Accord d'entreprise "Accord relatif à la NAO" chez DIAMETAL FRANCE (Siège)

Réunion n° 2 du 4 avril 2018

Participants :

ACCORD SUR LA NAO 2018

Entre les soussignés

La société DIAMETAL FRANCE S.A.

dont le siège social se trouve Route de Wolschwiller – 68480 OLTINGUE

représentée par Monsieur

agissant en qualité de Directeur Général Délégué

ci-après dénommée la société

d’une part,

et

Monsieur

Délégué Syndical FO

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1^er

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2222-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, et plus particulièrement des articles L 2242-1 à L 2242-14 qui abordent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application est l’entreprise dans son ensemble et l’accord concerne l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise à la date du 31 décembre 2017.

Article 2 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, soit pour la période du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Le 31 décembre 2018, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produit effet.

Article 3 - Objet

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

Article 4 – Salaires effectifs

• Augmentation générale  : 1%

• Augmentation individuelle : 1% sous réserve d’appréciation post entretien annuel d’évaluation 2018

Article 5 – Indemnité de transport

• 0,20€ par kilomètre domicile – lieu de travail aller/retour.

Article 6 – Durée du travail

Les modalités de gestion du temps en place actuellement au sein de la société restent inchangées.

Article 7 – Epargne salariale

En l’état actuel de la situation de DIAMETAL, il n’y a pas de support particulier d’épargne salariale en place.

Article 8 – Egalité professionnelle

La politique de la société DIAMETAL est celle de l’égalité professionnelle.

Les tableaux qui ont été remis au Délégué Syndical démontrent l’absence de distorsion salariale entre les hommes et les femmes.

L’égalité professionnelle est par ailleurs également de mise à l’embauche et dans tous les autres thèmes de la vie sociale de l’entreprise.

Article 9 – Handicapés

Il est annexé au présent accord NAO, copie de la déclaration AGEFIPH 2018 concernant l’exercice 2017.

La société emploie 2,69 unités.

Elle est à jour de son obligation en la matière.

Article 10 – Prévoyance

Les modalités mises en place au titre des régimes de prévoyance pour toutes les catégories de salariés de l’entreprise restent inchangées.

Article 11 – Effet

La présente négociation NAO vaut pour une durée déterminée d’un an.

Elle prend effet rétroactivement au 1^er janvier 2018 pour se terminer le 31 décembre 2018, sauf pour l’indemnité de transport qui prend effet au 1^er avril 2018.

Article 12 – Dépôt

Le présent accord est déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE GRAND EST – Unité Départementale du Haut-Rhin, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Il sera par ailleurs, conformément aux dispositions de la Loi du 8 août 2016 transmis dans la version numérisée adéquate, aux fins de publicité dans la base de données nationale sous une forme anonyme.

Fait à Oltingue, le 04 avril 2018

L’Organisation syndicale FO La Direction

Monsieur Monsieur