Accord d'entreprise "Un accord relatif à la journée de solidarité 2018" chez CAPFIC - RAJA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA JOURNEE DE LA SOLIDARITE 2018

AU SEIN DE LA SOCIETE RAJA

Entre d’une part :

La société RAJA

Dont le siège social est au : 16 rue de l’Etang, 93 290 TREMBLAY EN FRANCE, représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines France.

Et d’autre part :

Les délégués syndicaux,

, Délégué Syndicale, FO

, Délégué Syndical, CFDT

, Délégué Syndical, CFDT

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 a institué une « journée de solidarité », en vue de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Pour les salariés, elle prend la forme d’une journée de travail supplémentaire qui ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire, et pour les employeurs, d’une contribution financière de 0.30% assise sur la totalité des rémunérations. Elle prévoyait que cette journée de travail supplémentaire soit réalisée le lundi de pentecôte ôtant à celui-ci son caractère de jour férié.

La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité (publiée au Journal officiel du 17 avril 2008), modifie, en plusieurs points les règles régissant antérieurement la mise en œuvre de la journée de la solidarité.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’accomplissement de la journée de la solidarité issue de la loi du 30 juin 2004 et modifiée par la loi du 16 avril 2008.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société RAJA, présents à la date de sa signature ainsi qu’aux futurs salariés.

ARTICLE 3 – MODALITES D’EXECUTION

1. DATE D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE LA SOLIDARITE

La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 prévoit que la référence au lundi de pentecôte comme journée de la solidarité, par défaut, a été supprimé redonnant ainsi à ce jour son caractère de jour férié.

L’article L3133 – 8 du code du travail prévoit que la journée de la solidarité peut prendre notamment la forme d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1^er mai.

Dans ce cadre, les parties signataires conviennent que la journée retenue comme journée de la solidarité est le lundi de pentecôte, soit le 21 mai 2018 (d’une durée de 7 heures).

2. MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE LA SOLIDARITE

Cette journée sera décomptée du compteur RTT / CP / Congé ancienneté / Jour de Récupération, avec un décalage d’un mois par rapport au mois où elle a été prise.

Des permanences sont effectuées dans certaines Directions (CRC, DSI, Services Généraux, Logistique) afin d’assurer la continuité de l’activité.

ARTICLE 4 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de signature.

Il devra être renouvelé au plus tard le 29 mars 2019. Dans le cas contraire, si l’accord n’a pu être renouvelé avant cette date, les dispositions de ce dernier ne seront plus applicables à partir de la date d’expiration du présent accord.

ARTICLE 5 – APPLICATION

Le présent accord est immédiatement applicable.

Il sera déposé par la Direction de la société RAJA :

• Auprès de la DIRECCTE, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;

• Auprès du Secrétariat - Greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire original

Fait à Tremblay-en -France, le 30 mars 2018 en 7 exemplaires originaux

Signataires

Pour la Direction

Directrice des Ressources Humaines France

Pour les partenaires sociaux

Délégué Syndicale, FO

Délégué Syndical, CFDT Délégué Syndical, CFDT