Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire : Conclusion d'un Accord" chez

Négociation annuelle obligatoire : Conclusion d’un Accord

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, et plusieurs réunions de travail, intervenues en date des :

• 21/12/2022

• 18/01/2023

• 23/01/2023

Il a été arrêté et convenu ce qui suit entre :

AZUR TRUCKS CAR ET BUS

N° de Siret 90092375600010, dont le siège Social est situé : 1058, Route nationale 7 – 06270 – Villeneuve-Loubet, représentée par Monsieur xx, Directeur Général.

Le Syndicat FO

Représenté par Monsieur xx – Délégué Syndical FO

Article1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société présent le 1^er janvier 2023, sous réserve du respect de l’article A1.

Article 2 : Objet de l’accord et date d’effet :

Le présent Accord produira des effets à compter du 1^er janvier 2023 et correspond aux objectifs suivants :

• La Négociation salariale (Revalorisation des Salaires)

• La durée du temps de travail

• Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• La Qualité de Vie au Travail

• Les conditions de travail

Les demandes des Organisations syndicales portaient sur :

• L’augmentation générale par rapport au coût de la vie

• La répartition du Coût de la mutuelle entre employeur et salarié

D’autres négociations ont eu lieu en parallèle concernant le montant versé par l’employeur au CSE au titre des œuvres sociales

Ainsi les parties signataires ont négocié et se sont entendues sur les points suivants :

A. Augmentation des Salaires de Base :

A-1 : Salaires

L’augmentation du coût de la vie annuel a été particulièrement élevé, sur l’année 2022.

A la date de signature du présent accord, le coût de la vie se situe comme suit :

Evolution coût de la vie en 2022

	Evolution	Variation
	Mensuelle	Sur un an
AU 31/12/2021	+ 0,20 %	+ 2,80 %
AU 31/01/2022	+ 0,30 %	+ 2,90 %
AU 28/02/2022	+ 0,80 %	+ 3,60 %
AU 31/03/2022	+ 1,40 %	+ 4,50 %
AU 30/04/2022	+ 0,40 %	+ 4,80 %
AU 31/05/2022	Pas de données	Pas de données
AU 30/06/2022	+ 0,70 %	+ 5,80 %
AU 31/07/2022	+ 0,30 %	+ 6,10 %
AU 31/08/2022	+ 0,50 %	+ 5,90 %
AU 30/09/2022	-0,60 %	+ 5,60 %
AU 31/10/2022	+ 1%	+ 6,2 %
AU 30/11/2022	+ 0,30 %	+ 6,2 %

Le souhait, à la fois des organisations syndicales et de la direction, était de favoriser les bas salaires, dans le cadre de ces négociations.

Il est rappelé que dès le début de l’année, la direction s’est préoccupée du pouvoir d’achat des collaborateurs du groupe, aussi, sans attendre la période des NAO elle a immédiatement décidé une augmentation de salaires au 1^er juillet 2022 de :

+1,5% d’augmentation des salaires de base des ouvriers/employés

+1% des salaires de base des Agents de Maîtrise

Cette première augmentation de salaire avait pour but de compenser l’impact du cout de la vie sur les bas salaires, aussi, les cadres, alternants et vendeurs/commerciaux n’ont pas été concernés.

Après négociations lors des réunions de décembre 2022 et janvier 2023, il a été décidé :

- une augmentation des salaires de base de 80 € brut en janvier 2023 pour les salariés à temps plein dont le salaire de base pour 35 heures est supérieur à 1900 €.

- une augmentation des salaires de base de 100 € brut en janvier 2023 pour les salariés à temps plein dont le salaire de base pour 35 heures est inférieur ou égal à 1900 €.

Pour tous les collaborateurs, quel que soit leur statut, à l’exception :

• Des Cadres Dirigeants, dont le salaire est individualisé, et négocié uniquement de gré à gré

• Des alternants dont le salaire est directement lié à l’évolution du SMIC

• Des vendeurs et commerciaux dont une forte proportion du salaire est variable, et a donc déjà évolué en même temps que le coût de la vie

• Des collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation individuelle, ou ayant été embauchés dans le courant du mois de janvier 2023, et dont le salaire ou l’évolution de salaire ont déjà été déterminés par écrit

A-2 : Participation aux frais de transport collectifs des salariés

La loi N° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives autorise l’augmentation de la prise en charge des titres d’abonnement aux transports publics.

Afin de répondre à l’augmentation du coût des transports que subissent les collaborateurs, il a été décidé, le remboursement à hauteur de 75% (au lieu de 50% précédemment) des abonnements annuels de transport.

A-3 : Mutuelle

Il a été convenu que la répartition de la cotisation mutuelle entre part salariale et part patronale ne serait pas modifiée. Il est rappelé que le changement de mutuelle opéré au 1^er janvier 2023 a permis une baisse de cotisation salariale mensuelle de -11,87 €.

Il est précisé que toutes ces mesures cumulées, augmentation de juillet comprise, représentent une augmentation bien supérieure à 100 € Brut et à 4,5%, pour la majorité des collaborateurs.

B. Durée et Organisation du Temps de Travail :

Les rythmes et horaires de travail des collaborateurs ont été évoqués en CSE et en Négociations Annuelles Obligatoires, en vue de les adapter pour à la fois

• une meilleure qualité de vie au travail,

• de meilleures conditions de travail,

• et une présence et une implication plus importantes au travail.

La modification des rythmes hebdomadaires et horaires de travail, ne pourraient toutefois intervenir que dans les ateliers de 8 collaborateurs minimum, afin de pouvoir avoir 2 équipes distinctes de 4 collaborateurs chacune.

Ces négociations n’ont pu encore aboutir, mais elles se prolongeront en 2023.

C. Partage de la Valeur Ajoutée dans l’entreprise :

Un Accord d’Intéressement a été conclu en date du 30 juin 2022, pour une durée d’un an.

Cet accord a été signé par le CSE en date du 22 juin 2022.

Il est applicable du 01/01/2022 au 31/12/2022.

Cet accord prévoit en outre la possibilité pour les salariés de verser les sommes qui leur sont attribuées au titre de cet accord sur un P.E.E (Plan d’Epargne Entreprise) ou un P.E.R.E.C.OL (Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif).

De nouvelles négociations devront s’ouvrir pour une éventuelle signature avant le 30 juin 2023.

D. L’Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes :

L’entreprise communique régulièrement son engagement en faveur de l’égalité femmes-hommes auprès de tous ses collaborateurs.

La société ATCB rentre dans le cadre de l’article D 1142-2-1 du code du travail pour l’élaboration de l’index de l’égalité professionnelle.

Compte-tenu du faible nombre de femmes dans l’entreprise et à fortiori dans chaque catégorie à étudier, le résultat pour 2022 était « indicateur non calculable ».

E - F. Qualité de Vie au Travail et Conditions de travail:

La société reste engagée dans des actions dans le cadre de la Responsabilité Sociétale de L’Entreprise, dans le cadre de sa politique de Ressources Humaines afin de répondre aux objectifs suivants :

• Sous le contrôle et via les actions du service Qualité et Sécurité :

  • La Prévention des Risques Professionnels

  • La Gestion de la Santé et de la sécurité au Travail (SST)

• Sous le contrôle et via les actions du service des Ressources Humaines 

  • La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)

  • Une Politique de Ressources Humaines favorisant la Promotion Interne

  • La Lutte contre toute forme de discriminations et promotion de l’Egalité des Chances

  • Le Respect de la vie privée des salariés (Aménagements horaires ponctuels)

  • Un effort permanent est porté sur la formation professionnelle et le Développement des Compétences, ainsi au cours de l’année 2022 c’est 34 formations, plus de 600 heures, pour environ 25 000€ de coûts pédagogiques et 15 000€ de frais de déplacements/hébergements.

A noter également 18 formations IVECO.

Article 3 : Durée et application de l’accord – Volonté des parties

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La conclusion de cet accord par les parties signataires manifeste la volonté réciproque d’œuvrer dans un but commun : le développement Economique et Humain de l’Entreprise par la recherche permanente du dialogue et de la paix sociale.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 1 exemplaires à la DIRECCTE via support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Grasse - 37 Avenue Pierre Sémard - 06130 Grasse.

Fait à Villeneuve-Loubet, le 23 janvier 2023, en 2 exemplaires, dont un pour chacune des parties.

Monsieur xx

Directeur Général

Monsieur xx

Délégué Syndical FO