Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur les négociations annuelles des salaires et accessoires aux salaires 2022-2023" chez

Cet accord signé entre la direction de et le syndicat CGT et CFDT le 2022-11-10 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, le système de primes, les indemnités kilométriques ou autres, divers points, le système de rémunération, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT

Numero : T00222002820
Date de signature : 2022-11-10
Nature : Accord
Raison sociale : BSL PIPES & FITTINGS
Etablissement : 89926189500028

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-10

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS

ANNUELLES DES SALAIRES ET ACCESSOIRES

AUX SALAIRES 2022-2023

PREAMBULE

Cette négociation s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 2241-1 et suivants du Code du Travail.

Elle concerne la société BSL Pipes & Fittings.

Cette négociation a fait l’objet de six réunions qui se sont tenues les :

  • 20 et 29 septembre 2022

  • 12 et 27 octobre 2022

  • 2 et 6 novembre 2022

II. PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE PARTENAIRE DES NEGOCIATIONS SALARIALES :

Les revendications syndicales ont été les suivantes :

  1. Augmentation générale

CFDT :

  • 3,4% de la masse salariale totale répartie de la façon suivante :

    • Salaires bruts de 1700€ à 1899€ : 130€ bruts par salarié à partir du 1er janvier 2023

    • Salaires bruts de 1900€ à 2600€ : 110€ bruts par salarié à partir du 1er janvier 2023

    • Salaires bruts de 2601€ et plus : 60€ bruts par salarié à partir du 1er janvier 2023

CGT :

  • Salaires bruts de 1700€ à 1899€ : 120€ bruts par salarié à partir du 1er janvier 2023

  • Salaires bruts de 1900€ à 2600€ : 100€ bruts par salarié à partir du 1er janvier 2023

  • Salaires bruts de 2601€ et plus : 5€ bruts par salarié à partir du 1er janvier 2023

  1. Prime de partage de la valeur

CFDT :

  • Pour l’année 2022, versée en une seule fois s’appliquant à tout le personnel en CDI, CDD, intérim et apprentissage répartie de la façon suivante :

    • 260€ nets (salaires bruts de 1700€ à 1899€) sur paie de novembre 2022

    • 220€ nets (salaires bruts de 1900 à 2600€) sur paie de novembre 2022

    • 120€ nets (salaires bruts de plus de 2600€) sur paie de novembre 2022

  • Pour l’année 2023, une prime de partage de la valeur de 160€ nets versés en une seule fois pour les personnes dont l’ancienneté est inférieure à 1 an au 1er trimestre 2023 s’appliquant à tout le personnel en CDI, CDD, intérim et apprentissage.

CGT :

  • Pour novembre et décembre 2022 :

    • 200€ (salaires bruts de 1700€ à 1899€)

    • 160€ (salaires bruts de 1900 à 2600€)

    • 120€ (salaires bruts de plus de 2600€)

  1. Annexes au salaire :

CGT :

  • Égalité hommes/femmes

  • Mise en place de l’intéressement et de la participation aux bénéfices

III. DECISION FINALE DE LA DIRECTION

A l’issue de la réunion du 4 novembre 2022, la Direction annonce les mesures prises pour les années 2022 et 2023 au regard des résultats.

Les points suivants sont abordés lors de la réunion :

  • MESURES POUR 2022 et 2023

  • Augmentation générale : au 01/01/2023

    • 110€ bruts pour les salaires bruts de base inférieur ou égaux à 1899€

    • 90€ bruts pour les salaires bruts de base de 1900€ à 2600€

    • 60€ bruts pour les salaires bruts de base supérieurs à 2600€

Cette mesure s’appliquera pour le personnel de BSL PF en CDI ayant un an d’ancienneté au 1er novembre 2022.

  • Prime de partage de la valeur

Pour novembre et décembre cumulés, versement en novembre 2022 :

  • 220€ nets pour les salaires bruts de base inférieurs ou égaux à 1899€

  • 180€ nets pour les salaires bruts de base de 1900€ à 2600€

  • 120€ nets pour les salaires bruts de base supérieurs à 2600€

Cette mesure s’appliquera à tout le personnel en CDI, CDD, intérim et apprentissage présents à la date de la signature du présent protocole d’accord.

  • Participation

    • Mise en place courant 2023

  • Travailleurs Handicapés

    • Collaboration avec AGEFPH, Capemploi et Cap Intérim

    • Recrutement

    • Commandes de fournitures auprès des ateliers protégés

  • Égalité Homme / Femme

    • Signature d’un accord le 15 septembre 2021 avec les partenaires sociaux

Les partenaires sociaux et la Direction sont tombés d’accord sur les propositions énoncées ci-dessus et signent ensemble le présent protocole d’accord.

Fait à Billy sur Aisne, le 10 novembre 2022

Le Directeur Général Les organisations syndicales

Pour la CFDT :

Pour la CGT :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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