Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires Volet politique sociale" chez BREZILLON (Siège)

Direction des Ressources Humaines

Le 25 novembre 2021

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

BREZILLON SAS

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-31 du Code du travail, le présent accord de Groupe est conclu entre :

La Société Brézillon représentée par, Directeur des Ressources Humaines ;

d’une part,

et

L’organisation syndicale Force Ouvrière Groupe Bouygues, représentée par Monsieur, Délégué Syndical, assisté de Monsieur.

L’organisation syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens du Groupe Bouygues, représentée par Monsieur, Délégué Syndical.

d’autre part,

A l’issue des réunions de négociation des 27 octobre, 17 novembre et 22 novembre 2021, il est convenu ce qui suit en matière de politique sociale.

Préambule

Cet accord vient en complément de l’accord NAO du « Groupe Bouygues Bâtiment Ile-de-France ».

Les parties à la présente négociation conviennent de négocier dans le présent accord un volet relatif à la Politique sociale de la société Brézillon tenant compte des spécificités de cette entité et venant en complément des volets rémunération, organisation du temps de travail et partage de la valeur ajoutée de l’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires du « Groupe Bouygues Bâtiment Ile-de-France ».

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, et en application des dispositions de l'accord de méthode sur l'organisation des négociations obligatoires au sein du Groupe Bouygues Construction du 19 décembre 2016, la négociation porte sur la politique sociale de l'entreprise Brézillon.

La Direction tient à rappeler en préambule le contexte général dans lequel se sont déroulées ces négociations.

Après une année 2020 exceptionnelle, marquée par la pandémie de la Covid-19, tant pour la société civile que pour l’entreprise et ses salariés, 2021 a été également impacté, tant en France qu’à l’international, par la poursuite de cette pandémie. Le retour « à la normale » espéré à la fin 2020 ne s’est pas produit en 2021, nécessitant d’adapter nos organisations aux fluctuations de la pandémie et au cadre règlementaire défini par les autorités publiques. L’entreprise a donc maintenu des règles de distanciation sociale et d’adaptation de son organisation du travail, notamment de la production, aux contraintes de cette pandémie. Cette dernière perturbe notamment les circuits et les délais d’approvisionnements de certains matériaux nécessitant un effort d’anticipation supplémentaire.

Le 2 avril 2021, un accord télétravail, a été signé avec les partenaires sociaux, portant sur ses modalités et son organisation. Il s’est très largement répandu au cours de l’année. A ce jour plus d’une centaine d’avenants individuels ont été signés. Le télétravail a su démontrer son efficience et a contribué à l’évolution de nos modes d’organisation du travail.

L’année 2021 aura également été marquée par le changement de gouvernance au niveau de Bouygues Construction. La nouvelle équipe de Direction a souhaité donner une nouvelle impulsion à la croissance de nos activités, la simplification de nos modes de fonctionnement et le développement des coopérations. Elle a lancé un ambitieux projet stratégique, GreenLight, actuellement en cours d’élaboration avec la participation de nombreux managers, dont les résultats seront présentés début 2022.

Depuis sa nomination à la tête de Bouygues Bâtiment France Europe en décembre dernier, Nicolas BORIT a, de son coté, souhaité donner toute sa dimension à la démarche Construire Autrement, laquelle, compte tenu de nos engagements en matière de décarbonation et de notre ambition d’en devenir l’acteur de référence, impactera notre façon de concevoir et réaliser les quartiers et les ouvrages de demain.

Sur le plan économique, le taux de croissance a fortement rebondi en France après sa chute en 2020 et le secteur de la construction en Ile de France semble bien orienté à l’exception des marchés de bureaux tant en neuf qu’en réhabilitation.

Pour autant la hausse des prix de certains matériaux et matières premières, les difficultés rencontrées dans les circuits et délais d’approvisionnements, une concurrence exacerbée après le marasme de 2020 et les difficultés rencontrées sur les délivrances de permis de construire font courir des risques sur les marges et sur l’atteinte des objectifs de prises de commandes et d’activité, y compris pour 2022.

Cependant, au niveau de Brézillon, le niveau de résultat pour l’année 2021 est attendu de bon niveau et en amélioration par rapport à 2020.

La prise de commandes devrait être à la hauteur du Plan ainsi que l’activité, qui grâce à l’engagement de tous, devrait être légèrement supérieure aux prévisions.

Il est indispensable de conserver notre compétitivité, développer nos investissements commerciaux, permettant de conserver demain la croissance de nos activités, et de préserver et développer l’emploi notamment dans le cadre du projet d’Apport Partiel d’Actifs (APA) de la société Brézillon vers la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France au 1^er janvier 2022 qui s’inscrit dans une stratégie commerciale globale vis-à-vis de leurs clients respectifs : les Industriels, les clients publics (Etat et Administrations, Collectivités Locales, Société du Grand Paris), les Bailleurs sociaux, etc…

Cette future organisation traduit la volonté de la Direction Générale de :

• Créer un leader dans la conception et la construction d’équipements publics et industriels avec l’apport des activités de Génie Civil et Industriel de la société Brézillon à la société Bouygues Bâtiment Ouvrages Publics, pour créer une nouvelle Unité Opérationnelle (UO), Industrie et Equipements Publics (IEP),

• Renforcer l’offre et la cohérence organisationnelle au sein de la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France en termes de produits en logement social, neuf et réhabilité, en Ile-de-France et en Picardie, via l’apport des activités de Bâtiment de la société Brézillon à la société Bouygues Bâtiment Habitat Social,

• Faire de la société Brézillon l’entreprise de référence à l’échelle nationale en matière d’activités environnementales : dépollution et valorisation de terres, négoce de matériaux, dépollution de l’air et de l’eau.

Le projet GreenLight, l’émergence du pole Construire Autrement, le renforcement de notre compétitivité, la mutualisation de nos ressources et le partage des bonnes pratiques sont autant de démarches lancées qui permettront à l’entreprise de toujours mieux satisfaire ses clients.

Cette négociation annuelle qui est le reflet de cette exigence s’inscrit dans la volonté de récompenser les efforts réalisés par tous et les résultats obtenus sans hypothéquer l’activité et les marges des années à venir qui constituent le socle de l’emploi de demain et de la pérennité de Brézillon et d’Ouvrages Publics (futur Industrie et Equipements Publics).

Les élus F.O de Brézillon demandent :

Couverture sociale :

• Mise en place d’une "sur-complémentaire" individuelle – frais de santé et optionnelle afin

de permettre l’amélioration du reste à charge sur certains postes de santé.

• Augmentation de la subrogation de la sécurité sociale à 6 mois au lieu des 3 mois

aujourd’hui.

• Maintien du salaire par l’entreprise pour les collaborateurs bénéficiant du congé paternité

au-delà des 11 ou 18 jours (naissance simple et naissances multiples).

• « Jours Famille » : passage de 2 jours à 3 jours cofinancés dont 2 par l’employeur et 1

par le salarié et par an.

• Ouverture de négociations pour la mise en place d’un plan d’assurance dépendance

Groupe (couvrant le titulaire, son conjoint, ses ascendants et descendants).

• Le nombre de places en crèches financées par l’entreprise en Ile de France étant limitées :

• étudier la possibilité de supprimer ces berceaux et de réinvestir ces sommes en CESU

pour tous les salariés concernés,

• ou faire bénéficier de CESU aux collaborateurs ne bénéficiant pas de ces places.

• Prise en charge par l’entreprise sur la base du temps plein, du différentiel des cotisations

retraites et prévoyance des collaborateurs en temps partiel, pour garantir des prestations

entières et assurer une pension complète au départ à la retraite.

Transports :

• Mise en place d’une indemnité pour l’utilisation de transports « plus propres » (vélos, covoiturage…), exonérée de charges sociales et fiscales, et entrant dans le cadre du « forfait mobilités durables ». Ce dispositif sera étendu aux frais d’alimentation des véhicules électriques.

• Indemnité de trajet ou « chèque essence » pour les collaborateurs ne disposant pas de

transport en commun adapté ou ne bénéficiant pas du remboursement de la carte Navigo.

• Revalorisation des IK et des indemnités de transport.

Revalorisation des Indemnités de Grands Déplacements avec retour quotidien de

1.50 € / zone.

• zone 1 (51 à 70 km) à 47.50 € / j,

• zone 2 (71 à 98 km) à 52.50 € / j,

• zone 3 (99 km et +) à 55 € / j.

Revalorisation des Indemnités de Grands Déplacements en double résidence de :

• 5 € / zone,

• 1 € sur l’indemnité de voyage retour,

• 0.02 € / km sur l’indemnité voyage détente.

Revalorisation de la prime passager et conducteur de 0,50 € / jour pour les compagnons de Brézillon Environnement.

Formation / valorisation des compétences :

• Possibilité d’utiliser le CPF pour des stages de sensibilisation à la sécurité routière et en adéquation avec la politique santé sécurité de l’entreprise.

Maladie et handicap :

• Augmentation du CESU à 460 € préfinancé à 60 % par l’entreprise.

• Offrir 1 journée par an aux collaborateurs en situation de handicap ou ayant un conjoint ou enfant en situation de handicap pour effectuer des démarches administratives ou des examens médicaux.

• Prise en charge par l’entreprise sur la base du temps plein, du différentiel des cotisations retraites et prévoyance des collaborateurs en temps partiel thérapeutique, pour garantir des prestations entières et assurer une pension complète au départ à la retraite.

Ancienneté groupe :

• Maintien de la politique de valorisation, de reconnaissance et de fidélité au travers des médailles d’ancienneté (dîner et voyages) et revalorisation des primes avec 2 500 € pour le week-end et 3 500 € pour les voyages.

Restauration :

• Augmentation de la part du RIE prise en charge par l’entreprise à 70 % afin de contenir le

coût des repas pour les salariés.

• Augmenter la part patronale du Ticket Restaurant à 5,80 € avec conservation de la valeur

faciale à 9,50 €/ ticket.

• Revalorisation du panier à 13,00 €/j.

Qualité de Vie au Travail :

• Augmentation de l’indemnité de lavage des bleus à 16 € / mois.

• Augmentation des ASC à 280 € par collaborateur à minima.

• Elargir le panel de contrats cadres bénéficiant aux collaborateurs auprès de grandes enseignes commerciales.

• Accès aux gammes supérieures des smartphones avec prise en charge de la + value par le collaborateur.

• Dans le cadre de la politique RSE, octroi d’1 journée par an, sur le temps de travail, pour aider des associations locales.

Les élus C.F.T.C de Brézillon demandent :

Repas / café :

• De garder les tickets repas à 9,50€ en formats papier

• La revalorisation du panier et de l’indemnité repas à 14,30 €

• Mise en place de machines à café/thé gratuites au siège Horizon (comme ce qui a été fait sur les chantiers et l’agence de ROISSY)

Temps de travail / Travail à distance / Télétravail :

• L’attribution d’une indemnité mensuelle pour les télétravailleurs récurrents (sous avenant) de 25€ pour 1 jour/semaine et 40€ pour 2 jours/semaine (internet, électricité, chauffage…)

• Une indemnité repas pour les collaborateurs en télétravail récurrent ou occasionnel :

  • Conservation des tickets restaurant pour ceux qui en bénéficient

  • Attribution d’une indemnité repas d’un montant équivalent à la part entreprise sur un ticket restaurant pour tous les autres

• L’attribution de 1 jour rémunéré pour déménagement

• L’augmentation à 2 jours le congé pour mariage d’un enfant (y compris celui du concubin)

• L’attribution de 1 jour rémunéré par trimestre pour démarches personnelles pour personnes handicapées ou ayant un enfant handicapé (rappel 2019)

Politique véhicule et mobilité durable :

• De généraliser la politique véhicule sans distinction de filière (fonctions supports)

• L’élargissement du crédit mobilité aux collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de service

• L’augmentation des primes du crédit mobilité pour le rendre plus attractif

• L’attribution d’une subvention mensuelle pour recharge électrique au domicile pour les bénéficiaires des véhicules de service et de fonction

• L’intégration dans la politique véhicule de l’attribution de pneus hiver ou 4 saisons

• La mise en place d’un véhicule électrique en autopartage dans les sièges et agences pour les déplacements professionnels en journée

Fidélisation des collaborateurs :

• La création d’un évènement pour les 5 ans d’ancienneté

• La revalorisation des primes pour ceux qui ne font pas le choix du voyage dans le cadre des médailles d’ancienneté : 2500€ pour les 20 ans, 3500€ pour les 30 ans, 4000€ pour les 40 ans

• La possibilité pour les collaborateurs de plus de 35 ans d’ancienneté et partant à la retraite de bénéficier du voyage des 40 ans

Conditions de travail des collaborateurs - mutuelle :

• La revalorisation de l’indemnité de lavage des bleus de 1€

• La mise en place une politique de modernisation des cantonnements et des réfectoires compagnons

• Mise en place de chèques CESU Harmonie préfinancés à 60%, générateurs d’emploi, à hauteur de 600 € par an

• La possibilité de souscrire à des options complémentaires de la mutuelle au choix du collaborateur (lunettes, dents…)

Parentalité :

• Le maintien du salaire par l’entreprise à 100% dans le cadre du congé de paternité dans sa globalité

Volet Politique Sociale

La Direction de Brézillon, après avoir entendu les revendications des Organisations Syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule, indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre sur le volet de la politique sociale à compter du 1^er janvier 2022 :

Congé de paternité ou d'accueil de l'enfant

En préambule, la Direction précise que Bouygues Construction a renouvelé, le 6 octobre dernier, son adhésion à la charte de la Parentalité, déjà signée en 2008.

Cette nouvelle charte de la parentalité en entreprise a pour objectif d'encourager les entreprises adhérentes à créer un environnement de travail inclusif, ouvert à toutes les parentalités et tout au long du cycle de vie, et permettant à tous les salariés-parents d'accéder à un rythme propice à une meilleure qualité de vie au travail.

Dans ce cadre et pour répondre favorablement à la demande des partenaires sociaux, la Direction maintiendra, dans la limite de leur salaire net, la rémunération des collaboratrices et collaborateurs bénéficiant des indemnités journalières de sécurité sociale au titre du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Cette mesure est applicable aux naissances intervenant à partir du 1er janvier 2022 et à celles intervenues avant le 1er janvier 2022 mais initialement prévues après cette date.

Il est rappelé que, depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité ou d'accueil de l'enfant a été portée de 11 à 25 jours pour les naissances simples et de 18 à 32 jours pour les naissances multiples.

Afin de bénéficier du congé et du maintien de salaire, les collaborateurs concernés doivent respecter les règles légales suivantes :

• 3 jours ouvrables de congé de naissance à prendre obligatoirement après la naissance de l'enfant (soit à compter du jour de la naissance de l'enfant soit le lendemain). Le congé de naissance est intégralement rémunéré par l'employeur.

• 4 jours calendaires de congé de paternité et d'accueil de l'enfant à prendre obligatoirement à l'issue des 3 jours de congé de naissance.

• Le solde du congé de paternité (21 ou 28 jours calendaires) peut être pris dans les 6 mois suivants la naissance de l'enfant et être fractionné en deux périodes d'au moins 5 jours.

Frais de santé – Mise en place d’une surcomplémentaire facultative

La Direction rappelle que les contrats d'assurance de frais de santé doivent être responsables, ce qui signifie notamment qu'ils doivent contenir des garanties respectant les niveaux minimal et maximal de remboursements fixés par la loi.

Dans ce cadre, le conseil de surveillance du plan de prévoyance groupe a décidé de mettre en place une surcomplémentaire facultative dite "non responsable" permettant aux collaborateurs qui le souhaitent de bénéficier de remboursements complémentaires dépassant les plafonds du contrat responsable.

L'amélioration de couverture concernera les postes suivants :

- Honoraires d’hospitalisation médicale ou chirurgicale,

- Consultations de spécialistes,

- Actes d’imagerie (radiographie, IRM…)

- Médecine douce,

- Lentilles.

Cette surcomplémentaire facultative, financée à 100% par le collaborateur, sera mise en œuvre à compter du 1er janvier 2022.

Le conseil de surveillance a sélectionné ces postes en tenant compte de la fréquence d'utilisation et du montant restant à la charge du collaborateur.

Les garanties, cotisations et modalités d’adhésion de cette surcomplémentaire seront présentées aux membres du CSE préalablement à la campagne de communication destinée à l’ensemble des collaborateurs.

Prévoyance des Compagnons :

En 2020, le Groupe Bouygues Construction et les partenaires sociaux ont signé un accord collectif visant à améliorer significativement les niveaux de garanties prévoyance des compagnons employés en France et à porter les garanties incapacité et invalidité, à un haut niveau, allant bien au-delà des obligations conventionnelles.

Soucieux d'améliorer encore le dispositif, Bouygues Construction a lancé une réflexion avec PRO-BTP.

Dans ce cadre, dès le 1er janvier 2022, une nouvelle procédure sera mise en œuvre afin d'améliorer significativement les délais de traitement des prestations versées aux Compagnons dans le cadre des arrêts de travail de longue durée (au-delà de 90 jours).

Prime de tutorat :

Dans le cadre de sa politique volontariste de développement de l'alternance, la Direction souhaite rappeler l'existence de la prime de tutorat qui vise à valoriser l'investissement de l'ensemble des tuteurs.

La prime trimestrielle brute est de 200€.

Elle est octroyée à tous les collaborateurs identifiés comme tuteurs (hors Directeurs et Directeurs Adjoints) et ayant été formés à cet effet. Elle cesse d'être versée à l'issue du contrat d'alternance, en cas de départ anticipé du jeune tutoré ou s'il s'avère que le collaborateur ne remplit pas son rôle de tuteur de façon satisfaisante.

Par ailleurs, les tuteurs, dont le tutoré est embauché en CDI suite à son alternance dans une des entités du Groupe Bouygues Construction, bénéficient d'une prime de 300 € le mois suivant l’embauche du tutoré.

Entretiens professionnels :

Dans l'attente de la négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels à venir en 2022, les parties conviennent de reconduire les dispositions relatives à l'entretien professionnel et au bilan professionnel telles que prévues lors des négociations annuelles obligatoires 2021.

Ainsi, les collaborateurs disposant d'une ancienneté société de 6 ans révolus au 31 décembre 2021, bénéficient, selon une fréquence qui ne peut être inférieure à 6 mois, d'au moins deux entretiens professionnels sur 6 ans et d'au moins un bilan professionnel à 6 ans.

Cette période de 6 ans se compte par année civile.

Par ailleurs, si la loi prévoit la mise en place d'un bilan professionnel dit "état des lieux récapitulatif" tous les 6 ans pour les collaborateurs disposant d'une ancienneté société de 6 ans, Bouygues Construction, conformément aux Négociations Annuelles Obligatoires 2021, poursuit la mise à disposition annuelle de cet "état des lieux récapitulatif" à l'ensemble des collaborateurs quelle que soit leur ancienneté.

Cet état des lieux récapitulatif permet de faire le point sur le parcours professionnel du collaborateur, conformément aux dispositions légales.

Co-financement de parcours de formation certifiants :

La Direction confirme le maintien du co-financement des parcours de formation certifiants tel que défini dans les Négociations Annuelles Obligatoires 2021.

Le co-financement concerne les titres professionnels de coffreur, chef d’équipe et chef de chantier ainsi que pour les formations Compter Lire et Ecrire (CLEa) et diplômes de Français Langue Etrangère (FLE), lorsque ces derniers sont mis en œuvre :

• en mobilisant le Compte Personnel de Formation (CPF) ;

• pendant le temps de travail ;

• et sous réserve de la validation préalable de l’employeur.

L’entreprise décide des 2 mesures suivantes :

• de maintenir la rémunération et de prendre en charge les frais annexes, incluant les frais de transport, de repas et d’hébergement ;

• de cofinancer les coûts pédagogiques de la formation certifiante :

  • soit en complément du CPF mobilisé intégralement par le collaborateur en cas de coûts pédagogiques supérieurs à la valeur des droits du CPF ;

  • soit en complément de 50% des coûts pédagogiques pris en charge par le CPF du collaborateur concerné en cas de coûts pédagogiques inférieurs au CPF.

Accord de Groupe relatif à l’emploi des collaborateurs en situation de handicap :

Le 21 octobre 2019, Martin BOUYGUES a signé le Manifeste pour l’inclusion des personnes en situation de handicap. Cette charte vise notamment à engager le Groupe en matière de développement de l'accessibilité de l’emploi aux personnes en situation de handicap et d’achats responsables.

Soucieux de donner une nouvelle impulsion à sa politique en matière de handicap, le Groupe Bouygues souhaite ouvrir des négociations avec les partenaires sociaux en vue d'aboutir à la signature d'un accord handicap applicable à tous les métiers.

Cet accord portera notamment sur :

• Le maintien dans l'emploi des collaborateurs en situation de handicap,

• Le recrutement de personne en situation de handicap,

• Le recours au secteur protégé et adapté,

• La sensibilisation des collaborateurs.

La Direction annonce qu'afin de tenir compte des dispositions prévues par l'accord Groupe, les négociations visant à renouveler l'accord Handicap seront lancées au premier semestre 2022.

Au sein de Brézillon, la Direction confirme le maintien, dans le cadre de la démarche sur le Handicap, des chèques CESU. Ces chèques s’adressent aux collaborateurs en situation de handicap mais également aux collaborateurs ayant à charge des enfants et/ ou ascendants en situation de handicap.

Ces chèques, d’un montant maximum de 360€ par année civile sont financés à 60% par l’Entreprise. Les 40% restants à la charge du collaborateur sont prélevés sur le bulletin de paie (cette participation offre le droit à 50% de crédit d’impôt).

Etude sur la mise en place d’une « Journée Solidaire »

La Direction précise avoir mis en place, à titre expérimental, un partenariat avec la plateforme d’engagement solidaire WENABI, au sein de 3 filiales (BBGO, BBNE, BBSE).

Cette plateforme, nommée #WeCare, permet aux collaboratrices et collaborateurs des trois périmètres concernés, d’accéder facilement à des missions courtes d’engagement solidaire (ex : distribution de repas, récolte de vêtements ou denrées alimentaires, soutien auprès de publics éloignés de l’emploi, etc…) à proximité de leur lieu de travail ou leur domicile et proposées par près de 150 associations partenaires. L’objectif est de faciliter aux maximum l’engagement solidaire des collaboratrices et collaborateurs de l’entreprise.

Pour ce faire, une journée solidaire par collaborateur et par an est offerte à titre exceptionnel et sans que cela engage pour le futur.

En cas de succès de cette expérimentation, Brézillon s’engagera à la proposer aux collaborateurs.

Panier repas Compagnons :

Le montant du panier Compagnon sera revalorisé à hauteur de 12,80€ au 1^er janvier 2022.

Indemnité repas ETAM/ Cadres de chantier :

Le montant de l’indemnité panier pour les ETAM/ Cadres de chantier sera revalorisé à hauteur de 12,80€ au 1^er janvier 2022

Ticket Restaurant :

La Direction maintien le Ticket Restaurant en format papier d’une valeur faciale de 9,50€ comprenant une prise en charge employeur à hauteur de 5,60€.

La Direction s’engage également à réunir les partenaires sociaux au 1^er trimestre 2022 si une augmentation de l’exonération maximale de la participation patronale intervenait au-delà de 5,60€.

Pneumatiques Hiver – Loi Montagne :

En application de la loi Montagne II du 28 décembre 2016, dont le décret est paru au Journal officiel le 18 octobre 2020 et applicable depuis le 1^er novembre 2021, la Direction étudiera au cas par cas pour les collaborateurs concernés du fait de leur lieu de travail et/ ou par leur lieu d’habitation de la mise en place des équipements nécessaires en vigueur, via les pneus 4 saisons ou les pneus hiver.

Indemnité d’entretien des vêtements de travail et de protection

L’indemnité d’entretien des vêtements de travail et de protection s’établit désormais à : 16 € par mois sur 11 mois (pas de versement en août).

La Direction rappelle que cette indemnité est assortie d’une condition suspensive d’entretien effectif par le Compagnon et la Maîtrise de ses vêtements de travail. Le versement de cette indemnité d’entretien donne donc une obligation aux collaborateurs concernés d’entretien et de propreté de leur tenue de travail. La hiérarchie se réserve le droit de suspendre le versement de cette indemnité si l’obligation n’était pas respectée. Il est rappelé que les vêtements de travail sont la propriété de l’employeur et que le port des vêtements de protection est obligatoire sur les chantiers de l’entreprise.

Cette indemnité est assortie d’au moins un jour de présence sur chantier dans le mois. Enfin, le versement de cette indemnité sera suspendu en cas de longue maladie.

Ancienneté Groupe :

Maintien des prestations actuelles concernant les Médailles d’ancienneté, à savoir :

• 10 ans avec une soirée spectacle

• 20 ans avec un voyage d’un week-end ou une prime de 2000 €

• 30 ans et 40 ans avec un voyage d’une semaine ou une prime de 2500€ et 3000€

Qualité de vie au travail – Etude sur la modernisation des cantonnements et réfectoires compagnons :

Dans le cadre de la démarche « Harmonies », et sur proposition des représentants du personnel, la Direction confirme son accord pour étudier, en étroite collaboration avec les responsables Maîtrise et Travaux, des actions en faveur de la modernisation des cantonnements de chantier et des réfectoires compagnons.

Jours spécifiques : en cas de déménagement pour mutation Groupe

La Direction rappelle qu’une journée d’absence payée est déjà attribuée dans le cadre d’une mobilité géographique Groupe, mutation ou changement d’affectation à la demande de l’entreprise, pour effectuer un déménagement.

Mise en place du 1^er café gratuit à Horizon

Sur proposition des représentants du personnel et dans la continuité de la démarche « Simply Together » Bouygues Construction, la Direction confirme la mise en place du 1^er café gratuit au siège de Brézillon Horizon à Margny-lès-Compiègne.

Véhicules en autopartage

La Direction, sur proposition des représentants du personnel, étudiera début 2022 la possibilité de mettre en place des véhicules électriques en auto partage au siège de Brézillon à Margny-lès-Compiègne et à l’agence Brézillon (et futur IEP) de Roissy.

Mobilité douce

Dans le cadre des objectifs de décarbonation définis par le Groupe et compte tenu de l’évolution des usages mais également du cadre réglementaire régissant les conditions d’utilisation des différents modes de mobilité, la Direction s’engage dès maintenant à étudier en lien avec les partenaires sociaux, des expérimentations alternatives à l’usage des véhicules de service et ce afin de favoriser l’usage des mobilités douces.

« Verdissement » de la flotte des véhicules de service

La Direction s’engage à verdir la flotte des véhicules de service avec des véhicules électriques après une étude permettant l’identification des collaborateurs pouvant avoir recours à cette alternative.

PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est applicable à compter du 1^er janvier 2022.

Le présent accord sera :

• Notifié à l’ensemble des parties au présent accord ;

• Déposé en un exemplaire en version électronique sur le site

http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du conseil de Prud’hommes de Compiègne (60).

Fait à Margny-lès-Compiègne, le 25 novembre 2021.

Pour la Direction

Représentée par Monsieur xxxx

Pour le syndicat F.O du Groupe Bouygues

Représenté par Monsieur xxxx

Pour le syndicat C.F.T.C du Groupe Bouygues

Représenté par Monsieur xxxx