Accord d'entreprise "Avenant n°2 de révision de l'accord d'entreprise relatif aux modalités d'accomplissement de la journée de solidarité" chez ENDRESS + HAUSER (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ENDRESS + HAUSER et le syndicat CFTC le 2019-04-15 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T06819001828
Date de signature : 2019-04-15
Nature : Avenant
Raison sociale : ENDRESS + HAUSER
Etablissement : 94625098200059 Siège
Journée de solidarité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Dispositifs don de jour et jour de solidarité
Accord relatif au(x) don(s) de jours de repos (2019-09-09)
Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-04-15
| AVENANT N°2 DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE |
ENDRESS + HAUSER S.A.S.
3, rue du Rhin
68330 Huningue
ETRE LES SOUSSIGNES :
La société Endress+Hauser France ayant son siège social sis 3, rue du Rhin 68330 Huningue, représentée par M. XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
ET :
M. XX
Pour le syndicat CFTC
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er – Objet de l’avenant
Les parties contractantes ont décidé, par le présent avenant, de compléter l’article 2 de l’avenant du 19 avril 2013 relatif aux modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.
Article 2 – Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité
Conformément à l’article L.3133-8 du Code du Travail, la journée de solidarité est fixée au Lundi de Pentecôte. Les parties conviennent de maintenir la journée de solidarité au lundi de Pentecôte.
La journée de solidarité est désormais accomplie de la manière suivante :
Le société Endress+Hauser France sera fermée, hors contrainte client. Chaque membre du personnel de l’entreprise devra poser un évènement d’absence au choix et selon les possibilités (par exemple : congé payé, récupération horaire, jour cadre, jour de repos etc.).
Article 3 – Durée et dépôt de l’avenant
Le présent avenant a été soumis pour avis au Comité Economique et Social le 01/04/2019.
Il est signé le 15/04/2019 pour une durée indéterminée
Les autres dispositions de l’accord du 29 avril 2008 restent inchangées.
Conformément à l’article D2231-4, Modifié par Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 - art. 1, du Code du Travail, le présent avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7, sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse.
Un exemplaire signé du présent avenant sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.
Il pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant écrit conclu entre les parties au cas où notamment, les circonstances, l’organisation du travail, l’évolution de la législation ou la force majeure, le rendrait inapplicable ou nécessiterait des adaptations.
Les parties s’engagent à faire le nécessaire pour que le présent avenant puisse entrer en vigueur.
Un exemplaire de l’avenant sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise.
Fait à Huningue
Le 15/04/2019
Pour la Société ENDRESS+HAUSER FRANCE
Monsieur XX
Directeur des Ressources Humaines
Pour le syndicat CFTC
XX
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