Accord d'entreprise "Un accord de négociation annuelle obligatoire." chez CIE GDES EAUX VIE FRANCE - CGEVF -..... - CAMUS LA GRANDE MARQUE SA (Siège)

ACCORD DE Négociation annuelle obligatoire

Entre :

La société CAMUS LA GRANDE MARQUE, Société Anonyme au capital de 20.041.975 Euros, dont le siège social est situé 29, rue Marguerite de Navarre, 16 100 COGNAC,

Ci-après dénommée l’Entreprise, représentée par __________;

Et

L’Organisation Syndicale Représentative de l’Entreprise

L’Organisation syndicale F.O.,

Représentée par __________, Délégué syndical

PREAMBULE

La société CAMUS LA GRANDE MARQUE a invité l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise aux négociations annuelles obligatoires, en vue d’aboutir à un accord collectif sur :

- la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

- l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Bien que n’ayant pas désigné de délégué syndical, le syndicat C.F.D.T., représentatif dans l’entreprise au regard des résultats des dernières élections professionnelles, a participé à ces réunions de négociation, en accord avec le Délégué Syndical représentant le syndicat Force Ouvrière.

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, et suite aux réunions des 31 janvier, 07 et 22 février 2018, les deux parties concluent l’accord suivant :

1. REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

   1. Négociation sur les salaires effectifs

Non rendu public (L2231-5-1 code du travail)

2. Durée effective et organisation du temps de travail

Non rendu public (L2231-5-1 code du travail)

3. Partage de la valeur ajoutée

Un nouvel accord sur l’intéressement a été signé en août 2017, avec le Délégué syndical.

La Direction et le délégué syndical ont ouvert une négociation en vue de la mise en place d’un PERCO. Les deux parties conviennent qu’un tel dispositif est prématuré et ne souhaitent pas sa mise en place.

2. ANALYSE COMPARATIVE DE LA SITUATION DES HOMMES ET DES FEMMES - NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

   4. Egalité professionnelle et articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Les tableaux indicatifs des effectifs et des salaires moyens au 31 décembre 2017 par sexe et par catégories ont été transmis aux organisations syndicales et analysés.

Il y a 51 % de personnel féminin et 49 % de personnel masculin au sein de la Société.

Les ouvriers sont majoritairement des hommes et les agents de maîtrise principalement des femmes. La proportion des femmes en catégorie Cadres a augmenté de 25%, en raison de recrutements et de promotions réalisés cette année.

Les organisations syndicales et la Direction conviennent du fait qu’il n’y a pas d’inégalité constatée entre les hommes et les femmes dans l’entreprise. Les promotions et les primes attribuées sont réparties de façon égalitaire entre les deux sexes. Les situations des différentes catégories sont passées en revue, et les parties ne constatent pas d’inégalité à fonctions et niveau de responsabilités équivalents.

Le délégué syndical ne signale aucune inégalité homme/femme constatée dans l’entreprise.

Dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles, la Direction et les partenaires sociaux ont signé en date du 31 mars 2015 un accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’accord contient également des dispositions relatives à l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.

Cet accord arrive à son terme au 31 mars 2018. La Direction et les partenaires sociaux ont ouvert les négociations en vue d’aboutir à un nouvel accord.

5. Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

La Direction réaffirme ses engagements en matière de lutte contre toute forme de discriminations.

« Nous promouvons une politique de ressources humaines qui contribue au professionnalisme, à la motivation et à l’épanouissement de tous, en privilégiant la formation et la promotion interne.

Nous respectons les droits de l’homme et les principes de la législation sociale dans le cadre du travail. Nous n’avons aucune tolérance en matière de discrimination, d’intimidation, de dénigrement, de diffamation, de propagation de rumeurs ou de harcèlement moral ou sexuel.

Nous bannissons le recours au travail des enfants ou au travail forcé, jusqu’à nous assurer que nos fournisseurs n’utilisent pas eux-mêmes de tels moyens.

Nous respectons et encourageons le dialogue social et la liberté syndicale, quel que soit le pays où nous exerçons nos activités.

Nous considérons que la santé et la sécurité des hommes et des femmes au travail sont une obligation essentielle.

Extérieurement à la société, nos clients et partenaires de toute nature bénéficient de notre volonté d’excellence et du système de valeurs du Groupe. »

La Direction et les partenaires sociaux ont définis des mesures et des objectifs de progression dans le cadre de l’accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

6. Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Non rendu public (L2231-5-1 code du travail)

7. Régime de prévoyance

Les salariés bénéficient d’un régime de prévoyance et d’un régime frais de santé conforme aux conditions prévues à l’article L911-7 du code de la sécurité sociale.

8. Droit d’expression directe

La Direction et l’Organisation syndicale décident d’ouvrir une négociation sur le droit d’expression directe et collective des salariés.

9. Droit à la déconnexion

La Direction et le Délégué syndical abordent dans le cadre de la NAO, le thème du droit à la déconnexion, conformément aux dispositions L2242-8, 7° en vigueur depuis le 1^er janvier 2017.

Les parties évoquent ensemble différentes pistes concernant les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Compte-tenu de la nouveauté de la réglementation sur le droit à la déconnexion, les parties souhaitent se laisser quelques mois pour définir plus précisément ses modalités d’application dans l’entreprise, en associant le CHSCT.

Le Direction et le Délégué syndical s’entendent pour ouvrir les négociations sur ce thème dans l’année, en vue d’aboutir à un accord. A défaut d'accord, la Direction élaborera une charte, après avis du comité d'entreprise. Cette charte définira les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion.

Les pistes envisagées sont les suivantes :

Par principe, lorsqu’ils sont sur leurs temps personnels, les salariés ont le droit de ne pas être connectés à leurs outils numériques professionnels. Il n'est pas attendu d'eux de réponse immédiate, sauf disposition particulière d'organisation liée à des questions de sécurité et de fuseaux horaires.

La Direction rappelle qu’elle souhaite que les périodes de repos soient bien respectées et que les cas de connexion hors temps de travail restent exceptionnels.

3. FORMALITES

Le présent accord est signé en 5 exemplaires le 27 février 2018, à Cognac. Le présent accord est déposé en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi de Charente (une version sur support papier signée des parties envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception et une version sur support électronique), et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême.

Pour la Société,

__________

L’Organisation syndicale F.O.,

Représentée par __________, Délégué syndical