Accord d'entreprise "L'EGALITE HOMMES & FEMMES - Annexe NAO POUR UNE DUREE DE 2 ANS." chez NOYON (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de NOYON et les représentants des salariés le 2017-12-22 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, l'égalité salariale hommes femmes, la diversité au travail et la non discrimination au travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : A01418003806
Date de signature : 2017-12-22
Nature : Avenant
Raison sociale : NOYON
Etablissement : 90608014800164 Siège

Diversité : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif diversité pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-12-22

ANNEXE aux NAO et AVENANT
à l’ACCORD EGALITE HOMMES / FEMMES

Entre :

La société NOYON, au capital de 1 000 000 euros dont le siège social est situé ZA de la Vallée Barrey – 14 126 Mondeville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen, sous le numéro 906 080 148, représentée par agissant en qualité de Président.

La société NOYON LOGISTIQUE, au capital de 800 000 euros dont le siège social est situé ZA de la Vallée Barrey – 14 126 Mondeville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen, sous le numéro 424 995 751, représentée par agissant en qualité de Président.

Ces deux sociétés composent une Unité Economique et Sociale.

D'une part

Et :

L’organisation syndicale CFDT représentative dans l’entreprise, représentée par le Délégué Syndical.

D’autre part

PREAMBULE

Le Groupe s’est toujours attaché à traiter de manière égalitaire les hommes et les femmes qui la composent.

Dans la poursuite des Négociations Annuelles Obligatoires, des négociations ont été conclues, visant à supprimer les écarts de rémunération, et à améliorer la qualité de vie au travail.

AVENANT

Un accord avait été signé le 31/10/2014 pour 3 ans, couvrant les sociétés NOYON et NOYON LOGISTIQUE.

Ainsi, il est convenu entre les parties que l’accord ci-dessus référencé est reconduit, les objectifs ayant été redéfinis pour les années 2017 et 2018.

Plan d’action Egalité Hommes/Femmes

Actions Indicateur Objectifs
Embauche Renforcer la mixité des emplois: Libérer des salariés de l’entreprise pour communiquer sur les métiers auprès d'un public féminin Nombre d'actions. Au moins une action de communication. L'entreprise essaiera de faire témoigner des salarié(e)s
Recrutement non discriminant: Offres d'emploi avec la mention F/H Part des offres d'emploi 100% des offres d'emploi
Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercie de la responsabilité familiale Favoriser le retour de congé maternité, adoption, parental. Part des salarié (e)s ayant été en congé maternité, adoption, parental qui ont été reçu en entretien à leur retour. 80% des salarié (e)s ayant accepté l'entretien.
Garantir le retour au poste dans les mêmes conditions qu'avant le départ en congés maternité ou congès parental Nombre de retour dans des conditions similaires en considérant l'évolution éventuelle du poste, du métier ou de l'oganisation durant l'absence 80% des salariés concerné(e)s
Selon le souhait du salarié, maintenir une communication en cas de longue absence. Nombre de demandes acceptées. 80% des demandes honorées.
Actions Indicateurs objectifs
Rémunération effective Etude de rémunération détaillée, notamment par CSP. Etude réelle réalisée. 31 décembre 2017 et 2018
Porter une attention particulière aux éventuels écarts annuels de rémunération non justifiés àcompétences quivalentes et les corriger Etude réelle réalisée. 31 décembre 2017 et 2018.

Modalités de suivi

Le présent avenant, tout comme l’accord initial, fera l’objet d’un suivi annuel avec le délégué syndical lors des réunions d’information.

Lors de ce suivi, les parties étudieront l’atteinte des objectifs fixés, les moyens mis en œuvres ainsi que les difficultés éventuellement rencontrées.

Dépôt de l’accord

Le Groupe souhaite s’assurer de la conformité de son avenant vis-à-vis de la règlementation.

Le présent avenant sera, à la diligence du Groupe, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Une synthèse de l’avenant sera apposée sur les panneaux d’affichage du Groupe.

Fait à Mondeville

Le 22/12/2017

Pour l’organisation syndicale CFDT

Le Délégué Syndical

Pour NOYON

Pour NOYON LOGISTIQUE

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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