Accord d'entreprise "Accord d'entreprise négociation annuelle 2022" chez AAAC SMS - ASSOCIATION AMBROISE CROIZAT - SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ASSOCIATION AMBROISE CROIZAT

SOCIALE & MEDICO-SOCIALE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2022

Le présent accord a été convenu entre les soussignés,

L’association Ambroise CROIZAT (89518621100010,

Adresse : 60 rue de la République 93100 MONTREUIL,

représentée par

Secrétaire générale,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives,

Le Syndicat CGT représenté par

Délégué syndical central

Le Syndicat SUD représenté par

Délégué syndical central

D’autre part.

* * *

PREAMBULE

L’accord issu des NAO 2021 a été signé le 30 avril 2021 pour une mise en application le 1^er mai de cette même année. Les partenaires sociaux de l’association Ambroise CROIZAT Sociale et Médico-Sociale, décident d’ouvrir les discussions sur la filière, comprenant les trois centres de réadaptation professionnelle et le siège.

Cette négociation s’est ouverte le mercredi 2 mars 2022 et s’est conclue le mercredi 8 juin 2022.

Les objectifs de cette négociation visaient à :

• Faire le point après un an d’application des nouvelles dispositions,

• Mesurer les écarts qui persisteraient et tendre à les réduire,

• Examiner les propositions et revendications présentées par les organisations syndicales représentatives au sein de l’association,

• Suivre l’évolution de la qualité de vie au travail.

Un accord de méthode spécifiait que la négociation portait sur :

• Salaires et temps de travail,

• Egalité professionnelle et qualité de vie au travail,

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du Travail, les parties se sont rencontrées plusieurs fois soit quatre réunions y compris la première réunion relative à l’accord de méthode et la réunion conclusive.

Les organisations syndicales ont fait état de leurs revendications.

En parallèle, la Direction a fait part des éléments concernant les thématiques retenues.

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu parvenir à un accord sur plusieurs points objet des discussions.

Aussi, il est établi le présent accord.

ARTICLE 1. MESURES SALARIALES

• Positionnement des salaires brut à 1800 €

Pour chaque salarié dont l’indice de base est inférieur à 1800 €, il sera positionné automatiquement un pourcentage d’ancienneté permettant d’atteindre ce niveau de rémunération et ceci hors avantages en nature. Cette disposition sera appliquée à partir du 1^er septembre 2022.

• Valeur du point. Afin de soutenir une revalorisation de la valeur du point conventionnel, lequel est bloquée depuis des années, une augmentation de 0,5% sera appliquée au 1^er septembre 2022.

• Reprise de l’ancienneté en cas de promotion

L’article 2.2.2 de l’accord rémunération du 21 novembre 2019 est ainsi complété :

En cas de promotion, l’ancienneté acquise au sein de l’association Croizat sera reprise à 100%.

Cette disposition s’appliquera dès la signature de l’accord.

• Reprise de l’ancienneté métier à l’embauche pour les formateurs

L’article 2.2.2 de l’accord de rémunération du 21 novembre 2019 est ainsi complété :

Pour les formatrices et formateurs, lors du recrutement, l’ancienneté acquise dans le métier enseigné sera reprise à hauteur de 30% minimum. Cette disposition s’appliquera dès la signature de l’accord.

• Mutuelle : La participation employeur à la mutuelle est rehaussée à hauteur de 20 € soit passage de 47% à 53% du panier de base.

• L’indemnité carburant des salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbain est revalorisée à 16,50 € pour tout.e.s quelle que soit la distance.

• La prime vélo est à 0,25 €/km dans la limite de 500 €/an

ARTICLE 2. CONGES ET TEMPS DE TRAVAIL

• Le nombre de jours pour soigner un enfant malade passe à 5 jours par enfant jusqu’à 16 ans et sur présentation d’un justificatif médical.

• Le nombre de jours pour soigner un conjoint malade passe à 5 jours sur présentation d’un certificat médical.

• Le nombre de jours en cas de décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur est ainsi fixé soit :

1 jour pour un périmètre inférieur à 300 kms,

2 jours pour un périmètre au moins égal à 300 kms,

3 jours pour un périmètre au moins égal à 600kms,

Sur présentation d’un certificat de décès.

• Congés de fin de carrière. Une nouvelle tranche est créée à partir de 63 ans : 5 jours

• Congés personnels d’origine hors UE. Les personnels d’origine hors Union européenne auront la possibilité de cumuler les congés spéciaux, la moitié des RTT et les congés payés de l’année.

ARTICLE 3. ENGAGEMENT NEGOCIATIONS A VENIR

Dans le cadre de précédente NAO des orientations sur les négociations avaient été prises et notamment :

• Charte de droit à la déconnexion : un accord a été signé le 08/10/2021

• Accord télétravail : un accord a été signé le 08/10/2021

• Accord horaires personnalisés : un accord est en cours de négociation

• Accord GPEC : le seuil des effectifs associatif n’impose plus cet accord

• Accord égalité professionnelle : En cours de discussion

• Accord Droit syndical : les négociations doivent s’ouvrir fin 2022

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er du mois qui suit la signature sauf indication contraire dans le paragraphe concerné.

Dès lors qu’il n’aura pas fait l’objet d’une opposition régulièrement exercée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues représentatives, dans les conditions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DRIEETS

Fait à Montreuil le 8 juin 2022 en 5 exemplaires originaux

Pour la CGT Pour SUD Pour la direction

Délégué syndical Délégué syndical Secrétaire générale

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