEURS EPCS

L’octroi de 14 jours de repos supplémentaires est maintenu pour l’année 2022 pour les salariés du statut agent de maîtrise et les vendeurs du secteur EPCS (Electro Photo Ciné Son) présents dans les effectifs à la date de reprise en location-gérance du 1^er août 2020 (salariés ex Hyperadour).

Ce maintien prendra fin au 31 décembre 2022.

VII/ JOURNEE DE SOLIDARITE

L’ensemble des salariés aura le choix, pour la journée de solidarité de l’année 2022, entre :

-le travail du jour fixé au titre de la solidarité,

-la prise d’un jour de congés payés pour les salariés non cadres hors AM ou vendeur EPCS ou d’un jour RTT pour les salariés cadres, AM et vendeur EPCS.

Cette possibilité de choix prendra fin au 31 décembre 2022. Le travail de la journée de solidarité sera le principe à compter de cette date.

VIII/ ABSENCES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

L’octroi de 9 jours ouvrés prévus en cas de décès d’un enfant est maintenu pour l’ensemble des salariés, pour l’année 2022.

Ce maintien prendra fin au 31 décembre 2022.

Pour les autres cas d’absences pour évènements familiaux, il sera fait application des dispositions légales et conventionnelles (CCN IDCC n° 2216).

IX/ PRIMES POUR DIMANCHES TRAVAILLES

Le paiement des primes pour dimanches travaillés est maintenu pour l’année 2022 :

-pour les salariés de statut cadre pour un montant brut de 70,00 €,

-pour les salariés de statut agent de maîtrise pour un montant brut de 60,00 €.

Le salarié bénéficie dans ce cas d’un repos compensateur équivalent pris sur la semaine du dimanche travaillé ou la semaine suivante.

Le maintien du paiement de ces primes prendra fin au 31 décembre 2022.

X/ TICKETS RESTAURANT

Le régime des titres restaurants est maintenu pour les salariés présents dans les effectifs à la date de reprise en location-gérance du 1^er août 2020 (salariés ex Hyperadour).

XI/ DUREE MINIMALE DU TRAVAIL D’UN JOUR FERIE

La durée minimale du travail d’un jour férié est maintenue à quatre heures de travail effectif pour l’année 2022, pour l’ensemble des salariés.

Le maintien de cette durée minimale prendra fin au 31 décembre 2022.

XII/ PRIME DE NUIT

Le paiement de la prime forfaitaire de nuit d’un montant brut de 70,00 € est maintenu pour l’année 2022, pour l’ensemble des salariés de statut cadre, suivant les conditions prévues par l’article 4 de l’Annexe III-Cadres de l’Accord de substitution Hyperadour du 13 juin 2016.

Le maintien du paiement de cette prime prendra fin au 31 décembre 2022.

XIII/ PRIME D’ASTREINTE

Le paiement de la prime forfaitaire d’astreinte d’un montant brut de 70,00 € est maintenu pour l’année 2022, pour l’ensemble des salariés de statut cadre, suivant les conditions prévues par l’article 2 de l’Annexe III-Cadres de l’Accord de substitution Hyperadour du 13 juin 2016.

Le maintien du paiement de cette prime prendra fin au 31 décembre 2022.

XIV/ REGIMES FRAIS MEDICAUX ET PREVOYANCE

A compter du 1^er novembre 2021, les salariés présents dans les effectifs à la date de reprise en location-gérance du 1^er août 2020 (salariés ex Hyperadour) adhèreront aux régimes Frais médicaux et Prévoyance APGIS mis en place pour les locataires-gérants et franchisés Carrefour.

XV/ DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage antérieurement en vigueur et ayant le même objet.

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions ayant une durée limitée précisée dans l’accord.

2. Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

3. Révision

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

4. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

5. Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

6. Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un affichage à l’attention de l’ensemble du personnel aux emplacements prévus à cet effet.

Il sera déposé sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’Entreprise ou la personne mandatée par lui.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

A Auch, le 21 octobre 2021

Pour la société SARL RMS 32

Pour la Confédération Générale du Travail (CGT),

Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),