ACCORD D'ENTREPRISE DU 02 JUILLET 2021 DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Article I — Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel, ouvriers, employés et agents de maîtrise (coefficient GI à G5).

Article II — Portée et contenu de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2232-11 et suivants du code du travail. L'ensemble des dispositions du présent accord complètent celles de la convention collective nationale des transports routiers.

L'accord porte sur les dispositions suivantes :

a - Mutuelle :

A compter du 1 ^er janvier 2022, la prise en charge de la mutuelle évoluera de la manière suivante .

Ouvriers Employés et Agents de maîtrises .

Isolé et famille, la prise en charge employeur passe de 27,81 euros à 46,66 euros

Isolé : 46,66€ soit une prise en charge de 100 ⁰/0

Famille : 46,66€ soit une prise en charge de 49,97 ⁰/0

Cadre et Haute maitrise :

La prise en charge reste inchangée.

b — prime voltiqeur :

A compter du 1er juillet 2021, la Direction met en place une prime « VOLTIGEUR » qui vise à récompenser les conducteurs affectés sur plusieurs clients dans un même mois.

Les primes « VOLTIGEUR » sont allouées de la façon suivante .

A partir de 3 clients : 50€ brut

A partir de 4 clients : 75€ brut

Au-delà de 5 clients : 100€ brut

Cette prime sera attribuée mensuellement au regard de l'activité réalisée par chaque conducteur.

A compter du 1 ^er janvier 2022, la direction s'engage à présenter une grille de rémunération.

Article III — Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 7.

Article IV — Adhésion

Conformément à l'article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra

celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

La notification devra être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article V — Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de la réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article VI — Modification de l'accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Article VII — Dénonciation de l'accord

L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l'expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

Article VIII — Dépôt Iéqal

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DDETS de la SARTHE (un exemplaire papier et une version numérique) et du Conseil de prud'hommes de Le Mans (un exemplaire papier).

Fait en 6 exemplaires originaux, le 2 juillet 2021 à Allonnes

Pour l'entreprise :

Monsieur Agissant en qualité de Directeur de Filiale

Le Syndicat CGT représenté par Mr entant que délégué syndical