Accord d'entreprise "accord collectif relatif aux indemnités de départ des salariés" chez SENELAR LARSON JUHL (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AUX INDEMNITES DE DEPART

DES SALARIES DE SENELAR LARSON JUHL DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE ENGAGEE LE 26/06/2018

ET A LEURS CONDITIONS DE VERSEMENT

ENTRE

La société SENELAR LARSON JUHL, société par actions simplifiée au capitale de 1.460.000 €, immatriculée au R.C.S. de Dunkerque sous le numéro 88648075500026 dont le siège social est situé 232 Route du Vieux Brequin - 59190 HAZEBROUCK, représentée par Arco BIJSTERVELD, agissant en qualité de Président,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leur délégué syndical :

- L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical  ;

- L’organisation syndicale CGT-FO, représentée par son délégué syndical  ;

- Les membres du Comité d’entreprise

d’autre part,

PREAMBULE

Une procédure collective de licenciement économique a été engagée par la Direction le 26 juin dernier.

Une première réunion de comité d’entreprise s’est tenue le 3 juillet dernier.

La Direction a fait à cette occasion la déclaration suivante par l’intermédiaire de son Président en début de réunion :

Le Président du Comité d’entreprise fait la déclaration suivante à la réunion du Comité d’entreprise en début de réunion :

Pour la semaine dernière, la direction a considéré comme normale que la production et la distribution aient été perturbées par l’annonce des licenciements.

Un engagement a été pris par le personnel de continuer à travailler, ce que la direction a apprécié.

Mais cette semaine, il est constaté que la productivité au service distribution est encore très faible : environ 100 lignes parties contre au moyenne 300 lignes habituellement. Cela correspond à une perte de chiffre d’affaires de 10.000 € par jour.

Au-delà des mesures sociales d’accompagnement et de la procédure de licenciement, la Direction s’est déclarée prête à ouvrir des négociations pour des indemnités supra-légales de licenciement.

Cette négociation n’est pas obligatoire pour la direction pour les raisons suivantes :

- la procédure de licenciement est et sera respectée ;

- les difficultés économiques sont respectées ;

- les recherches de reclassement et les mesures d’accompagnement sont présentes.

Dans ce contexte, des négociations sont ouvertes par la Direction pour des indemnités supra-légales sous les conditions suivantes :

- le respect par le personnel d’une productivité de 3.4 lignes par personne par heure au service logistique (moyenne des 25 semaines passée : 3.9 lignes) ;

- le transfert progressif du stock vers d’autres sites ;

- le rangement de l’usine.

Ces conditions seront appréciées au 31 août prochain par des indicateurs de production à la logistique remis tous les 15 jours aux membres du Comité d’entreprise par .

L’indemnité supra-légale négociée avec le comité d’entreprise et les organisations syndicales aux conditions ci-dessus exposées sera versée à chaque salarié par la conclusion d’un accord individuel en fin de contrat de travail.

Des négociations se sont engagées entre les Représentants du personnel et la Direction pour une indemnité de rupture de contrat de travail au-delà de l’indemnité légale de licenciement.

Une réunion de négociation s’est tenue le 3 juillet 2018.

 

Au terme de ces négociations, les parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 – Calendrier

Le projet de réorganisation sera examiné selon le calendrier prévisionnel suivant :

27/06/2018	Etablissement et signature avec le secrétaire de l’ordre du jour de la réunion 1 du CE. Etablissement et signature avec le secrétaire de l’ordre du jour de la réunion 1 du CHSCT
27/06/2016	Convocation du CE à la réunion 1 Lettres RAR Remise de la note d’information sur l’impact sur les conditions de travail du projet de licenciement collectif (Livres 2 et 1) Convocation du CHSCT à la réunion 1 Lettres RAR Remise de la note d’information sur l’impact sur les conditions de travail du projet de licenciement collectif (L 4612-8 et R 4614-3)
03/07/2018	Réunion 1 du CE Réunion d’information et de consultation
05/07/2018	Etablissement et signature avec le secrétaire du CE de l’ordre du jour de la deuxième réunion du CE
05/07/2018	Réunion 1 du CHSCT
05/07/2018	Etablissement et signature avec le secrétaire du CE de l’ordre du jour de la deuxième réunion du CHSCT Envoi de la convocation et de l’ordre du jour du CHSCT
11/07/2018	Réunion 2 du CE
11/07/2018	Etablissement ordre du jour de la réunion 3 du Comité d’entreprise
26/07/2018	Réunion 2 du CHSCT Réunion de consultation et de rendu d’avis
20/08/2018	Envoi de la convocation et de l’ordre du jour aux membres du CE
28/08/2018	Réunion 3 CE avec consultation et avis sur le projet

Article 2 – Indemnités de rupture au-delà des indemnités légales de licenciement :

2.1 Montant des indemnités de rupture au-delà des indemnités légales de licenciement :

En plus de l’indemnité légale de licenciement, les parties sont convenues du versement d’une indemnité supra-légale par tranches d’ancienneté :

- de 0 à moins de 11 ans  : 5.000,00 € brut ;

- de 11 à moins de 26 ans : 20.000,00 € brut ;

- 26 ans et plus : 30.000,00 € brut.

L’ancienneté sera appréciée au 31 août 2018.

2.2 Conditions de versement de l’indemnité supra-légale de licenciement :

a) Conditions tenant à la bonne fin de l’activité jusqu’à fin août 2018 :

- le respect par le personnel d’une productivité de 3.4 lignes par personne par heure au service logistique (moyenne des 25 semaines passée : 3.9 lignes) ;

- le transfert progressif du stock vers d’autres sites ;

- le rangement de l’usine.

Le contrôle de la première condition se fera par la remise par d’un état de productivité toutes les semaines avec la productivité.

Le contrôle de la deuxième proposition se fera par la remise par d’un état de transfert progressif du stock également toutes les semaines.

Le contrôle de la troisième condition se fera au 31 août prochain par un constat écrit établi conjointement par et les membres du Comité d’entreprise après visite du site.

b) La conclusion d’un accord de rupture du contrat de travail avec chaque salarié afin d’éviter les contestations relatives à la rupture du contrat de travail.

Cette indemnité sera versée à la date d’expiration du contrat de travail, c’est-à-dire à la date de la fin du préavis pour les salariés qui n’adhéreront pas au congé de reclassement et à la fin du congé de reclassement pour les salariés qui y adhéreront.

3. FORMALITES DE DEPÔT

Le présent procès-verbal de désaccord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article L. 2242-4 du Code du travail par la Direction.

3.1 Dépôt à la Direccte :

Le présent procès-verbal de désaccord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique à l’Unité territoriale de la D.I.R.E.C.C.T.E par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'initiative de la Direction, dans les 15 jours suivants sa rédaction.

Le dépôt sur support papier sera accompagné :

• d’un original ;

- d’un bordereau de dépôt.

3.2 Dépôt sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

Le présent procès-verbal de désaccord sera déposé en version dématérialisée par sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l'initiative de la Direction, dans les 15 jours suivants sa rédaction.

3.3 Dépôt au Conseil de Prud’hommes de Hazebrouck :

Le présent accord sera déposé par envoi en lettre recommandée avec A.R. au Conseil de Prud’hommes de Marseille par la Direction.

Conclu le 11 juillet 2018 à HAZEBROUCK

Pour la société SENELAR LARSON JUHL

Arco BIJSTERVELD

Président

Pour les organisations syndicales

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leur délégué syndical :

- L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical

- L’organisation syndicale CGT-FO, représentée par son délégué syndical

- Les membres du comité d’entreprise