Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 (NAO)" chez MATRA ELECTRONIQUE

ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2020

(En application des articles L2242-1 à 4 et D2231-4 et D2231-7 du Code du Travail

Entre :

La société Matra Electronique dont le siège social est situé 1 avenue Réaumur – 92358 Le Plessis Robinson, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 925 420 077, représentée par xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CFE-CGC représenté par xxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

• Le syndicat CGT représenté par xxxxxxxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

• Le syndicat FO représenté par xxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule :

La crise liée à la Covid 19 a fortement impacté le déroulement de l’année 2020 à Matra Electronique. Elle a eu des conséquences directes sur les prévisions de CA qui étaient initialement de 95 millions d’euros et qui ont dû être redéfinies à 85 millions d’euros. Dans le même temps, l’entreprise n’a pas eu à recourir à l’endettement et le projet Horizon n’a pas été remis en question.

L’objectif constant est de garantir la santé des salariés de l’entreprise.

Dans ce contexte exceptionnel, la tenue des réunions de NAO a été largement impactée. Deux premières réunions de négociation se sont tenues les 24 février et 2 mars. Après une période d’activité complexe de mars à août, les Organisations Syndicales représentatives et la Direction ont repris les négociations les 30 septembre et 7 octobre.

La PSS 2020 vise à récompenser l’effort collectif mené par les salariés de l’entreprise dans ce contexte de crise.

Après étude et analyse de divers indicateurs présentant la structure salariale et sociale de l’entreprise, les élus et la Direction ont entamé des négociations dont les mesures sont présentées dans les articles ci-dessous.

Résumé de l’analyse des mesures de la Politique Sociale et Salariale 2019 :

• Pour les Opérateurs : Les salaires ont progressé de +1,2% du fait des augmentations générales et de +1,3% du fait des augmentations individuelles, pour un total de 2,5%.

• Pour les Employés : Les salaires ont progressé de +1,1% du fait des augmentations générales et de +1,5% du fait des augmentations individuelles, pour un total de 2,6%.

• Pour les Techniciens : Les salaires ont progressé de +0,9% du fait des augmentations générales et de +1,77% du fait des augmentations individuelles, pour un total de 2,67%.

• Pour les Cadres : Les salaires ont progressé de +2,68% du fait des augmentations individuelles.

Un budget exceptionnel de 0,2% a été utilisé pour accompagner les promotions (évolution et changement de postes).

L’étude ne laisse apparaitre aucune différence de traitement ni entre les hommes et les femmes ni entre les salariés mandatés et les salariés non mandatés.

Le budget Augmentations Générales et Individuelles décidé lors de la dernière NAO a été respecté. Les autres mesures négociées ont, elles aussi, bien été appliquées.

Article 1 – Dispositions Salariales en cas d’accord valide

• Augmentations Générales

Une augmentation générale du salaire de base de 1,85% est appliquée pour l’ensemble des salariés de Matra Electronique à compter du 01/09/2020 (effet rétroactif).

• Budget promotion

L’enveloppe consacrée aux promotions représente un budget de 0,15% de la masse salariale.

• Abondement du PEE (Plan d’Epargne Entreprise) :

Après avoir été mis en place exceptionnellement en 2019, l’abondement PEE de 20% des sommes placées dans la limite totale de 300€ bruts d’abondement par an, est définitivement instauré.

Article 2 – Dispositions Sociales en cas d’accord valide

• Recrutement ouvriers :

Des recrutements d’opérateurs dans les ateliers de production seront réalisés avant la fin de l’année 2020.

Article 3 – Décision unilatérale

En cas d’absence d’accord ou d’accord non valide, la décision unilatérale suivante serait appliquée :

Article 3.1 – Dispositions salariales 

• Augmentations Générales

Une augmentation générale du salaire de base de 1,85% est appliquée pour l’ensemble des salariés de Matra Electronique à compter du 01/09/2020 (effet rétroactif).

• Budget promotion

L’enveloppe consacrée aux promotions représente un budget de 0,15% de la masse salariale.

• Abondement du PEE (Plan d’Epargne Entreprise) :

Après avoir été mis en place exceptionnellement en 2019, l’abondement PEE de 20% des sommes placées dans la limite totale de 300€ bruts d’abondement par an, est définitivement instauré.

Article 3.2 – Dispositions Sociales

• Recrutement ouvriers :

Des recrutements d’opérateurs dans les ateliers de production seront réalisés avant la fin de l’année 2020.

Article 4 – Validité de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires de 2020 ; il est proposé à la signature des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à compter du 9 octobre 2020.

Article 5 – Dépôt

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (1 papier et 1 numérique) à la DIRECCTE de l’Oise à Beauvais et en 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Compiègne.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à La Croix Saint Ouen,

Le 9 octobre 2020,

Pour la Direction :

xxxxxx

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

xxxxxxxxxx

Délégué Syndical CFE-CGC

xxxxxxxxxxxx

Déléguée Syndicale CGT

xxxxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical FO