Accord d'entreprise "Accord mise en place progressive d'une prime de 13e mois" chez FORGES DE NIAUX (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE

D’UNE PRIME DE 13^ème MOIS

Entre

La société Forges de Niaux, dont le siège social est situé à XXXXXX, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Président,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXXX,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Dans le cadre des N.A.O 2017/2018, la Direction, la Délégation Unique du Personnel et le Délégué syndical se sont rencontrés à cinq reprises : le 05/05/2017, le 19/05/2017, le 02/06/2017, le 28/09/2017 et le 11/12/2017.

Des discussions relatives à la mise en place d’une prime de 13ème mois se sont engagées.

C’est ainsi que les parties ont trouvé un accord en vue de l’attribution progressive d’un prime de 13ème mois « équivalent » à un mois de salaire brut¹. Cette attribution progressive s’échelonnera sur quatre exercices comptables.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution d’une prime de 13ème mois.

La contrepartie de cette prime de 13ème mois est le gel pendant 4 exercices comptables des augmentations générales des salaires et de toutes autres revendications collectives en matière salariale. Des projets de productivité devront également être déployés pendant cette période et au-delà afin de conserver la compétitivité de l’entreprise.

Cependant et conformément à la loi, les négociations annuelles obligatoires seront organisées chaque année sur les thèmes légaux dont les salaires, avec notamment l’analyse de situations particulières.

ARTICLE 2 : MISE EN PLACE PROGRESSIVE D’UNE PRIME DE 13ème MOIS

La prime de 13ème mois est mise en place de manière progressive selon le calendrier défini ci-dessous :

La 1ère année (1er juillet 2017- 30 juin 2018) : versement de 25 % de l’équivalent d’un mois de salaire brut.

La 2ème année (1er juillet 2018 - 30 juin 2019) : versement de 50 % de l’équivalent d’un mois de salaire brut.

La 3ème année (1er juillet 2019- 30 juin 2020) : versement de 75 % de l’équivalent d’un mois de salaire brut.

La 4ème année (1er juillet 2020- 30 juin 2021) : versement de 100 % de l’équivalent d’un mois de salaire brut.

Au-delà de la 4ème année, la prime de 13ème mois sera versée en intégralité sous réserve du respect des modalités d’attribution définies ci-après.

ARTICLE 3 : PERIODICITE DES VERSEMENTS

La prime de 13ème mois est versée chaque année en 2 échéances :

Un premier versement équivalent à 1/3 soit 33.33% de son montant sera effectué sur la paie du mois de décembre (Période 1).

Un second versement équivalent à 2/3 (66.66%) de son montant sera effectué sur la paie du mois de juin (Période 2).

ARTICLE 4 : CHAMP D’APPLICATION- SALARIES BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société XXXXXX remplissant les conditions suivantes :

• Pour la période 1 : le salarié doit avoir un contrat de travail en vigueur à la date du premier versement, soit le 31/12 et totaliser, à cette même date, au moins 6 mois d’ancienneté en continu².

• Pour la période 2 : le salarié doit avoir un contrat de travail en vigueur à la date du second versement, soit le 30/06 et totaliser, à cette même date, au moins 6 mois d’ancienneté en continu.

Le décompte de l’ancienneté se fait en mois plein : le contrat de travail doit avoir débuté le 1er jour ouvré du mois et/ou pris fin le dernier jour ouvré du mois³.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE VERSEMENT

5.1 Assiette de calcul de la prime de 13^ème mois

La prime de 13ème mois est calculée sur la base d’un salaire de référence défini comme le salaire de base moyen mensuel brut de l’exercice considéré (heures supplémentaires et primes exclues) ou le salaire reconstitué en cas d’absence assimilée à du temps de travail effectif.

Cette prime ne fait pas partie de la rémunération totale retenue pour le calcul de l'indemnité de congés payés.

5.2 Décompte des absences

Sous réserve de satisfaire aux conditions prévues à l’article 4 du présent accord :

En cas d’arrivée dans l’entreprise en cours d’année, la prime sera versée au prorata temporis du temps de présence sur l’exercice en cours.

Par exception à la condition de présence telle que mentionnée à l’article 4 et en cas de départ de l’entreprise en cours d’année en lien avec un départ à la retraite, de décès ou de licenciement pour motif économique, la prime sera versée au prorata temporis du temps de présence sur l’exercice considéré. En cas de départ de l’entreprise pour d’autres motifs, la prime ne sera pas versée (fin de CDD, démission, rupture conventionnelle, licenciement pour autre motif...).

En cas d’absence⁴ en cours d’année, la prime sera calculée au prorata temporis du temps de présence sur l’exercice en cours si les absences sont dues à des motifs autres que les suivants :

• absences pour exercice d’un mandat représentatif ou syndical ;

• absences pour congés payés ou jours de récupération ;

• la durée du congé légal de maternité et d'adoption, la durée du congé légal de paternité, les absences autorisées par la Convention collective pour circonstances de famille et pour soigner un enfant malade;

• jours d'absence pour accident du travail ou maladie professionnelle ayant donné lieu à complément de salaire par l'entreprise dans la limite fixée pour la catégorie professionnelle à laquelle appartient l'intéressé⁵;

• jours d’absence pour maladie dans la limite de 10 jours ouvrés par an.

ARTICLE 6 : DURÉE - RENOUVELLEMENT - RÉVISION

Le présent avenant s’appliquera à compter de sa date de signature avec un effet immédiat permettant un premier versement sur la paie du mois de décembre 2017.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

6.1. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

L’avenant de révision fera l’objet des formalités de publicité légale.

6.2. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE de OCCITANIE (unité territoriale de l’Ariège) et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes de Foix;

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• Durant les négociations, l’avenant restera applicable sans aucun changement;

• A l’issue de ces dernières sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

• Les dispositions du nouvel avenant se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

• En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2222-6 alinéa 1 du Code du travail ;

Passé ce délai, le texte de l’avenant cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part le délégué syndical.

ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD- RENDEZ-VOUS

Dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi est mise en place à l’initiative du chef d’entreprise ou de son représentant.

Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle est composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente et du chef d’entreprise ou de son représentant. Elle est présidée par le chef d’entreprise ou son représentant.

Elle se réunit une fois par an sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant. Les résultats de la mission de suivi sont consignés dans un procès-verbal établi par le chef d’entreprise ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal peut être diffusé dans le cadre de la communication syndicale et, lorsqu’il existe, sur l’intranet de l’entreprise.

Les parties au présent accord sont tenues de se réunir, sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

ARTICLE 8 : PUBLICITÉ - DÉPÔT DE L’AVENANT

Le présent avenant sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires, dont un en support électronique, auprès de la DIRECCTE de OCCITANIE, unité territoriale de l’Ariège ;

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Foix.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à XXXXXX

Le 14 12 2017

Le délégué syndical Pour la Direction

XXXXXX XXXXXX

ANNEXES

I – Décompte de l’ancienneté : illustrations

Un salarié entré le 01/07 totalise 6 mois d’ancienneté au 31/12.

Un salarié entré le 02/07 ne totalise pas 6 mois d’ancienneté au 31/12 sauf si le 02/07 est le 1er jour ouvré du mois.

Un salarié entré le 01/07 et sorti le 28/12 ne totalise pas 6 mois d’ancienneté sauf si le 28/12 est le dernier jour ouvré du mois.

II – Décompte des jours d’absence : illustrations

Prenons l’hypothèse d’un salarié dont le salaire de référence annuel brut est de 1800 €.

Si ce salarié a totalisé 6 mois d’ancienneté au moins au 31/12 et n’a eu aucune absence entrainant une proratisation de la prime de 13ème mois entre le 01/07 et le 30/06, celui-ci percevra :

Année 1 Année 2 Année 3 Année 4

Paie de Décembre (33.33%) 150 € 300 € 450 € 600 €

Paie de Juin (66.66%) 300 € 600 € 900 € 1200 €

Total annuel 450 € 900 € 1350 € 1800 €

Si ce même salarié a eu 60 jours ouvrés d’absence maladie entre le 01/07 et le 31/12 et n’a eu aucune absence entre le 01/01 et le 30/06, celui-ci percevra :

Année 1 Année 2 Année 3 Année 4

Paie de Décembre (33.33%) 60.50 € 121 € 181.50 € 241.50 €

Paie de Juin (66.66%) 300 € 600 € 900 € 1200 €

Total annuel 360.50 € 721 € 1081.50 € 1441.50 €

Détail du calcul :

Nombre de jours ouvrés entre le 01/07 et le 30/06 : 251

Nombre de jours ouvrés d’absence : 60

Nombre de jours ouvrés d’absence à décompter : 50 (franchise de 10 jours)

Taux journalier de l’absence :

Année 1 : 450 € /251 j = 1.79 € donc le montant à déduire au 31/12 et de 89.50 € (1.79 € * 50 j)

Année 2 : 900 € /251 j = 3.58 € donc le montant à déduire au 31/12 et de 179 € (3.58 € * 50 j)

Année 3 : 1350 € /251 j = 5.37 € donc le montant à déduire au 31/12 et de 268.50€ (5.37 € * 50 j)

Année 4 : 1800 € /251 j = 7.17 € donc le montant à déduire au 31/12 et de 358.50 € (7.17 € * 50 j)

Si ce même salarié a eu une absence maladie de 20 jours ouvrés entre le 01/07 et le 31/12 puis une autre absence maladie de 15 jours ouvrés entre le 01/01 et le 30/06 ; Par ailleurs, ce salarié est passé à mi-temps à compter du 01/03, celui-ci percevra :

Année 1 Année 2 Année 3 Année 4

Paie de Décembre (33.33%) 132.10 € 264.20 € 396.30 € 528.30 €

Paie de Juin (66.66%) 223.55 € 447.10 € 670.40 € 894.15 €

Total annuel 355.65 € 711.30 € 1066.70 € 1422.45 €

Détail du calcul :

Nombre de jours ouvrés entre le 01/07 et le 30/06 : 251

Nombre de jours ouvrés d’absence sur la période 1 (01/07 au 31/12) déduction faite de la franchise : 10

Nombre de jours ouvrés d’absence sur la période 2 (01/01 au 30/06) : 15

Taux journalier de l’absence :

Au 31/12, nous ne savons pas encore que ce salarié va avoir une modification de la durée de son temps de travail, le calcul du montant du prime de 13ème mois et du taux journalier d’absence reste identique aux hypothèses susmentionnées.

Année 1 : 450 € /251 j = 1.79 € donc le montant à déduire au 31/12 et de 17.90 € (1.79 € * 10 j). Le salarié va percevoir 132.10 € au 31/12.

Année 2 : 900 € /251 j = 3.58 € donc le montant à déduire au 31/12 et de 35.80 € (3.58 € * 10 j). Le salarié va percevoir 264.20 € au 31/12.

Année 3 : 1350 € /251 j = 5.37 € donc le montant à déduire au 31/12 et de 53.70€ (5.37 € * 10 j). Le salarié va percevoir 396.30 € au 31/12.

Année 4 : 1800 € /251 j = 7.17 € donc le montant à déduire au 31/12 et de 71.70€ (7.17 € * 10 j). Le salarié va percevoir 528.30 € au 31/12.

En revanche, au 30/06, nous devons opérer une régularisation du montant de la prime de 13ème mois en raison de la modification du salaire de base de référence.

Son salaire de base moyen brut sur l’exercice considéré n’est plus 1800 € mais de 1500€. En conséquence, le prime de 13ème mois est de :

Année 1 : 375 € auxquels il faut déduire les absences de la période 2 (01/01 au 30/06) et faire une régularisation des absences de la période 1 (01/07 au 31/12).

Calcul du nouveau taux journalier d’absence : 375 € /251 jours ouvrés = 1.49 €

Montant des absences période 1 : 1.49 € * 10 jours = 14.90 €. Régularisation à faire de + 3 €

Montant des absences période 2 : 1.49 € * 15 jours = 22.35 €.

Solde du complément de salaire à payer au 30/06 :

375 € - 132.10 € (perçus au 31/12) - 22.35 € (déduction des absences de la période 2) + 3 € (régularisation des absences de la période 1) = 223.55 €

Année 2 : 750 € auxquels il faut déduire les absences de la période 2 (01/01 au 30/06) et faire une régularisation des absences de la période 1 (01/07 au 31/12).

Calcul du nouveau taux journalier d’absence : 750 € /251 jours ouvrés = 2.98 €

Montant des absences période 1 : 2.98 € * 10 jours = 29.80 €. Régularisation à faire de + 6 €

Montant des absences période 2 : 2.98 € * 15 jours = 44.70 €.

Solde du complément de salaire à payer au 30/06 :

750 € - 264.20 € (perçus au 31/12) – 44.70 € (déduction des absences de la période 2) + 6 € (régularisation des absences de la période 1) = 447.10 €

Année 3 : 1125 € auxquels il faut déduire les absences de la période 2 (01/01 au 30/06) et faire une régularisation des absences de la période 1 (01/07 au 31/12).

Calcul du nouveau taux journalier d’absence : 1125 € /251 jours ouvrés = 4.48 €

Montant des absences période 1 : 4.48 € * 10 jours = 44.80 €. Régularisation à faire de + 8.90 €

Montant des absences période 2 : 4.48 € * 15 jours = 67.20 €.

Solde du complément de salaire à payer au 30/06 :

1125 € - 396.30 € (perçus au 31/12) – 67.20 € (déduction des absences de la période 2) + 8.90 € (régularisation des absences de la période 1) = 670.40 €

Année 4 : 1500 € auxquels il faut déduire les absences de la période 2 (01/01 au 30/06) et faire une régularisation des absences de la période 1 (01/07 au 31/12).

Calcul du nouveau taux journalier d’absence : 1500 € /251 jours ouvrés = 5.97 €

Montant des absences période 1 : 5.97 € * 10 jours = 59.70 €. Régularisation à faire de + 12 €

Montant des absences période 2 : 5.97 € * 15 jours = 89.55 €.

Solde du complément de salaire à payer au 30/06 :

1500 € - 528.30 € (perçus au 31/12) – 89.55 € (déduction des absences de la période 2) + 12 € (régularisation des absences de la période 1) = 894.15 €

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1. Cf article 5 du présent accord↩

2. Le contrat de travail ne doit pas avoir été rompu pour quelle que cause que ce soit sur la période en cours↩

3. Cf Annexe I↩

4. Le décompte des absences se fait en jours ouvrés↩

5. Cf Annexe II↩