Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL" chez ABC - EAGLE ABC TECHNOLOGY (Siège)

protocole d’accord preelectoral

mise en place du comite social et economique (cse)

Le présent protocole est conclu entre :

La Société EAGLE ABC TECHNOLOGY,

dont le siège social est situé 15 Rue de la Croix Pélerin à 16130 GENSAC LA PALLUE,

Immatriculée au registre de commerce sous le n° 905 520 284 00019,

Représentée pour les besoins de la présente par Mme xxxx, Responsable Ressources Humaines ayant délégation,

Et les organisations syndicales soussignées

• CFDT Métallurgie représentée par Monsieur xxxxx et Monsieur xxxx

• Union Locale CGT de Cognac représentée par Monsieur xxxxx

Les organisations syndicales intéressées à la présente négociation ont été convoquées, par courrier recommandé du 20 mars 2019 et affichage en date du 08 mars 2019.

Ce protocole est rédigé en suivant la Convention Collective de la Métallurgie de la Charente et de la Convention Nationale des Ingénieurs de Cadre de la Métallurgie.

Article 1 : date, lieu et heure des élections

L’objet du présent protocole porte sur les élections des membres de la délégation du personnel composant le Comité Social et Economique (ci-après désigné le CSE) pour les 2 sites de la Société.

Le 1^er tour aura lieu le mardi 25 juin 2019 de 11h15 à 15h30, dans la salle 1 pour le 2ème collège et la salle 2 pour le 1^er collège.

Le 2^nd tour éventuel aura lieu le mardi 09 juillet 2019 dans les mêmes conditions d’horaires et de lieux qu’au premier tour.

Article 2 : effectif de l’entreprise, nombre de sièges à pourvoir, collèges électoraux et répartition du personnel entre les collèges

• Effectif de l’entreprise

L’effectif de l’entreprise, apprécié à la date du 1^er tour de scrutin, s’élève à 173 salariés pour un effectif moyen de 169 salariés, calculé selon les règles légales de décompte des effectifs.

• Nombre de sièges à pourvoir (rappel de l’article R. 2314-1 du Code du travail)

Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE à élire, compte tenu de l’effectif, est de :

• 8 titulaire(s)

• 8 suppléant(s)

• Répartition du personnel entre les collèges

La répartition, dans les collèges électoraux, du personnel votant inscrit sur les listes électorales est faite de la façon suivante :

• Votent dans le premier collège : ouvriers, employés et techniciens dont le coefficient est inférieur ou égal à 255 soit 129 salariés.

• Votent dans le second collège : cadres, ingénieurs , agent de maitrise et employés/techniciens dont le coefficient est supérieur ou égal à 270 soit 40 salariés.

• Répartition des sièges entre les catégories

Il est convenu entre les parties de répartir les sièges de la façon suivante :

• Collège 1 : 6 titulaires – 6 suppléants

• Collège 2 : 2 titulaires –2 suppléants

Article 3 : représentation équilibrée entre les femmes et les hommes

En application de l’article L. 2314-30 du Code du travail, une représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être assurée au sein des instances représentatives.

Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent par conséquent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

La proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante :

Collège 1 :

Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 129 salariés

Nombre de femmes = 80 => proportion de femmes dans le collège 1 = 62%

Nombre d’hommes = 49 => proportion d’hommes dans le collège 1 = 38%

Collège 2 :

Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 40 salariés

Nombre de femmes = 9 => proportion de femmes dans le collège 2 = 22,5%

Nombre d’hommes = 31 => proportion d’hommes dans le collège 2 = 77,5%

Article 4 : critères de l’électorat

Pour être électeur, un salarié doit être âgé d’au moins 16 ans, avoir travaillé au moins 3 mois dans l’entreprise, ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, et ne pas représenter l’employeur (c'est-à-dire détenir une délégation particulière d’autorité établie par écrit ou représenter l’employeur devant les instances représentatives du personnel).

Article 5 : critères d’éligibilité 

Pour être éligible, un salarié doit être électeur, âgé d’au moins 18 ans, avoir travaillé au moins un an dans l’entreprise, ne pas être conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, descendant, ascendant, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur, ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, et ne pas représenter l’employeur.

Article 6 : dépôt des candidatures

Les listes de candidatures proposées au 1^er tour par les organisations syndicales seront présentées par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé) et déposées au plus tard le vendredi 7 juin 2019 à 12 heures, au service RH de la Société.

Le cas échéant, les listes de candidatures proposées au 2^ndtour par tout candidat libre ou une organisation syndicale seront présentées par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé) et déposées au plus tard le mercredi 26 juin 2019 à 12 heures, au service RH de la Société.

En cas de second tour, les listes déposées au 1^er tour restent valides. Les organisations syndicales restent libres de modifier ou de déposer une liste différente du 1^er tour.

Les listes de candidatures, établies par collège, doivent préciser :

• s’il s’agit du 1^er ou du 2^ndtour des élections,

• le cas échéant, pour le 1^er tour, le nom de l’organisation syndicale,

• s’il s’agit de la liste des titulaires ou des suppléants,

• le nom et prénom du candidat.

L’affichage des listes sera effectué par la Direction à compter du mardi 11 juin 2019.

Une liste ne peut comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats.

Les doubles candidatures titulaire/suppléant sont admises. Dans le cas où le candidat est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant.

Article 7 : listes électorales

La liste électorale établie pour chaque collège, sera affichée le lundi 03 juin 2019 sur le panneau d’affichage destiné au personnel. Elle comprend le nom et le prénom, la date de naissance, la date d’entrée du salarié dans l’entreprise.

Article 8 : diffusion de la propagande électorale

Tout tract sera distribué à l’entrée du personnel pendant les jours précédant le jour des élections.

Article 9 : vote par correspondance

Feront l’objet de l’envoi du matériel de vote par correspondance, sous réserve pour l’entreprise d’être informée de l’absence au jour de l’envoi de ces votes, les personnes ci-dessous énumérées :

• le personnel absent pour arrêt maladie, congés payés, accident du travail, maternité ou tout autre cause connue par le Service des Ressources Humaines à la date de l’envoi,

• le personnel titulaire d’un contrat en alternance non présente sur le site aux heures du scrutin,

• les travailleurs de nuit ne travaillant pas aux horaires de vote.

Chaque salarié concerné par le présent article peut venir voter physiquement s’il le souhaite. Son temps de vote et de déplacement sera compté comme du temps de travail effectif.

Le matériel de vote par correspondance sera envoyé aux destinataires le mercredi 12 juin 2019. Le cas échéant, il sera envoyé pour le second tour le jeudi 27 juin 2019.

Chacun recevra :

• un exemplaire de chaque liste de candidat (titulaire et suppléant)

• une enveloppe portant la mention « titulaire »

• une enveloppe portant la mention « suppléant »

• une enveloppe retour affranchie adressée à l’attention du bureau de vote pour chaque collège, et portant l’adresse de l’établissement du vote ainsi que son destinataire, dans laquelle les destinataires auront envoyé au plus les 2 enveloppes contenant leurs votes et auront apposé obligatoirement leur nom, prénom et signature afin d’éviter que le vote soit nul

• une notice explicative

• la propagande électorale, dès lors qu’elle aura été fournie à l’employeur avant le vendredi 07 juin 2019.

Les bulletins par correspondance seront collectés le matin du scrutin à 10h30 par un représentant de chaque organisation syndicale intéressée ou d’une personne désignée par son organisation et un représentant de la Direction auprès des services de la Poste de Gensac la Pallue. Les bulletins par correspondance seront acheminés par ces personnes jusqu’aux bureaux de vote des collèges concernés. Ils seront comptabilisés à la fermeture des votes.

La boite postale ouverte à la Poste au nom de la société sera exclusivement utilisée pour ces élections.

Article 10 : bulletins

Pour chaque liste, les bulletins seront imprimés en nombre égal, équivalant aux nombres d’inscrits.

Les bulletins porteront les mentions suivantes :

• Nom et prénom du ou des candidats

• Mention « titulaire » ou « suppléant »

• Nom de l’organisation syndicale

• Collège concerné

Article 11 : enveloppes

Des enveloppes d’un modèle uniforme et opaque seront fournies par l’entreprise.

Elles seront de couleurs identiques à celles des bulletins, 2 couleurs différentes pour les titulaires et suppléants du 1^er collège et 2 couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants du 2ème collège.

Article 12 : composition du(es) bureau(x) de vote

Il sera mis en place 2 bureaux de vote. Un pour chaque collège.

Chaque bureau de vote sera composé de trois électeurs, volontaires, appartenant au collège dont ils surveillent le scrutin, de la façon suivante : les deux électeurs les plus âgés et l’électeur le plus jeune au sein du collège, présents à l’ouverture du scrutin.

La présidence appartiendra au plus âgé.

Article 13 : urnes et isoloirs

Les urnes, fournies par la Direction, seront tenues à la disposition des membres des bureaux de vote le jour du scrutin.

Un isoloir sera installé dans chacune des salles de vote. Le vote étant à bulletin secret, le passage dans l’isoloir est obligatoire.

Article 14 : désignation de scrutateurs

Au moment du dépouillement, le président de chaque bureau de vote peut désigner deux scrutateurs de son choix parmi les électeurs.

Article 15 : dépouillement des scrutins

Au moment du dépouillement, il sera admis la présence d’un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats, et/ou de tout candidat. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales, à condition d’observer une stricte neutralité et de n’entraver en aucune sorte la liberté de vote.

Le dépouillement peut être effectué par les membres du bureau de vote et/ou par les scrutateurs.

Constitue notamment un bulletin blanc :

• Une enveloppe vide

Constitue notamment un bulletin nul :

• Un bulletin déposé dans l’urne sans enveloppe

• Un bulletin de vote sur lequel tous les noms sont rayés

• Un bulletin mis dans une enveloppe non fournie par l’employeur

• Une enveloppe contenant 2 listes différentes

• Une enveloppe portant un signe distinctif

• Une enveloppe contenant un bulletin blanc et un bulletin nominatif

• Un bulletin panaché = il est interdit de remplacer le nom d’un candidat par un autre (qu’il soit ou non candidat) ou de rajouter le nom d’une autre personne qui n’est pas candidate

• Un bulletin comportant des signes de reconnaissance, positifs ou négatifs

Article 16 : durée des mandats

La durée des mandats est fixée à 4 ans.

Article 17 : mutualisation des heures de délégation

Les membres titulaires et suppléants auront la possibilité de mutualiser leurs heures de délégation dans les conditions prévues au Code du Travail.

Article 18 : représentativité de proximité

Il sera possible de désigner un représentant de site pour Segonzac dans les conditions prévues au Code du Travail.

Article 19 : proclamation des résultats

Il revient au(x) président(s) du(es) bureau(x) de vote de proclamer les résultats des scrutins.

Les résultats définitifs des élections seront ensuite affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l’entreprise au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats.

Un exemplaire du procès-verbal sera adressé à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise et un exemplaire au CTEP - TSA 79104 -76934 Rouen Cedex 9.

Un exemplaire est adressé aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés et à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Article 20 : affichage du protocole

Le présent protocole, conclu uniquement pour ces élections, sera affiché sur le panneau du personnel le lendemain de sa signature.

Fait à Gensac la Pallue, le 18 avril 2019

Pour EAGLE ABC TECHNOLOGY Pour la CFDT Métallurgie

Xxxxx

Pour l’UL CGT de Cognac