Accord d'entreprise "Accord collectif instituant le versement d'une prime exceptionnelle (Prime Macron)" chez ALLIANCE CONSEIL (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ALLIANCE CONSEIL et les représentants des salariés le 2019-03-21 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07419001135
Date de signature : 2019-03-21
Nature : Accord
Raison sociale : ALLIANCE CONSEIL
Etablissement : 95040228900033 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)[an error occurred while processing this directive]

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-21

ACCORD COLLECTIF instituant le versement

d’une prime exceptionnelle (prime macron)

ENTRE :

La SAS ALLIANCE CONSEIL

Dont le siège social est situé 545 RUE DU COLONNEY 74700 SALLANCHES

Code NAF: 6920Z

N° SIRET: 95040228900033

Représentée par

D’une part

ET :

Les salariés de la SAS ALLIANCE CONSEIL, acceptant les présentes par ratification, à la majorité des deux tiers au moins du personnel, selon document annexé à l’accord dans lequel apparaît la liste d’émargement nominative de l’ensemble du personnel ; la ratification à la majorité des 2/3 a été organisée à l’initiative de la Direction, après avis du CSE.

D’autre part,

Accord conclu en application de l’article 1er - III de la loi numéro 2018-1213.

Préambule :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80  brut ou moins ; au-delà, la prime perd son caractère exonéré.

Le montant de ce plafond sera calculé comme suit :

3 x 9,88 x 35 x 52 = 53944,80 euros et non 3 x 9,88 x 151,67 x 12 = 53946 euros, compte tenu du faible écart et du silence des textes quant à la formule.

Ce montant est à proratiser pour un salarié embauché en cours d’année ou embauché à temps partiel.

Aucune condition d’ancienneté n’est requise, ni de temps de présence ou de durée du travail minimaux, ou de rémunération minimale.

La qualité de mandataire social rend l’intéressé inéligible au versement de la prime exceptionnelle.

Article 2 - Montant de la prime

 

L’employeur a décidé de recourir à une combinaison des critères suivants.

  1. Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime est de 560 € pour un salarié embauché à temps plein sur une base contractuelle de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois correspondant à la durée collective maximum de travail applicable dans l’entreprise (et le cas échéant, pour un salarié en forfait jours à 218 jours par an).

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel et pour les salariés à temps plein dont la base contractuelle est inférieure à 39 heures par semaine selon le calcul suivant : 560 € X le nombre d’heures définies au contrat / la durée collective maximum de travail applicable dans l’entreprise, soit 39 heures par semaine.

Cette prime sera donc proratisée pour :

- les salariés à temps partiel dont la durée contractuelle serait inférieure à 35 heures

- les salariés à temps complet dont la durée contractuelle serait inférieure à 39 heures

- les salariés au forfait jours réduit, soit moins de 218 jours par an

  1. Modulation selon le temps de présence effectif en 2018

La prime est de 560 € pour les salariés bénéficiaires, dont la durée contractuelle du travail est de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois correspondant à la durée collective maximum de travail applicable dans l’entreprise, et qui ont été présents toute l’année 2018.

Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé maternité, le congé d’adoption, le congé paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

La prime des salariés absents du fait de l’un de ces congés ne peut être réduite à raison de cette absence.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l’année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus. La prime est ainsi calculée au prorata temporis du temps de présence sur l’année 2018.

En somme, toute absence, hors celles prévues comme du temps de présence effectif par la loi, à savoir congé sans solde, sabbatique, maladie, accident du travail (etc) dans la mesure où toutes les absences ont le même régime, la minoration de la prime en fonction de ces absences ne sont pas considérées comme des mesures discriminatoires, y compris en cas de suspension du contrat pour maladie ou accident du travail ou grève.

En outre, il est précisé que, pour déterminer le temps de présence sur l’année 2018, il sera tenu compte d’un seuil de 30 jours d’absence concernant les périodes d’absence pour maladie et accident du travail et suivant les spécificités suivantes :

  • Les 30 premiers jours d’absence, consécutifs ou non, ne seront pas déduits du temps de présence effectif pour l’application des dispositions de la présente décision unilatérale ;

  • Seules les journées d’absences au-delà du 31ème jour d’arrêt de travail, (consécutives ou non) ne seront plus comptabilisées comme du temps de présence effectif au titre de la présente décision unilatérale.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime fera l’objet d’un versement unique le 28 mars 2019, en même temps que le versement habituel des salaires du mois concerné.

Le versement de la prime sera effectif d’une part postérieurement à la signature du présent accord et d’autre part avant le 31 mars 2019, soit le 28 mars 2019 ; elle peut être versée avec ou indépendamment du salaire habituel.

La prime fera l’objet d’une mention sur le bulletin de paie du mois de Mars 2019 (C. trav., art. R. 3243-1, 9°).

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu dès lors que ce montant n’excède pas 1000 €uros par salarié.

La partie de la rémunération qui excède cette limite est réintégrée dans l’assiette de l’ensemble de ces cotisations, contributions, impôts et taxes.

Article 4 – MODALITES DE CONCLUSION

Après avis du CSE, le présent accord est soumis à ratification à la majorité des 2/3 du personnel dont est annexée la liste d’émargement.

ARTICLE 5 - MESURE DE PUBLICITE et depot legal

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Société en deux exemplaires (dont un exemplaire sur support informatique et un exemplaire en version papier) auprès de la DIRECCTE, Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de conclusion, conformément aux dispositions légales en vigueur.

* * *

Fait à SALLANCHES, le 21/03/2019

Pour la Société (*) Les salariés

SAS ALLIANCE CONSEIL, Liste d’émargement nominative

de l’ensemble du personnel annexée

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/