Accord d'entreprise "Accord entreprise" chez SYSTEMES ET CONNECTIQUE DU MANS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

L’accord qui suit a été conclu entre :

• la Société SYSTEMES ET CONNECTIQUE DU MANS, sise Rue du Champ du Verger – ZAC du Monné CS30009 – 72705 ALLONNES CEDEX, représentée par agissant en sa qualité de Président.

d’une part,

• et les Organisations Syndicales de l’entreprise, reconnues représentatives au sens de la loi du 20/08/2008 dite « loi portant rénovation de la démocratie sociale » :

• La délégation syndicale CFDT composée de , en sa qualité de Délégué syndical.

• La délégation syndicale CGT composée de , en sa qualité de Délégué syndical.

d’autre part.

Préambule

Ce présent accord se substitue à l’accord d’entreprise de 2018 de la société CARRIER KHEOPS BAC et transféré automatiquement au sein de la société SYSTEMES ET CONNECTIQUE DU MANS lors de sa création dans le cadre de l’article L1224-1 du code du travail.

Les parties conviennent qu’en cas d’évolution des dispositions conventionnelles ou légales ultérieure à la signature du présent accord, l’entreprise appliquera par défaut les dispositions les plus favorables pour les salariés.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Sauf précision spécifique indiquée dans le présent accord, les dispositions prévues par le présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de SYSTEMES ET CONNECTIQUE DU MANS, ci-après nommée « l’entreprise ».

Sauf précision spécifique, les sommes sont indiquées en euros bruts.

Article 2 : Primes

Article 2-1 : Prime d’ancienneté

Cette disposition concerne uniquement les salariés Non-Cadres (catégories Ouvrier, Technicien, Administratif, Agent de Maîtrise), rattachés à la Convention Collective applicable dans l’entreprise.

A compter de 3 ans d’ancienneté, le salarié bénéficiera d’une prime mensuelle d’ancienneté. Le versement de cette prime est fait chaque mois, sur 12 mois. Cette prime d’ancienneté est révisée chaque année à date anniversaire en fonction de l’ancienneté du salarié et sa révision est plafonnée après 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Le montant de la prime d’ancienneté prend en compte la valeur du point entreprise pour la prime ancienneté (« point PA SCM »), la catégorie professionnelle du salarié, le coefficient défini par la convention collective et le nombre d’années d’ancienneté (« N », chiffre entier compris entre 3 et 15).

Calcul de la prime d’ancienneté

(Valeur du point PA SCM x Coefficient) x N / 100

La valeur du point PA SCM est la suivante :

• Catégorie Administratif : 5,457€

• Catégorie Technicien : 5,457€

• Catégorie Ouvrier : 5,729€

• Catégorie Agent de Maîtrise : 5,753€

Exemple de calcul pour un salarié de catégorie Ouvrier, Coefficient 215, 5 ans d’ancienneté :

Montant PA = (5,729€ x 215) x 5% = 61,58€ par mois.

Article 2-2 : Prime de 13ème mois

La prime dite « de 13^ème mois » concerne uniquement les salariés Non-Cadres (catégories Ouvrier, Technicien, Administratif, Agent de Maîtrise), rattachés à la Convention Collective applicable dans l’entreprise. Cette prime annuelle, calculée du 1^er décembre de l’année civile précédente au 30 novembre de l’année en cours est versée en deux fois : 45% du montant en juin, et 55% du montant en novembre.

Calcul de la prime de 13^ème mois :

• Salaire de Base Mensuel (tel qu’indiqué sur le bulletin de paie) + Prime d’ancienneté Mensuelle.

Le calcul de la prime est arrêté à la date de chaque versement.

La prime sera calculée au prorata temporis, seulement en cas d’embauche ou de départ pendant la période de calcul. Le temps partiel pour motif thérapeutique ne sera pas pris en compte dans le calcul ci-dessus.

Article 2-3 : Prime de vacances

Cette disposition concerne uniquement les salariés Non-Cadres (catégories Ouvrier, Technicien, Administratif, Agent de Maîtrise), rattachés à la Convention Collective applicable dans l’entreprise, et bénéficiant d’une ancienneté minimale de 3 mois au 1^er juillet de l’année de versement.

Une prime dite « de vacances » de 200€ est versée au mois de juillet. Le montant de cette prime est fixe et forfaitaire.

Article 2-4 : Prime de Carburant

En application de l’article L3261-3 du code du travail, une prime dite « carburant » sera versée annuellement pour prendre en charge tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour les déplacements entre la résidence habituelle des salariés et leur lieu de travail.

Cette prime versée en décembre, au prorata en cas d’entrée/sortie sur l’année, sera d’un montant de :

• 84 euros nets en cas d’éloignement strictement inférieur à 10 kms

• 192 euros nets en cas d’éloignement supérieur ou égal à 10 kms

En cas de travail sur une journée de week-end (hors équipe de suppléance) ou jour férié, ou journée pendant les congés, cette prime dite « carburant » sera revalorisée de :

• 10 euros nets par journée en cas d’éloignement strictement inférieur à 10 kms

• 22 euros nets par journée en cas d’éloignement supérieur ou égal à 10 kms

Cette prime carburant annuelle est non soumise à charges sociales dans la limite des barèmes annuels prévus par l’URSSAF. En cas de dépassement de ces derniers, les sommes évoquées deviendront soumises à cotisations sociales.

Article 2-5 : Prime de salissure

En raison du prêt de vêtements de travail par l’entreprise à l’ensemble du personnel, aucune prime de salissure n’est octroyée. Dans le cas où cette prestation ne serait pas assurée, l’entreprise devra prévoir une prime de salissure de 15€ par mois.

Article 3 : Temps de pause

Un temps de pause de 2 fois 10 minutes par jour travaillé est accordé à l’ensemble du personnel. Ce temps de pause, fixé à 20 minutes maximum par jour, n’est pas décompté du temps de travail effectif (et n’est donc pas débadgé) et est rémunéré comme tel.

Par défaut, ce temps de pause est déterminé à un horaire fixe et collectif par le responsable d’atelier ou de service. Par exception définie par le responsable de service, ce temps est pris par fraction de temps tout au long de la journée, à condition de respecter le maximum de 20 minutes par jour.

Toute pause prise en dehors du temps indiqué ci-dessus ne sera pas considérée comme du temps de travail et devra être débadgée. Une flexibilité sera accordée si du temps de passage de consigne est pris en dehors des horaires de travail.

Au moment de l’entrée en vigueur du présent accord, chaque responsable de service indiquera clairement quelles sont les règles à respecter, et une note sera affichée sur les panneaux habituels. Une consultation des salariés du service sur la règle à appliquer sera réalisée au préalable.

La pause déjeuner n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Cette pause déjeuner est d’une durée minimum de 30 minutes, et d’une durée maximum de 1h30, à la discrétion du salarié, selon les horaires définis par note de service. Pour le personnel en horaire d’équipe, la pause déjeuner est de 30 minutes maximum.

Le non-respect de ces dispositions sera géré dans les conditions prévues par le Règlement Intérieur.

Article 4 : Congés

Article 4-1 : Absence en cas d’enfant malade

Tout salarié ayant un ou des enfants à charge (selon la déclaration faite et mise à jour par le salarié au service RH) de moins de 15 ans a droit à 3 journées (ou 6 demi-journées) par année calendaire et par enfant en cas de nécessité pour raison médicale. L’absence est autorisée après avoir prévenu la hiérarchie, et rémunérée à 100% sur présentation d’un justificatif médical.

Article 4-2 : Veilles de fêtes de fin d’année et pont

L’entreprise accorde 1 jour collectif de « pont » par an pour tous les salariés de l’entreprise. Cette journée d’absence rémunérée sera fixée chaque début d’année après consultation du CSE.

Par ailleurs, afin de disposer de temps libre pour préparer les fêtes de fin d’année, l’entreprise accorde une demi-journée d’absence rémunérée collective à tous les salariés de l’entreprise. Cette demi-journée sera fixée au moment des fêtes de fin d’année après consultation du Comité d’Entreprise.

Article 4-3 : Congé pour obligation militaire

En raison de la suppression du Service National Obligatoire depuis 1997, aucun congé pour obligation militaire n’est plus attribué. Les parties s’engagent à rediscuter ultérieurement de cette disposition en cas d’évolution de la législation nationale concernant ce sujet.

Article 4-4 : Congés de fractionnement

La législation portant sur les congés payés prévoit que tout salarié doit poser 4 semaines de congés (soit 20 jours ouvrés) sur la période estivale (du 1^er mai au 31 octobre), dont 2 semaines consécutives (soit 10 jours ouvrés).

Au 31 octobre de chaque année, un bilan des soldes de congés payés est fait pour chaque salarié. En fonction du solde de CP restants, 1 ou 2 jours de congés de fractionnement est attribué à chaque salarié :

• 1 jour de fractionnement, si le solde de CP restants est compris entre 7 et 9 jours ouvrés (3/5 jours ouvrables, soit 2/4 ouvrés + 5ème semaine de CP, soit 5 jours ouvrés)

• 2 jours de fractionnement, si le solde de CP restants est d’au moins 10 jours ouvrés (6 ouvrables, soit 5 ouvrés + 5ème semaine de CP, soit 5 jours ouvrés)

Aucun congé fractionnement n’est attribué si le solde est strictement inférieur à 7 jours ouvrés au 31 octobre.

Le ou les jours de congés de fractionnement sera crédité au compteur du salarié au plus tard le 30 novembre, et devra être pris au plus tard le 31 mai de l’année suivante.

Il est entendu que les jours indiqués ci-dessus sont les jours de congés payés à poser sur l’exercice en cours. Ce ou ces jours ne pourront être pris qu’après épuisement des congés payés légaux, avant le 31 mai.

Article 4-5 : Congé d’ancienneté

Le personnel Non-Cadres (Convention Collective applicable dans l’entreprise) bénéficie de congés supplémentaires en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise :

• Au-delà de 5 ans d’ancienneté : 1 jour

• Au-delà de 10 ans d’ancienneté : 2 jours

• Au-delà de 15 ans d’ancienneté : 3 jours

• Au-delà de 20 ans d’ancienneté : 4 jours

Le personnel Ingénieurs et Cadres (Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres) bénéficie également de congés supplémentaires en fonction de leur âge et ancienneté dans l’entreprise :

• Au-delà d’1 an d’ancienneté et âgé de 30 ans : 2 jours

• Au-delà de 2 ans d’ancienneté et âgé de 35 ans : 3 jours

Pour l’ensemble du personnel, au-delà de 25 années d’ancienneté sera ajouté 1 jour de congé.

Article 4-6 : Congé déménagement

1 jour de congé pour raison de déménagement est accordé, par année civile, à chaque salarié, sur présentation d’un justificatif.

Article 4-7 : Congés pour évènements familiaux

Les congés suivants sont accordés sur présentation d’un justificatif :

NATURE DU CONGE	ENSEMBLE DU PERSONNEL
Naissance ou adoption d’un enfant	3 jours
Annonce Handicap d’un enfant*	2 jours
Congé paternité	Selon la législation
Mariage du salarié	1 semaine
PACS du salarié	4 jours
Mariage d’un enfant*	2 jours
Décès du conjoint	3 jours
Décès d’un enfant à charge*	5 jours
Décès d’un petit enfant*	1 jour
Décès de belle fille ou gendre*	2 jours
Décès du père ou de la mère	3 jours
Décès du beau-père, de la belle-mère, du (demi)-frère, de la (demie)-sœur	3 jours
Décès du beau-frère, de la belle sœur	1 jour
Décès d’un grand parent*	1 jour
Déménagement	1 jour

*Ou celui de mon conjoint

Article 4-8 : Congé pour engagement bénévole

Selon les termes prévus par la législation en vigueur, le salarié désigné représentant d'une association loi 1901 ou d'une mutuelle pour siéger dans une instance, peut bénéficier d'un congé de représentation pour participer aux réunions de cette instance. Le salarié adresse sa demande à l'employeur au moins 15 jours avant le début du congé. Il précise la date et la durée de l'absence envisagée et précise quelle est l'instance au sein de laquelle il est appelé à siéger. Le nombre maximal de salariés pouvant bénéficier du congé au cours d'une année est fixé à 3 salariés par an (ou plus si l’effectif dépasse 199 salariés). S'il estime que l'absence du salarié est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise, l'employeur peut refuser d'accorder le congé après consultation du CSE. La décision de refus doit être notifiée dans les 4 jours suivant la réception de la demande et motivée.

Le salarié dont la demande de congé n'a pas été accordée est prioritaire lors d'une nouvelle demande.

A l'issue de la réunion de l'instance, le service responsable de la convocation délivre au salarié une attestation de présence à remettre à l'employeur.

La durée maximale du congé est de 8 jours ouvrés par an. Ce congé n’est pas rémunéré par l’entreprise, mais la Direction sera prête à discuter ultérieurement des conditions de prise en charge de ce congé avec la Délégation Syndicale.

Article 4-9 : Jours fériés

Il est convenu que, par défaut, les jours fériés ne sont pas travaillés par le personnel de l’entreprise.
En cas de besoin justifié, la Direction se réserve le droit de demander exceptionnellement à tout ou partie du personnel de travailler un jour férié, dans le respect des dispositions légales en vigueur et après consultation du CSE.

Dans le cas d’un jour férié travaillé, une majoration de 25% sera appliqué au salaire, et sera cumulable avec d’éventuelles majorations pour heures supplémentaires. La même majoration sera de 100% en cas de travail le 1^er mai. Ces majorations jours fériés ne sont pas cumulables avec les majorations d’incommodités prévues en cas de travail de nuit ou travail le dimanche.

Exemples :

Une personne rémunérée 14€ bruts par heure qui travaillerait 8h le 8 Mai, toucherait en plus de son salaire habituel 14*8 soit 112€ bruts auxquels s’ajouteraient 112*25% soit 28 € bruts.

Une personne rémunérée 14€ bruts par heure qui travaillerait 8h le 1^er Mai, toucherait en plus de son salaire habituel 14*8 soit 112€ bruts auxquels s’ajouteraient 112*100% soit 112 € bruts.

Article 5 : Représentants du personnel

Les Représentants du Personnel dispose de 2 x 30 minutes mensuelles d’information auprès du personnel, après information préalable de la Direction. Ce temps d’information sera positionné en bonne intelligence, de façon à perturber au minimum l’activité de l’usine et sera considéré comme du temps de travail effectif.

Par ailleurs, une heure de délégation par mois et par organisation syndicale est octroyée à une personne syndiquée non élue, sur demande du DS de l’organisation syndicale concernée.

Article 6 : Départ en retraite

Sauf dispositions plus favorable prévue par la Convention Collective applicable, voici le barème relatif aux indemnités de départ en retraite versées à tout salarié quittant l’entreprise dans le cadre d’un départ volontaire en retraite (à condition de remplir les conditions définies par la législation en vigueur), en fonction de son ancienneté dans l’entreprise au moment de son départ :

• A partir de 2 ans d’ancienneté : 0,5 mois

• A partir de 5 ans d’ancienneté : 1,5 mois

• A partir de 7 ans d’ancienneté : 2 mois

• A partir de 10 ans d’ancienneté : 2,5 mois

• A partir de 15 ans d’ancienneté : 3 mois

• A partir de 20 ans d’ancienneté : 3,5 mois

• A partir de 25 ans d’ancienneté : 4 mois

• A partir de 30 ans d’ancienneté : 4,5 mois

• A partir de 35 ans d’ancienneté : 5 mois

• A partir de 40 ans d’ancienneté : 6 mois

Les indemnités prévues dans le présent barème ne sont pas cumulables entre elles.

L’indemnité est indiquée en nombre de mois de salaire selon l’assiette de calcul définie par la Convention Collective applicable.

Article 7 : Mobilité temporaire

En cas de mutation temporaire (6 mois ou moins) sur autre poste en raison d'un besoin de service, la rémunération/classification du salarié demeure inchangée.

Dans le cas exceptionnel où la mutation temporaire en raison d’un besoin de service se fait sur un poste d'un niveau supérieur (d’après la classification de la convention collective), alors le salarié concerné bénéficiera - pendant la durée du remplacement –d’une prime mensuelle de remplacement. Cette prime sera calculée en fonction de l’écart entre le salaire de base mensuel moyen brut des salariés occupant ladite classification et le salaire de base mensuel brut du salarié concerné. Au bout de la période de 6 mois, une évaluation du caractère temporaire de la mutation sera effectuée.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de mutation ou mobilité initiée à la demande du salarié.

L’entreprise veillera également à l’application le cas échéant des dispositions spécifiques, et plus favorables, prévues par la Convention Collective.

Article 8 : Divers

Article 8-1 : Barème chèques cadeaux anniversaire d’ancienneté

L’entreprise souhaite valoriser l’ancienneté du personnel au sein de l’entreprise. A ce titre, l’entreprise verse à chaque salarié ayant 10 ans d’ancienneté ou plus un chèque cadeau, à date anniversaire, selon le barème indiqué ci-dessous :

• 10 ans d’ancienneté : 200€

• 20 ans d’ancienneté : 300€

• 30 ans d’ancienneté : 400€

• 40 ans d’ancienneté : 500€

Le chèque cadeau est soumis en charges sociales au titre d’un avantage en nature.

Article 8-2 : Don du sang

L’entreprise encourage les personnes à donner leur sang auprès des organismes habilités. A ce titre, deux fois par an, chaque salarié a la possibilité de disposer de 2 heures sur son temps de travail (rémunérées) pour lui permettre de se déplacer et de donner son sang. Une autorisation d’absence exceptionnelle doit être transmise 1 semaine à l’avance et être validée par la hiérarchie. Un justificatif d’absence pour don du sang devra être transmis au service Ressources Humaines.

Article 8-3 : Démarches administratives ou médicales

En cas de nécessité absolue générée par un rendez-vous médical ou une démarche administrative personnelle, chaque salarié pourra bénéficier de 8 heures d’absence par année civile autorisée et rémunérée, sur présentation d’un justificatif.

Chaque salarié est appelé à faire preuve de bon sens ; cette autorisation exceptionnelle d’absence n’a pas pour vocation à être utilisée pour des démarches de confort ou non urgentes, mais à apporter de la flexibilité à l’organisation personnelle en cas d’urgence, ou de difficulté à positionner un rendez-vous médical ou administratif dans l’agenda.

Chaque absence sera prise par tranche entière d’1h jusqu’à épuisement. Au-delà des 8 heures, le salarié sera invité à poser une demi-journée de récupération, RTT ou de congé. Sauf cas d’urgence, tout demande justifiée devra être validée 1 semaine à l’avance par le service RH

Article 8-4 : Rentrée scolaire

La Direction autorise chaque salarié ayant la garde d’un enfant entre 3 et 12 ans à prendre leur poste de travail à 9h30 au plus tard (pour le personnel en horaire normal) le jour de la rentrée des classes. Si besoin le salarié pourra poser une demi-journée ou une journée de congé ou RTT et 2 heures seront accordées.

Pour le personnel en équipe (matin, soir et nuit), 2 heures pourront être accordées par la hiérarchie et par le service RH. Le salarié concerné devra prévenir 1 semaine en avance sa hiérarchie.

Article 8-5 : Dispositions personnel handicapé

Toute personne en situation de handicap (permanent ou temporaire) est en droit de demander à sa hiérarchie un aménagement de son poste et de ses conditions de travail, dans une mesure raisonnable au regard de sa situation. Cet aménagement peut concerner le temps de travail, les tâches de travail, l’ergonomie au poste, etc. Avant validation par la Direction, toute demande sera examinée par la hiérarchie conjointement avec les membres du CSSCT, le service HSE et les services de Santé au travail 72.

Parmi les aménagements possibles dans les conditions indiquées ci-dessus, une sortie sera possible 15 minutes avant le repas et avant la fin de poste.

Article 8-6 : Dispositions maternité / paternité

Toute personne en situation de maternité est en droit de demander à sa hiérarchie un aménagement de son poste et de ses conditions de travail, dans une mesure raisonnable au regard de sa situation. Cet aménagement peut concerner le temps de travail, les tâches de travail, l’ergonomie au poste, etc. Avant validation par la Direction, toute demande sera examinée par la hiérarchie conjointement avec les membres du CHSCT, le service HSE et les services de Santé au travail 72. Une sortie sera possible 15 minutes avant le repas et avant la fin de poste. Une souplesse sera apportée en cas de rendez-vous médicaux.

Toute personne en situation de paternité est en droit de demander à sa hiérarchie une flexibilité horaire (en temps rémunéré) afin de participer à des rendez-vous médicaux permettant d’accompagner la grossesse dans les meilleures conditions. Une information faite à la Direction sera nécessaire.

Article 8-7 : Revalorisation des plus bas salaires

Chaque année, à l’occasion des augmentations annuelles du 1er janvier, une enveloppe de 0,1 % de la masse salariale prévue dans le budget des NAO est repartie sur les dix plus basses rémunérations de l’entreprise (femmes et hommes confondus) par le biais d’une réunion CSE pour respecter une cohérence dans l’application.

Article 9 : Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord s’applique à sa date de signature pour une durée indéterminée.

Il pourra être modifié par voie d’avenant conclu et déposé selon les mêmes modalités que le présent accord, sous réserve d’un préavis de trois mois à la date d’application.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de trois mois.

La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres parties ainsi qu’à la DIRECCTE. La dénonciation devra être portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 10 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une information auprès du personnel de la Société, et sera consultable auprès du service Ressources Humaines.

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative et fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale de la Sarthe, dont un exemplaire papier et un exemplaire électronique. Il sera également déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes du Mans.

Fait en 5 exemplaires originaux de 11 pages à Allonnes, le 7 septembre 2022

Pour la société SCM (Systèmes et connectique du Mans)
Pour l’Organisation Syndicale CFDT	Pour l’Organisation Syndicale CGT