Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez POLYCLINIQUE SAINT ODILON (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Année 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Polyclinique Saint Odilon, dont le siège social est situé au 32 Avenue Etienne Sorrel – 03000 – Moulins, représentée par Madame … en sa qualité de Directrice,

Ci-après dénommée « La Polyclinique »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur …, Délégué syndical,

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, La Direction de la Polyclinique Saint-Odilon et l’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur … en sa qualité de Délégué syndical ; se sont réunis au cours de différentes séances de négociations qui se sont tenues les : 14/10/2020 – 28/10/2020 – 10/11/2020 – 25/11/2020.

Lors de la première réunion préparatoire du 14/10/2020, la Direction et le Délégué syndical ont pu définir la base documentaire nécessaire à l’organisation des négociations et de son périmètre juridique à savoir :

• La rémunération et les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• Le partage de la valeur ajoutée : Participation, intéressement, épargne salariale

• Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes

• L’égalité professionnelle

• Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés

Au cours de cette même réunion, le Délégué syndical a pu faire part de ses revendications :

• Instauration d’une prime d’ancienneté

• Alignement des indemnités de sujétion de travail pour Dimanches et Jours fériés

• Réévaluation du montant de la prime métier spécifique aux ASD

• Augmentation du pourcentage accordé au financement du budget ASC du CSE

• Modification du système de rémunération des astreintes dérangées

• Suppression et prise en charge par l’employeur des jours de carence pour les arrêts maladie ordinaire

• Mise en place d’une compensation au temps d’habillage et de déshabillage

• Mise en place du télétravail

C’est dans ce cadre et après avoir analysé l’ensemble des mesures susmentionnées qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1. MESURES VISANT A FAVORISER LA MOBILITE DES SALARIES

Article 1.1 Rappel du contexte

La Loi LOM (Loi d’orientation des mobilités) promulguée au Journal Officiel en date du 24 Décembre 2019 et son décret d’application du 09 Mai 2020, invite les entreprises à mettre en œuvre des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur domicile et le lieu de travail afin d’une part de réduire le coût de la mobilité et d’autre part, encourager les salariés à utiliser des modes de transports plus vertueux et plus respectueux de l’environnement.

Ces engagements s’inscrivent ainsi dans une dynamique de Responsabilité sociale et sociétale de l’entreprise afin de répondre aux enjeux de transition énergétique, de santé publique et de performance.

Article 1.2 Analyse des solutions de déplacements en place

La Polyclinique Saint-Odilon, dispose d’une infrastructure offrant aux salariés la possibilité de choisir le mode de déplacement qui lui convient.

En effet, l’établissement propose un Parking voiture et moto gratuit aux abords des différents points d’entrée.

Située entre la Ville de Moulins et Yzeure, un arrêt de Bus « Clinique Saint-Odilon » ligne C assure quotidiennement une liaison entre l’établissement et les principaux centres d’intérêts (Préfecture, Hôtel de ville, Centre-ville, Gare SCNF).

Article 1.3 Programme d’actions adapté à l’établissement

Article 1.3.1 Utilisation des Transports en commun

Conformément aux dispositions prévues par l’article L.3261-2 du Code du Travail, il est rappelé que la Polyclinique contribue à prendre en charge une partie du prix des titres d'abonnements souscrits pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

La prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement (hebdomadaire, mensuel ou annuel) est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié. Elle s’effectue sur la base des tarifs 2e classe.

Cette mesure concerne bien entendu tous les salariés de l’établissement ainsi que ses stagiaires.

Il est ainsi rappelé que le remboursement de la contribution employeur s’effectue mensuellement sous réserve que le salarié communique au service des ressources humaines avant le 20 de chaque mois un justificatif de paiement précisant l’identité du salarié.

Article 1.3.2 Encourager l’usage du vélo

Engagée dans un processus de développement, d’agrandissement et de modernisation de sa structure, la Direction va étudier la possibilité de pouvoir installer un dispositif sécurisé pour les vélos.

Le double objectif poursuivi par cette mesure, sera d’élargir les alternatives offertes aux salariés dans l’utilisation d’un mode de transport plus respectueux de l’environnement en réduisant le coût direct du déplacement induit par l’utilisation du véhicule personnel.

Article 1.3.3 Mise en place du Télétravail dans l’entreprise

Selon un rapport de l’Agence pour la Transition Ecologique (ADEME), la mise en place de télétravail diminue considérablement le nombre de déplacement d’un salarié sur sa journée de travail et réduit également le nombre de Kilomètres parcourus.

Dans ce cadre, la Direction s’est engagée à mettre en place cette nouvelle modalité d’organisation du travail dès le début de l’année 2021 et proposera aux élus une « Charte du télétravail » qui répondra à deux objectifs :

• Diminuer l’empreinte écologique découlant de la mobilité des salariés entre le domicile et le lieu de travail

• Contribuer à garantir l’équilibre entre la vie familiale et professionnelle en diminuant les temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail

ARTICLE 2. REVALORISATION DU POURCENTAGE ALLOUE AU FINANCEMENT DU BUDGET ASC DU CSE

Au cours des différents réunions, les représentants à la négociation ont émis le souhait de pouvoir élargir le champ des prestations accordées aux salariés dans le cadre de la politique liée aux œuvres sociales et culturelles.

Ainsi, après avoir analysé différents scénarios présentés par La Direction, les parties conviennent de retenir une augmentation du budget ASC du CSE à 0.50 %.

Cette mesure d’ajustement entrera en vigueur à compter du 1^er Janvier 2021 et restera applicable jusqu’au terme du mandat des élus au CSE fixé au mois de Mai 2023.

ARTICLE 3. EGALITE PROFESSIONNELLE

Le secteur d’activité dont relève l’établissement emploie de manière très majoritaire plus de femmes que d’hommes. Les femmes représentent environ 85% de l’ensemble de salariés.

Toutefois, conformément aux dispositions légales et afin de répondre aux objectifs fixés par la législation la Direction et les représentant à la négociation s’entendent pour formaliser un nouvel accord d’entreprise qui s’orientera sur 4 domaines d’actions :

• Le recrutement

• La formation professionnelle

• La rémunération effective

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

ARTICLE 4. REEVALUATION DU MONTANT DE LA PRIME METIER SPECIFIQUE AUX AIDES-SOIGNANTS

Conformément à la structure de rémunération actuellement en vigueur, le personnel Aide-soignant bénéficie d’un complément métier de 200 € brut mensuel pour un salarié à temps plein et au prorata de l’horaire contractuel pour les salariés à temps partiel.

Il en ressort toutefois, que compte tenu du niveau de rémunération prévu par les grilles classifications de la convention collective et afin de valoriser le niveau de diplôme ; de modifier le mécanisme de la prime métier selon les modalités suivantes :

• Augmentation du montant initiale de la prime (soit 200 € pour un salarié à temps plein) de 25 € brut (pour un salarié à temps plein et au prorata temporis pour les salariés à temps partiel) par tranche de 10 ans d’ancienneté au sein de l’établissement dans la fonction d’Aide-Soignant ; avec un plafonnement à 20 ans soit 250 € brut maximum pour un salarié à temps plein.

Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1^er Janvier 2021.

ARTICLE 5. DUREE

Les dispositions de l’article 2 du présent protocole d’accord qui entreront en vigueur à compter du 1^er Janvier 2021 sont conclues pour une durée limitée. Elles cesseront donc de produire des effets à la fin du mandat en cours des élus au CSE préalablement fixé au mois de Mai 2023.

Les dispositions prévues à l’article 4 sont conclues pour une durée indéterminée à compter du 1^er Janvier 2021.

ARTICLE 6. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent protocole d’accord sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords en deux versions, une version complète et signée des parties en format PDF et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.

Un exemplaire papier original sera transmis à chacune des organisations syndicales représentatives signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. La mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication et sera également mis à disposition du personnel sur l’ensemble des supports prévus à cet effet.

Fait à Moulins en 3 exemplaires originaux, le 15 Décembre 2020.

Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".

Pour la Polyclinique Saint Odilon Pour l’organisation syndicale CFDT,

…, …,

Directeur Délégué syndical