Accord d'entreprise "Journée de solidarité 2020" chez CAPFIC - RAJA (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CAPFIC - RAJA et le syndicat CFDT le 2020-05-27 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T09320004785
Date de signature : 2020-05-27
Nature : Accord
Raison sociale : RAJA
Etablissement : 93708041400066 Siège

Journée de solidarité : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Dispositifs don de jour et jour de solidarité Accord d'entreprise relatif à la journée de solidarité 2019 au sein de la société RAJA France (2019-03-28) Accord d'entreprise relatif à la journée de solidarité au sein de la société RAJA France 2021 (2021-04-20) Avenant à l'accord relatif au don de jours de repos (2021-12-09) Accord d'entreprise relatif à la journée de solidarité 2022 (2022-04-22) Accord d'entreprise relatif à la journée de solidarité 2023 (2023-04-13)

Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-05-27

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2020 AU SEIN DE LA SOCIETE RAJA FRANCE

Entre les soussignés :

RAJA FRANCE

Société Anonyme au capital de 10 000 000 €

RCS BOBIGNY B 937 080 414

Dont le siège social est au 16, rue de l’Étang - ZI PN 2 - 95 977 ROISSY CDG CEDEX

Représentée par X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D'une part ;

ET

Les délégués syndicaux :

X, Délégué Syndical, CFDT

X, Délégué Syndical, CFDT

D'autre part ;

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 a institué une « journée de solidarité », en vue de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Pour les salariés, elle prend la forme d’une journée de travail supplémentaire qui ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire, et pour les employeurs, d’une contribution financière de 0.30% assise sur la totalité des rémunérations.

Elle prévoyait que cette journée de travail supplémentaire soit réalisée le lundi de pentecôte ôtant à celui-ci son caractère de jour férié.

La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité (publiée au Journal officiel du 17 avril 2008), modifie, en plusieurs points les règles régissant antérieurement la mise en œuvre de la journée de la solidarité.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’accomplissement de la journée de la solidarité issue de la loi du 30 juin 2004 et modifiée par la loi du 16 avril 2008.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société RAJA, présents à la date de sa signature ainsi qu’aux futurs salariés.

ARTICLE 3 – MODALITES D’EXECUTION

Date d’accomplissement de la journée de la solidarité

La loi n°2008-351 du 16 avril 2008 prévoit que la référence au lundi de pentecôte comme journée de la solidarité, par défaut, a été supprimée redonnant ainsi à ce jour son caractère de jour férié.

L’article L.3133-8 du Code du travail prévoit que la journée de la solidarité peut prendre notamment la forme d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai.

Dans ce cadre, les parties signataires conviennent que la journée retenue comme journée de la solidarité est le lundi de pentecôte, soit le 1er juin 2020 (d’une durée de 7 heures).

Modalités d’accomplissement de la journée de la solidarité

Cette journée sera décomptée du compteur RTT/CP/Congé ancienneté/Jour de Récupération.

Des permanences sont effectuées dans certaines Directions (CRC, DSI, Services Généraux, Logistique) afin d’assurer la continuité de l’activité.

ARTICLE 4 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de signature.

Il devra être renouvelé au plus tard le 29 mars 2021. Dans le cas contraire, si l’accord n’a pu être renouvelé avant cette date, les dispositions de ce dernier ne seront plus applicables à partir de la date d’expiration du présent accord.

ARTICLE 5 – APPLICATION

Le présent accord est immédiatement applicable.

En application des dispositions des articles L.2231-6, L.2231-8 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les collaborateurs de RAJA seront informés du présent accord dès sa signature par voie d’affichage ainsi que par tout moyen de communication habituellement utilisé dans l’entreprise.


Fait à Villepinte en 5 exemplaires, le 27/05/2020

Signataires :

(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)

Pour la Direction

X

Directrice des Ressources Humaines Groupe

Pour les Partenaires Sociaux

X X

Délégué Syndical, CFDT Délégué Syndical, CFDT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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