SICAE OISE

32 rue des Domeliers

60200 COMPIÈGNE

ACCORD COLLECTIF

RELATIF AUX MESURES INDIVIDUELLES D’ACCOMPAGNEMENT

DANS LE CADRE DE LA REORGANISATION

DE LA DIRECTION DE LA GESTION DU RESEAU

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

• SICAE OISE, dont le siège social est situé 32, rue des Domeliers à COMPIÈGNE (60200),

représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXx, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée «Employeur»,

d'une part,

ET

• L'organisation syndicale CFE - CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX , pris en sa qualité de délégué syndical,

• L'organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, pris en sa qualité de délégué syndical,

Ci-après désignées «Organisations syndicales des salariés»,

d'autre part.

PRÉAMBULE

Compte tenu de la fin des tarifs réglementés Vert et Jaune, le modèle économique de SICAE-OISE reposant sur des flux financiers de l’activité de fourniture vers l’activité de gestion du réseau se trouve profondément remis en cause. Par ailleurs, certaines activités historiques sont en phase de décroissance.

Ce constat a amené la Direction à engager une réflexion sur l’organisation à mettre en place au niveau de la Direction de la Gestion du réseau pour relever les enjeux économiques et techniques, notamment ceux liés au déploiement des compteurs Linky et aux smartgrids. Cette réflexion à laquelle de nombreux agents ont été associés s’est déroulée de novembre 2016 à novembre 2017.

À l’issue de la procédure d’information/consultation de la DUP, et validation par le Conseil d’administration, les principales dispositions suivantes ont été retenues :

• Regroupement de la quasi-totalité de la Division Exploitation sur le site existant de GRANDFRESNOY aménagé en conséquence ;

• Fermeture concomitante des sites de BETHISY SAINT PIERRE et RESSONS ;

• Création d’une nouvelle entité en charge de la conduite des réseaux, des travaux et de l’exploitation des postes-source, basée elle aussi à GRANDFRESNOY ;

• Organisation de l’ancienne Division Exploitation en deux pôles, l’un en charge des études techniques, des branchements, des petites interventions, de l’éclairage public et l’autre en charge des travaux et de l’exploitation des réseaux ;

• Réorganisation de l’astreinte en 3 zones d’intervention et définition de nouvelles zones d’habitat d’astreinte.

Conformément à ses engagements la Direction a veillé à ce que tous les agents en poste à SICAE-OISE au moment où la décision de réorganisation a été prise trouvent une affectation dans la nouvelle structure, les éventuelles exceptions faisant l’objet d’une attention particulière.

Par ailleurs, les agents seront répartis dans les 3 zones d’intervention d’astreinte, dans la mesure du possible en fonction de leur domiciliation actuelle, sans qu’ils aient l’obligation de déménager. Par contre, en cas de déménagement ultérieur à leur initiative, ils devront solliciter l’accord préalable de la Direction sur la commune où ils souhaitent s’installer afin de conserver une organisation des services d’astreinte compatible avec nos missions de service public.

Un certain nombre de mesures individuelles d’accompagnement des réformes de structures et d’organisation sont prévues dans le cadre de la branche des IEG.

Dans le contexte très positif de co-construction de l’avenir de l’entreprise, les parties sont convenues d’améliorer conventionnellement certaines de ces dispositions afin qu’elles soient plus favorables aux salariés, tout en tenant compte des possibilités financières de l’entreprise dans un contexte économique plus difficile.

C’est l’objet du présent accord

Champ d'application - Bénéficiaires

Les mesures du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Direction de la gestion du réseau de SICAE OISE, qui répondent aux conditions fixées par les dispositions réglementaires et conventionnelles pour en bénéficier.

RAPPEL DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT PREVUES PAR LA REGLEMENTATION DES IEG ET APPLICABLES A LA REORGANISATION DE LA DIRECTION DE LA GESTION DU RESEAU

Les modalités d’indemnisation des agents d’EDF et GDF en cas de réforme de structures et d'organisation et en cas de transfert de lieu de travail sont définies dans la circulaire N70-49 du 5 juin 1970.

Cette circulaire a été rendue applicable à l’ensemble du personnel des entreprises non nationalisées soumises à l’application du statut national par décision ENN 70-7 en date du 21 juillet 1970 du ministre du développement industriel et scientifique.

Les dispositions de cette circulaire sont donc applicables aux agents de SICAE-OISE mentionnés à l’article 1.

Plusieurs mesures sont prévues dans les textes correspondant à des situations pouvant être rencontrées à SICAE-OISE :

• Allongement du temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail ;

• Le supplément de frais de transport ;

• Compensation de l’indemnité d’astreinte en cas de perte ou de modification de cette sujétion.

En revanche, les dispositions de la circulaire N70-49 relative au supplément de loyer ne trouvent pas à s’appliquer, dès lors qu’aucun agent concerné par le présent accord n’a plus de 40 minutes de trajet entre son domicile et son lieu de travail, délai à partir duquel il faut normalement prévoir un déménagement, conformément aux § 1 et 3 de la N 70-49.

Allongement du temps de trajet (N 78-49 § 22)

Le temps supplémentaire ouvrant droit à indemnité est égal à la différence entre les durées respectives des trajets nouveau et ancien, la durée du trajet ancien étant comptée pour au moins quinze minutes par trajet simple

Le temps supplémentaire de trajet ainsi calculé est indemnisé sur la base du salaire horaire de l'agent bénéficiaire (niveau de rémunération, échelon), plafonné au salaire horaire correspondant au NR 100, échelon 1.

Le montant de l'indemnité journalière est égal au produit du taux d'indemnisation retenu par le temps supplémentaire pour deux trajets simples et quatre trajets lorsque les agents sont dans l’impossibilité de prendre leur repas de midi sur leur nouveau lieu de travail. Cette dernière mesure ne serait applicable à SICAE-OISE dans la mesure où un local de restauration est prévu à GRANDFRESNOY.

Supplément de frais de transport (N 78-49 § 23 et annexe 1)

Le montant de l'indemnité journalière est égal au supplément de frais de transport réellement supporté pour effectuer deux trajets simples (voir article 2.1), sur la base du barème fiscal en vigueur au moment du transfert du lieu de travail, plafonné à une puissance fiscale de 6 CV (terme proportionnel de la deuxième tranche du barème).

2.3 Modification ou perte de l’astreinte (N 78-49 § 10 et annexe 3)

La perte totale de l’astreinte, un changement de type d’astreinte, la modification du rythme de prise d’astreinte font l’objet d’une compensation.

Sont concernés dans le cadre de la réorganisation les Cadres d’astreinte, les Chargés de conduite et les Chargés d’exploitation dans l’ancienne organisation, les référents du pôle BIRE dans la nouvelle organisation dès lors qu’ils ne participent plus au roulement d’astreinte des techniciens. Les techniciens d’exploitation ne sont pas concernés dans la mesure ou la réorganisation n’induit pas de changement du type d’astreinte ou de son rythme théorique.

2.4 Modalités d’indemnisation

Les indemnités visées aux articles 2.1 et 2.2 sont versées mensuellement pendant une période se terminant au plus tard trois ans après le transfert, le versement mensuel étant égal au produit de l'indemnité journalière par le nombre de jours de travail effectif au cours du mois.

À la demande de l'agent, ces indemnités peuvent être versées sous la forme d'un capital égal au produit de l'indemnité journalière par 610 (3 x nombre moyen de jours travaillés dans une année). Ce capital est alors payé en deux fois : la première moitié au moment du transfert, la seconde un an après, si et dans la mesure où le droit à indemnisation subsiste. Il est calculé prorata temporis pour les agents ayant moins de trois ans de service à accomplir avant leur mise en inactivité.

Dans les cas évoqués au §2.3, la compensation est réalisée par le versement d’une indemnité mensuelle résorbable à l’occasion de tout changement de niveau de rémunération, à raison de la totalité de l’augmentation de salaire qui en résulte.

L’indemnité est calculée sur la base des indemnités perçues au cours des 12 derniers mois de plein exercice. Elle est versée mensuellement par 1/12 de l’indemnité définie précédemment. Dans le cas où le nouvel emploi comporte une astreinte, le montant de l’indemnité perçue vient en déduction du versement mensuel. Dans le cas où le nouvel emploi ne comporte pas d’astreinte, la compensation peut à la demande de l’agent faire l’objet du versement d’un capital égal à deux années de versements mensuels.

Les indemnités ont un caractère forfaitaire et constituent, un dédommagement global des conséquences du transfert du lieu de travail sur le trajet des agents. Elles sont calculées sur la base des taux en vigueur au moment du transfert et leur montant n'est pas révisé en cas de variation de ces taux.

En cas de nouvelle affectation d'un agent, à l’exclusion d'une affectation pour convenances personnelles, les versements mensuels ne sont maintenus dans la limite du délai de trois ans, que dans la mesure où le droit à indemnisation subsiste compte tenu de la situation du nouveau lieu de travail (hors mutation à l’extérieur de SICAE-OISE). Il en est, de même, en cas de déménagements et d'une façon plus générale lors d'une modification au cours de la période de 3 ans de la situation d'un bénéficiaire, dans la mesure où subsiste le droit à indemnisation.

3. MESURES CONVENTIONNELLES VENANT AMELIORER LES MESURES REGLEMENTAIRES

4. Régime fiscal et social

Conformément à la législation en vigueur au sein des IEG, les sommes allouées au titre du présent accord sont soumises à la CSG, la CRDS et à l'impôt sur le revenu.

SUIVI DE L’ACCORD ET règlement des différends

Les signataires du présent accord conviennent de se réunir chaque année pour faire un bilan de sa mise en œuvre.

En outre, tout différend concernant l'application de l’accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours de la demande.

À défaut de solution, le différend est porté devant la juridiction compétente.

6. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

7. REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision totale ou partielle devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée de la liste des points à réviser et d’éventuelles propositions de modifications les concernant.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant sa présentation. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation par les parties signataires, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

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Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, la notification de l’accord signé sera effectuée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise soit par lettre remise en main propre contre récépissé le jour de signature du présent accord, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr"

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne.

Il fera l’objet d'un affichage au sein de SICAE-OISE aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et d’une publication sur l’intranet.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel à la Division des Ressources Humaines.

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet d’une publication prévue à l’article L2231-5-1 du Code du Travail.

À défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans son intégralité et dans une version anonymisée accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/.

Chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire original de l’accord signé.

Fait à COMPIÈGNE, 30/07/2019  en 8 exemplaires.

Pour l'organisation syndicale CFE - CGC, Pour l'organisation syndicale CGT,

XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX

Pour la SICAE OISE,

Le Directeur Général

XXXXXXXXXXXXXXXXXX