Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez CITINEA (Siège)

Conformément aux articles L.2242-1 et L2242-2 et suivants du Code du Travail, La Direction de la société CITINEA et les organisations syndicales se sont réunies les 1^er décembre 2017 et 8 décembre 2017.

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2245-15 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, depuis cette loi la négociation porte sur les deux thèmes annuels suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et organisation du temps de travail,

• Intéressement, participation et l’épargne salariale,

• Négociation sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

• Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,

• Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés,

• Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnection et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale.

Le document ci-après reprend :

Les propositions communes formulées par les syndicats XXXXX et XXXXX.

Les propositions de la Direction de la société CITINEA.

PROPOSITIONS des syndicats

Les représentants syndicaux ont sollicité :

• Une augmentation généralisée minimale des collaborateurs de 2,5%,

• Une augmentation individuelle complémentaire,

• Une prime d’éloignement pour les collaborateurs en situation de grand déplacement : 1,5 € / jour travaillé,

• Une prime d’assiduité pour l’ensemble des collaborateurs : 2,5 € / jour travaillé,

• Une revalorisation des Indemnités de Grands Déplacements :

  • montant porté à 75€ pour les jours travaillés sans retour au domicile,

  • revalorisation de l’indemnité de voyage périodique selon l’augmentation du barème fiscal des remboursements de frais kilométriques,

• Instauration d’une pause-café de 10 minutes sur les plages horaires suivantes :

  • 09h00 à 11h00,

  • 14h00 à 16h00,

• Prise en charge de deux jours de carence par l’entreprise dans le cadre de la maladie pour la ramener le seuil à un jour de carence,

• Instauration d’une prime d’astreinte pour le personnel d’encadrement,

• Une majoration de 30€ des primes de naissance et de mariage versées à nos collaborateurs par le comité d’entreprise.

PROPOSITIONS de la Direction

Le chiffre d’affaires de la société de l’année 2017 est été maintenu par rapport à l’année 2016.

Le résultat opérationnel 2017 (1.8%) est bien en deçà des standards du groupe VINCI à savoir 5% du chiffre d’affaires.

L’activité prévue pour la période 2018 devrait être ramenée à 145 M€ compte tenu de notre carnet de commande prévisionnel.

Le contexte économique de la profession du bâtiment reste tendu ; les prix pratiqués restent très bas ce qui entraine une contrainte sur la maitrise des coûts et donc des salaires pour que nos entreprises restent compétitives.

Orientations salariales :

Notre groupe doit sa solidité à sa capacité d’adaptation au contexte. Nous devons maîtriser l’évolution de nos coûts au regard de ces constats.

Le niveau d’inflation connu pour 2017 se situe à + 1,1 % et oriente fortement les potentialités d’évolution de nos prix de ventes.

En réponse, la direction a proposé :

• Une augmentation moyenne de 1.5 %,

• Une revalorisation du montant des indemnités de grands déplacements versées pour les jours de non-retour au domicile, porté à 71 € (actuellement fixé à 70 €),

• Le versement d’un budget complémentaire relatif aux œuvres sociales 2018, permettant au CE de revaloriser son budget « carte cadeau naissance » à 100 € (actuellement fixé à 70 €).

MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

Article 1 : Base de l’accord

Compte tenu de la conjoncture actuelle de notre secteur d’activité d’une part, et des performances passées et à venir de notre société d’autre part, la direction et les représentants syndicaux ont convenu des dispositions suivantes :

• Une augmentation moyenne de 2 %,

• Une revalorisation du montant des indemnités de grands déplacements versées pour les jours de non-retour au domicile, porté à 71 € (actuellement fixé à 70 €),

• Le versement d’un budget complémentaire relatif aux œuvres sociales 2018, permettant au CE de revaloriser son budget « carte cadeau naissance » à 100 € (actuellement fixé à 70 €).

Les parties ont également rappelé la nécessaire prise en compte de la performance professionnelle et du comportement individuel des collaborateurs dans le cadre de promotions ou de changements de fonction.

Article 2 : Durée de l’accord

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2018. Au terme de l'année 2018, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2018, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

Article 4 Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à l’initiative de la direction de la société.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.