Accord d'entreprise "Accord de travail à distance de la société Château de Cognac" chez CDC - CHATEAU DE COGNAC

ACCORD DE TRAVAIL A DISTANCE DE LA SOCIETE CHÂTEAU DE COGNAC

Etabli à la suite de la négociation annuelle engagée entre :

• La Société Château de Cognac, dont le siège social est sis 127 Boulevard DENFERT ROCHEREAU 16 100 COGNAC représentée par █, agissant en qualité de Président.

Et :

• Les membres du CSE de la Société Château de Cognac

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Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - CADRE ET OBJET DE L’ACCORD

Perçu par les collaborateurs, comme un élément qui améliore l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, le travail à distance s'est imposé comme un axe essentiel de la réflexion sur comment travailler mieux et différemment.

Convaincues que le travail à distance peut renforcer l'attractivité du modèle social de Bacardi en France, les parties ont souhaité inscrire ce mode d'organisation dans un cadre permettant à la fois de continuer à maintenir les liens sociaux indispensables à la vie de l’entreprise et de poursuivre la politique de gestion du parcours professionnel de chaque collaborateur au sein de l'entreprise.

Le présent accord vise à encadrer les conditions dans lesquelles, à titre occasionnel, certains salariés qui le souhaitent, peuvent, sous réserve de l’accord de leur supérieur hiérarchique, travailler à distance. Il n’a pas pour objet de mettre en place un système par lequel il serait prévu pour certains salariés un jour fixe qui serait travaillé régulièrement en télétravail.

La Société se réserve le droit de revoir sa pratique ou d’y mettre un terme par la dénonciation du présent accord.

Les modalités du travail à distance des salariés se référeront à l’article du Code du Travail, L1222-9 Modifié par loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11 et Article L1222-10 Modifié par Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 21.

Article 2 - DEFINITION ET MODALITES DU TRAVAIL À DISTANCE

1. Définition du travail à distance

Le travail à distance désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Dans le cadre du présent accord, le travail à distance résulte d’une démarche volontaire du salarié, soumise à l’autorisation de son supérieur hiérarchique et aux conditions ci-après.

2. Conditions d’éligibilité liées au salarié

1. Salariés éligibles au travail à distance

Les parties au présent accord s'accordent sur le fait que le travail à distance repose sur un lien de confiance mutuelle entre le salarié et son manager.

Le travail à distance est ouvert à l’ensemble des salariés du centre des opérations France, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, ayant achevé leur période d’essai et sous réserve de la compatibilité du travail à distance avec le bon fonctionnement du service. A cet égard, il appartient au manager d'apprécier si le travail à distance du salarié n'est pas de nature à entrainer une désorganisation du service.

Les salariés à temps partiel sont éligibles au travail à distance.

Dans les mêmes conditions, le travail à distance est également ouvert aux salariés handicapés sous réserve des modalités particulières d’adaptation nécessaire à l’exercice de ce droit.

2. Salariés non éligibles au travail à distance

• Salariés non-concernés par le travail à distance en raison de leur statut contractuel :

Sont exclus du travail à distance, les stagiaires, les salariés en contrat d'apprentissage et de professionnalisation car leur présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur formation.

• Salariés non-concernés par le travail à distance en raison de leur métier :

II est rappelé que les salariés dont le métier n'est pas compatible avec le travail à distance ne sont pas éligibles au travail à distance. A ce titre, n'est pas compatible une activité qui requiert d'être exercée physiquement dans les locaux de l'entreprise (en raison notamment des contraintes liées aux équipements de production, d'un besoin de matériel...), Le travail à distance ne doit pas générer de disfonctionnement d’organisation et de surcout lié à l’absence.

A titre exceptionnel, il peut être recouru au travail à distance dans le cadre d’un aménagement du poste de travail. (En accord avec le médecin du travail, le service Ressources humaines et le manager)

3. Principe du volontariat, autorisation du supérieur hiérarchique et nombre de jours de travail à distance

Le travail à distance revêt un caractère volontaire pour le salarié. Tout refus du manager devra être motivé.

Toutefois, il est rappelé que les disposions légales prévoient que la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie ou en cas de force majeure ou d’épisode de pollution.

Le salarié pourra travailler à distance dans la limite d’un jour par semaine, ou d’une demi-journée par semaine, sans pouvoir, sur une même semaine, prendre deux demi-journées distinctes. Sur la même semaine, la journée d’absence correspond alors soit à une journée soit à une demi-journée posée.

Les parties conviennent que le travail à distance est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que l’activité du salarié puisse être exercée à distance. Il nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion du temps de travail et une bonne maîtrise des applications informatiques indispensables à son activité.

Pour apprécier si ces conditions sont réunies, le manager reçoit le salarié volontaire en entretien afin d'examiner la compatibilité du travail à distance, dans son principe, au regard des conditions d'éligibilité.

A l'issue de l'entretien et au plus tard dans les 30 jours suivant la demande, le manager formalise sa réponse auprès du salarié par écrit.

Si à l’issue de l’entretien, le manager estime que le travail à distance peut–être envisagé, alors chaque fois que le salarié souhaite recourir au travail à distance, le salarié saisit, en respectant un délai de prévenance de [48 heures], la date de la journée qu'il souhaite en travail à distance dans l'outil de gestion du temps et des absences ainsi que le lieu qu'il a choisi pour effectuer son travail à distance. Il informe également son supérieur hiérarchique, par écrit.

Ce dernier dispose alors d’un délai de [24 heures] pour accepter ou refuser. Le refus sera motivé.

4. Modalités d’exercice du travail à distance

1. Le lieu d’exercice du travail à distance

Le salarié pourra exercer son activité en travail à distance à partir de son domicile ou de tout autre lieu de son choix situé en France et adapté à la réalisation d'une activité professionnelle.

Ce lieu doit permettre au salarié en travail à distance de bénéficier d'un environnement de travail avec un niveau de sécurité adéquat garantissant la confidentialité et le secret des affaires. A titre d'exemple, sont donc exclus les lieux tels que les espaces de coworking, les cafés, les restaurants, sans que cette liste ne soit limitative.

Le salarié s’engage à informer son manager du lieu de travail à distance et de tout changement de ce lieu.

Dans le cadre de sa demande de travail à distance et si le salarié décide de travailler à son domicile, il s'engage à en informer son assureur et à remettre au service Ressources Humaines une attestation «multirisque habitation» couvrant son domicile.

Aucune indemnité, ni prime, ne seront versées dans le cadre du travail à distance dans la mesure où il répond à la demande du salarié et qu'il dispose d'espaces de travail dans les locaux de l'entreprise.

2. Suivi du temps de travail et régulation de la charge de travail

• Fixation des plages horaires d'accessibilité

Les salariés en travail à distance veillent à respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail et les temps de repos obligatoires.

Le salarié pourra être contacté par l'employeur (via l’outil Teams ou téléphone portable le cas échéant) durant les plages horaires habituelles d'exécution de ses missions au sein de son site de rattachement dans le respect de l'équilibre vie privée/vie professionnelle.

Le salarié soumis à une convention de forfait jours ne pourra être contacté que durant les plages horaires habituelle de travail des salariés du personnel administratif du site de rattachement, dans le respect de l'équilibre vie privée/vie professionnelle, à savoir 8h30 12h00 – 13h30 18h00 avec une pause déjeuner.

• Modalités de contrôle du temps de travail et de régulation de la charge de travail 

La disponibilité des salariés en travail à distance, leur connexion internet, leur charge de travail, les délais d'exécution, les objectifs fixes et les résultats des salariés en travail à distance sont identiques à ceux qui auraient été attendus dans les locaux de l'entreprise.

Durant les jours de travail à distance, les salariés restent joignables grâce aux moyens mis à leur disposition par l'entreprise.

Pendant les heures de travail à domicile, l’employé doit pouvoir être joignable de quelque façon que ce soit par ses collègues (messagerie interne, courrier électronique, téléphone, etc..) et doit être totalement disponible et libéré de toute contrainte afin d’effectuer les tâches qui lui sont confiées. De même, toute absence de l’employé pendant les heures de travail à domicile doit être immédiatement signalée au manager.

Les journées de travail à distance des salariés sans convention de forfait jours feront l'objet d'une validation sur la base d'une journée conformément à l'horaire collectif applicable au sein du site de rattachement ou, pour les salariés à temps partiel, sur la base de la durée du travail applicable pour le jour travail à distance.

Une validation préalable par le manager est bien évidemment requise pour la réalisation d'heures supplémentaires.

Les journées de travail à distance des salariés soumis à une convention de forfait jours feront l'objet d'une auto déclaration via l'outil de gestion des temps.

Les conditions d'activité en travail à distance du salarié soumis à une convention de forfait jours et sa charge de travail seront abordées dans le cadre d’un entretien annuel conformément à l'article L.3121-65 du Code du travail.

L’encadrement d’un jour non travaillé (congés, RTT, weekend ou jour férié) par 2 jours de travail à distance n’est pas autorisé (exemple : il n’est pas possible de poser une journée de travail à distance un vendredi ainsi que le lundi suivant).

3. Lien hiérarchique

Au cours du travail à distance, le salarié conservera son rattachement hiérarchique habituel de sorte que le travail à distance n'entrainera aucune conséquence sur sa situation contractuelle.

5. Fourniture du matériel

L'employeur met à la disposition des salariés les outils informatiques nécessaires à l'exercice du travail à distance.

L'employeur mettra notamment à la disposition du salarié en travail à distance :

• Un ordinateur portable

• Un casque audio

• Un accès à distance au réseau interne et aux applications de l'entreprise étant précisé qu'il revient au collaborateur de s'assurer de disposer d'une connexion « internet » adéquate. ·

Un quota limité de téléphones professionnels à partager, sera mis à disposition par l’entreprise pour permettre le transfert de ligne professionnelle sur ce téléphone professionnel.

Le salarié devra remettre le téléphone au service Ressources Humaines dès son retour sur site. Ce téléphone devra être utilisé pour des raisons professionnelles. Le salarié s’assurera de la disponibilité d’un téléphone avant de valider sa journée de Travail à distance.

La totalité de ce matériel mis à disposition du salarié demeure l'entière propriété de l'entreprise et doit être utilisée dans un cadre strictement professionnel. Sauf accord expresse de l'employeur, le salarié ne peut utiliser un autre matériel que celui fourni par l'entreprise.

Le salarié en travail à distance est responsable de l'intégrité du matériel mis à disposition et des données qui y sont stockées. II s'engage à respecter les règles fixées par la société en matière de confidentialité et de sécurité informatique.

Plus généralement, il se doit de protéger son outil de travail et de sécuriser son travail afin de s'assurer que les informations traitées demeurent confidentielles et éviter tout accès à ses informations par des tiers à l'entreprise. A cet effet, le salarié doit porter une attention particulière aux règles de sécurité et aux moyens d'authentification qui lui sont strictement personnels.

Les manquements aux dispositions ci-dessus pourront donner lieu à une sanction disciplinaire prévue au règlement intérieur.

En outre, l'entreprise se réserve le droit, à tout moment, de demander au salarié en travail à distance la restitution des outils en échange de moyens comparables devant permettre au salarié de continuer à exercer son activité. Cette demande peut notamment être faite par un technicien informatique afin qu'il vérifie, dans les locaux de l'entreprise, la conformité de l'équipement de travail.

En cas de panne, de mauvais fonctionnement, de détérioration, de perte ou vol du matériel mis à sa disposition, le salarié bénéficie de la même assistance informatique que les salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise.

6. Périodes de suspension du contrat de travail

Les parties entendent rappeler que le recours au travail à distance ne saurait être utilisé pendant les périodes de suspension du contrat de travail (exemple : conges payes, arrêts maladie, etc.).

7. Tickets restaurants

II est précisé que seuls les salariés qui bénéficient de tickets restaurants dans le cadre de l'exercice normal de leur activité, continueront à en bénéficier pendant leurs jours de travail à distance, sous réserve de la conformité de ce dispositif avec la législation.

8. Santé et Sécurité

Le salarié en travail à distance s'engage à respecter sur son lieu de travail à distance, les règles d'hygiène et de sécurité dans les mêmes conditions que lorsqu'il travaille dans les locaux de l'entreprise.

Le salarié doit informer immédiatement, et au plus tard dans les délais légaux prévus par l'entreprise de tout arrêt de travail ou accident survenus, sur son lieu de travail, à l’occasion du travail à distance lors de l'exécution de ses fonctions (Horaires de Travail).

9. Droit à la déconnexion et respect de la vie privée

Il est rappelé que les salariés bénéficient d’un droit individuel à la déconnexion. Les salariés en travail à distance doivent également respecter les modalités de ce droit prévu par la charte de droit à la déconnexion.

10. Egalité de traitement

Les Salariés en travail à distance bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable et travaillant dans les locaux de l'entreprise.

Selon les besoins des services, les responsables de département prendront les mesures adéquates pour assurer une rotation de leur équipe afin que tous les employés éligibles puissent profiter de ce bénéfice à tour de rôle et d’une manière équitable.

Par ailleurs, les journées de travail à distance programmées et non exercées, du fait notamment de la coïncidence avec des jours fériés, des arrêts maladie, des congés, ne pourront donner lieu à un crédit cumulé ou reporté ultérieurement.

À tout moment, le salarié pourra solliciter auprès de son manager ou de son HRBP un point de suivi spécifique en cas difficultés rencontrées.

Article 3. DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Un bilan annuel sera effectué et pourra donner lieu à une révision. Cet accord débutera le 1er Juillet 2020 et pourra être révisé à tout moment à la demande des parties signataires et conformément aux dispositions légales.

Article 4. DEPOT & PUBLICITE

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par les articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, tels que visés par l’article R. 2242-1 du même code.

Par conséquent, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la :

• DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
   DDTEFP Charente 15 rue des Frères Lumière BP1343 16012 ANGOULEME CEDEX

Et un exemplaire sera en outre déposé auprès du :

• SECRETARIAT DU GREFFE DU CONSEIL DES PRUD’HOMMES
  Place Francis Louvel, 16000 Angoulême

Le présent procès-verbal donnera lieu à affichage dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Cognac, Le 1 Juillet 2020

Signatures