Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise, délégués du personnel et CHSCT" chez WELEDA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de WELEDA et le syndicat CFDT et CFTC le 2017-10-12 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC
Numero : A06818003742
Date de signature : 2017-10-12
Nature : Accord
Raison sociale : WELEDA
Etablissement : 94585024600014 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord relatif au périmètre de mise en place du comité social et économique (2018-03-13)
ACCORD COLLECTIF SUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE (2018-12-21)
Accord relatif au périmètre de mise en place du CSE (2022-04-28)
Avenant 1 à l'accord de fonctionnement du CSE (2022-09-08)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-10-12
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DELEGUES DU PERSONNEL ET CHSCT
Entre :
La société Weleda, dont le siège social est situé 9 rue Eugène Jung à Huningue (68330), représentée par …, en qualité de … ;
D’une part
Et,
L’organisation syndicale représentative …, représentée par …
L’organisation syndicale représentative …, représentée par …
Représentant 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives lors du premier tour des dernières élections du comité d’entreprise.
D’autre part
PREAMBULE
Les mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel ainsi que celui des membres du CHSCT prennent fin le 21 novembre 2017.
A ce jour, aucun accord préélectoral n’a été signé et conformément aux dispositions transitoires de l’ordonnance Macron 2 publiée le 23 septembre 2017, les mandats en cours peuvent être prorogés pendant une durée d’un an au plus pour permettre la mise en place d’un Comité Social et Economique.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées le jeudi 12 octobre 2017 en vue de négocier et signer le présent accord sur la prorogation des mandats.
En conséquence de quoi il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des mandats
Le mandat des membres du comité d’entreprise et celui des délégués du personnel de Weleda France ainsi que celui des membres du CHSCT sont maintenus et prorogés jusqu’au 30 juin 2018 au plus tard.
Article 2 : Dépôt et publicité
La partie la plus diligente des organisations signataires notifie le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires auprès de la Direccte (un exemplaire électronique et un exemplaire papier) et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait en 5 exemplaires originaux à Huningue le 12 octobre 2017
Pour la société Weleda
…
Pour les organisations syndicales représentatives
…
…
…
…
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