Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez AEROPROTEC SAINT NICOLAS DE REDON (Siège)

Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022

Entre les soussignés :

La société SAS, société par actions simplifiée SAS AEROPROTEC SAINT NICOLAS DE REDON

N° SIRET 911 328 581 00028, Code APE 2561Z, située au 29 rue de Tabago 44460 SAINT-NICOLAS-DE-REDON,

Représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes et domicilié en cette qualité audit siège

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement AEROPROTEC Saint Nicolas de Redon : La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical ;

D’autre part,

Ci-après dénommés « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties signataires se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2241-1 et suivants du code du travail. A la suite de plusieurs réunions tenues les 15 et 20 juin 2022, elles ont convenu des mesures qui améliorent les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise.

Les mesures sont les suivantes :

Article 1 – Augmentations générales du personnel non cadre et cadre

Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, au 1/04/2022, sans condition d’ancienneté, bénéficieront d’une augmentation générale de 3.3 %. Cette augmentation individuelle sera applicable à compter du 01/07/2022.

Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sont exclus de ce dispositif compte tenu qu’ils sont régis par les dispositions en vigueur dans le cadre de la convention collective.

Article 2 – Temps de travail

Pour l’exercice 2022, comme convenu en CSE, la journée de solidarité a été positionnée le lundi 6 juin 2022.

Article 3 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Dans un souci de garantir l’égalité des chances dans l’accès à l’emploi, l’accès à la formation, dans les conditions de travail et de promotion professionnelle, la Direction affirme sa volonté de continuer à progresser sur le domaine de la diversification et de la féminisation de l’entreprise. La Direction accorde une attention particulière au respect du principe d’égalité de traitement en termes de rémunération et d’évolution de carrière.

Article 4 – Dépôt et publicité légale

La direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-2 du Code du Travail.

A l’expiration du délai de huit jours prévus à l’article L 2232-13 du code du travail, le présent accord est déposé par la direction de l’entreprise sur la plateforme de téléaccord.

Fait à Saint Nicolas de Redon, le 20 juin 2022, en 2 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour l’établissement AEROPROTEC, Pour l’organisation syndicale,

Monsieur XX Monsieur XX

Président Délégué Syndical CFDT

Signatures précédées de la mention lu et approuvé