Accord relatif à la mise à disposition de centres de vacances LCL auprès du Comité social et économique central

Entre les soussignées :

• La société Crédit Lyonnais S.A., ci-après dénommée « LCL »,

Représentée par,

Directrice des Ressources Humaines,

Et :

• La C.F.D.T.

Représentée par

Délégué Syndical National

• F.O.

Représentée par

Déléguée Syndicale Nationale

• Le S.N.B.

Représenté par

Délégué Syndical National

• Le CSEC

Représenté par

Secrétaire du CSEC dûment mandaté à cet effet par délibération en date du 16/10/2020

Ci-après désignées « les parties ».

Table des matières

PREAMBULE 3

TITRE 1 : OBJET DE l’ACCORD 4

Article 1 : Négociations des modalités de restitution des centres de vacances 4

Article 3 : Liste des centres de vacances mis à disposition du CSEC 5

Article 4 : Prolongation de la mise à disposition du centre de vacances de Meschers 6

Article 5 : Nature de la mise à disposition 6

TITRE 2 : Conditions de mise à disposition 7

Article 6 : Activités autorisées 7

Article 7 : Conditions d'exploitation 7

Article 8 : Travaux d'entretien 8

Article 9 : Modifications de réglementation ou travaux 8

Article 10 : Aménagements substantiels 8

Article 12 : Restitution des immeubles en fin de période 9

Article 13 : Droit de visite 10

Article 14 : Assurances 10

Article 15 : Responsabilité et réclamations 10

Article 16 : Contribution financière du CSEC - charges 10

Article 17 : Indemnités m² et lit 11

TITRE 3. Durée et validité de l’accord 11

Article 18 : Durée de l’accord 11

Article 19 : Notification, publicité et dépôt et formalités 11

PREAMBULE

Il est tout d’abord rappelé que l’ancien CCE remplacé récemment par le CSEC exploite les centres de vacances de LCL depuis 1969.

LCL est actuellement propriétaire de 6 centres de vacances toujours exploités par le CSEC (Carnac, Pramousquier, Hendaye, Hauteluce, Meschers et La Turballe). L’un d’eux, le site de Meschers, fait l’objet d’une procédure de restitution au 1^er décembre 2020 initiée par un courrier daté du 20 novembre 2019 et dont le fondement faisait l’objet d’un désaccord entre la Direction et le CSEC.

La volonté pour LCL de ne pas conserver ces biens immobiliers est fondée sur les constats suivants :

• Des coûts d’entretien et de mises aux normes conséquents ces dernières années ; 

• De nouveaux investissements d’ores et déjà identifiés pour les années à venir ;

• Une gestion d’actifs immobiliers ne correspondant pas au cœur de métier de LCL.

Pour autant, cette décision ne remet pas en cause l’engagement de LCL, réaffirmé ici, de contribuer aux activités socio-culturelles destinées à ses collaborateurs. LCL souhaite ainsi aboutir à un accord équilibré entre maintien d’avantages pour ses collaborateurs d’une part et rationalisation des coûts et investissements d’autre part.

C’est dans ce contexte que, par un courrier en date du 25 septembre 2020, LCL a confirmé au CSEC la fin du contrat de prêt à usage (Commodat) conclu le 5 janvier 2011 pour les centres de vacances LCL dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2020 ; la fin de cet accord à durée déterminée conduit à la demande de restitution par le CSEC des 5 derniers centres de vacances, à savoir les centres de Carnac, Hauteluce, Hendaye, La Turballe et Pramousquier au 31 décembre 2020.

Suite à l’envoi de ce courrier et comme proposé, des discussions ont été engagées avec le CSEC et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise afin de convenir des conditions de restitution de ces centres de vacances : planning de restitution, possibilités de rachat de centres par le CSEC, compensations financières.

Au cours des séances de négociation du 29 octobre, du 26 novembre, des 14 et 18 décembre 2020 et du 5 janvier 2021, le CSEC a informé la Direction de son impossibilité de restituer lesdits centres dans le délai imparti.

La Direction, consciente des difficultés avancées par le CSEC pour gérer l’impact de ces fermetures pour ses collaborateurs, mais également pour étoffer rapidement l’offre vacances à destination des collaborateurs de LCL, a proposé de prolonger temporairement la mise à disposition des centres de vacances de Carnac, Pramousquier, Hendaye, Hauteluce, La Turballe et Meschers.

Cette prolongation fait ainsi l’objet de la signature du présent accord entre la Direction, les organisations syndicales représentatives et exceptionnellement le CSEC. En effet, étant rappelé que les activités sociales et culturelles, dont fait partie la mise à disposition de centres de vacances, relèvent de la négociation collective en vertu de l’article L.2312-81 du code du travail, le CSEC a exceptionnellement été aussi partie à la négociation et à la conclusion du présent accord, en raison de son rôle dans la gestion desdits centres de vacances mis à disposition.

Avant l’échéance du présent accord et plus précisément au cours du premier semestre 2021, les parties au présent accord sont convenues de poursuivre les négociations relatives aux modalités de restitution définitive des centres de vacances devant intervenir après la dernière exploitation des biens au plus tard au 30 septembre 2022.

TITRE 1 : OBJET DE l’ACCORD

Le présent accord a pour objet de prolonger temporairement la mise à disposition de centres de vacances, dont LCL est propriétaire, auprès du CSEC, sans remettre en cause l’échéance du commodat arrêtée au 31 décembre 2020.

Il a également pour objet de préciser les conditions auxquelles ces centres de vacances sont mis à la disposition du CSEC par LCL.

Article 1 : Négociations des modalités de restitution des centres de vacances

Les parties conviennent d’ouvrir des négociations qui se dérouleront durant le 1^er semestre 2021 sur les conditions de restitution définitive des centres de vacances, objet du présent accord et notamment :

• Le planning précis de restitution des centres de vacances ;

• Les compensations financières liées à ces restitutions ou au rachat éventuel de certains centres de vacances.

Dans le cadre de cette négociation, la Direction étudiera la cession éventuelle de certains centres de vacances étant précisé, qu’à ce jour, le CSEC pourrait être intéressé par la reprise en propre de 3 centres : Hendaye, Pramousquier et la Turballe.

Cette cession éventuelle fera l’objet de négociation durant cette période du 1^er semestre 2021.

Il est précisé que les négociations débuteront à compter du mois de janvier 2021 et que les parties se réuniront à minima une fois par mois jusqu’au mois de juin 2021 afin de tout mettre en œuvre pour aboutir à un accord sur les modalités de restitution définitive des centres de vacances.

Par ailleurs, des réunions supplémentaires pourront être organisées à la demande de l’une ou l’autre des parties sans remettre en cause la date butoir du 30 juin 2021.

Article 2 : Compensations financières

Les parties rappellent que la restitution des centres de vacances donnera lieu à des compensations financières qui feront l’objet de négociations telles que mentionnées au sein de l’article 1 du présent accord. En cas de rachat de l’un ou plusieurs des centres de vacances, les conditions seront négociées comme prévu en article 1 du présent accord.

Dans l’hypothèse où les parties n’aboutiraient pas à un accord sur les modalités de restitution définitive des centres de vacances ou du rachat éventuel de certains centres au 30 juin 2021, il est convenu que la restitution des centres par le CSEC dans le respect du calendrier mentionné au sein de l’article 1 du présent accord, donnera lieu à la compensation financière calculée et acquittée selon 2 options possibles, alternatives et non cumulatives, à savoir :

• Soit le paiement dans les trois mois de la restitution totale et complète, libre de toute exploitation ou occupation, des centres de vacances, d’une indemnité globale et forfaitaire égale à 75% du montant capitalisé – sans intérêt – sur neuf années, de la dernière subvention lits et m² acquittée au titre de chaque centre restitué et telle que définie au sein de l’article 17 du présent accord.

• Soit le paiement pendant une durée de 9 années à compter de la restitution totale et complète, libre de toute exploitation ou occupation, de chaque centre considéré, d’une indemnité annuelle égale au montant de la dernière subvention lits et m² acquittée au titre de chaque centre restitué et telle que définie au sein de l’article 17 du présent accord.

Le choix de l’option appartiendra exclusivement au CSEC et devra être exercé par écrit auprès de LCL après vote en séance à la majorité des membres titulaires.

Article 3 : Liste des centres de vacances mis à disposition du CSEC

A la date de signature du présent accord, 5 centres de vacances restent à la disposition du CSEC (Carnac, Pramousquier, Hendaye, Hauteluce, la Turballe).

Ci-après, la liste des centres restant à la disposition du CSEC :

Noms	Adresse
Carnac	Village vacances du CSEC LCL 36 boulevard de la plage BP 21 56341 Carnac
Pramousquier	Village vacances du CSEC LCL « La Boudrague » Pramousquier 83980 Le Lavandou
Hendaye	Camping du CSEC LCL « Le Chistera » rue Ascoubé-Fagady 64700 Hendaye-Plage
Hauteluce	Maison de vacances du CSEC LCL 73620 Hauteluce
La Turballe	Centre de vacances du CSEC LCL La Marjolaine 44420 La Turballe

Article 4 : Prolongation de la mise à disposition du centre de vacances de Meschers

En référence aux mentions reprises au sein du préambule concernant le site de Meschers et à la demande des OSR et du CSEC, la Direction accepte de reporter la date de restitution de ce centre dans les conditions des articles1 et 2, comme les 5 autres centres listés au sein de l’article 3 du présent accord.

Article 5 : Nature de la mise à disposition

Il est convenu que LCL laisse à disposition du CSEC à compter du 1^er janvier 2021, pour une durée d’exploitation maximale de 11 mois, les centres de vacances listés au sein des articles 3 et 4 du présent accord. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit, sur la période, à charge toutefois pour le CSEC d'assurer des obligations d'entretien définies au sein du Titre 2 du présent accord.

A l’exception des centres de vacances acquis par le CSEC, les centres ne pourront plus être ouverts à la location par des collaborateurs de LCL à partir du 8 novembre 2021 et feront l’objet d’une restitution au 31 décembre 2021 au plus tard.

Il est précisé que la non réalisation du rachat d’un centre de vacances ne sera pas de nature à remettre en cause la date de restitution dudit centre de vacances à fin 2021 au plus tard ; en cas de rachat d’un centre de vacances, la mise à disposition se poursuivra pendant les délais liés aux formalités administratives.

Dans l’hypothèse où le CSEC serait dans l’incapacité de libérer les centres de vacances susvisés dans les délais impartis, LCL pourra proposer l’accompagnement nécessaire au respect du calendrier fixé. Les modalités notamment financières de cet accompagnement feront alors l’objet de négociations au cours du 1^er semestre 2021.

A titre dérogatoire, LCL accepte de reporter la date de fin d’exploitation du centre de vacances de Carnac à fin septembre 2022. Le centre de Carnac devra donc faire l’objet d’une restitution au 31 décembre 2022 au plus tard.

TITRE 2 : Conditions de mise à disposition

Article 6 : Activités autorisées

Les immeubles doivent être utilisés uniquement comme centres de vacances et de loisirs pour le personnel LCL, ses retraités et leurs familles et en fonction des disponibilités pour ceux des filiales du groupe Crédit Agricole, ses retraités et leurs familles. Aucun autre usage ou destination n’est autorisé.

De convention expresse, les immeubles ne pourront être exploités ou occupés qu'à un usage en totale adéquation avec la réglementation en vigueur à la date de la signature du présent accord, LCL n'ayant aucune obligation de mettre ultérieurement l'ouvrage en conformité avec les éventuelles évolutions de la réglementation, qu'il s'agisse de celle relative aux résidences de vacances ou celle relative aux ERP.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, il est convenu que le CSEC, à titre strictement accessoire, et pour les seuls centres de vacances ci-après énumérés : Carnac, Hendaye, Meschers et Pramousquier, pourra organiser à son initiative l'accueil de groupes issus de structures associatives non assujetties à la TVA et ne dépendant pas de LCL et pourra accueillir des réceptions (mariages, anniversaires ou autres) pour des salariés de LCL ou du Groupe CREDIT AGRICOLE, dès lors que ces réceptions n'ont pas de caractère lucratif pour le salarié concerné.

Par ailleurs, il est précisé que le CSEC est d’ores et déjà autorisé à signer une convention particulière de mise à disposition du centre de La Turballe avec les PEP dans la limite de la durée d’exploitation fixée au présent accord et le respect des conditions de sécurité de cette activité.

Le CSEC jouira des immeubles de façon à ce que ses activités et celles des personnes qu'il y accueille se déroulent paisiblement et n'occasionnent aucun trouble de voisinage au regard des usages et, s'il en existe, de la réglementation locale. Il fera son affaire personnelle des éventuelles réclamations et garantira, à toutes fins, LCL de toutes les conséquences attachées à ces réclamations.

En conséquence, les immeubles sont à l'usage exclusif du CSEC et affectés aux activités ci-dessus définies, sans que LCL puisse en obtenir la jouissance momentanée et exceptionnelle, sinon par un accord écrit et préalable d'un représentant autorisé du CSEC.

Article 7 : Conditions d'exploitation

LCL ne pourra, en aucun cas et à aucun titre, être responsable des vols ou détournements dont les occupants et résidents de centres de vacances pourraient être victimes dans les bâtiments faisant l'objet du présent accord.

Le CSEC fera également son affaire personnelle de la garde juridique et de l'obligation de conservation de la chose, ce qui implique qu'il veille au mieux à l'entretien courant des immeubles.

Article 8 : Travaux d'entretien

Le CSEC utilise déjà pour ses activités de centre de vacances ou de loisirs les divers sites, objets du présent contrat. Il est réputé en connaître l'état et les accepte tel quel.

De convention expresse, les parties reconnaissent que les locaux dépendant des différents immeubles sont en état d'entretien normal et d'usage.

Les immeubles mis à disposition devront être maintenus, pendant toute la durée du présent accord, dans un bon état de réparations locatives et d'entretien. Le CSEC devra faire son affaire personnelle de la réparation de tous dégâts occasionnés par son personnel ou ses visiteurs, de même qu'il devra faire son affaire personnelle de tous dégâts occasionnés à l'immeuble par un défaut de surveillance ou de maintenance, sans qu'il y ait lieu alors de distinguer entre les gros travaux et les travaux d'entretien.

Le CSEC ne pourra être tenu responsable des conséquences pouvant résulter de l'inexécution des grosses réparations, sachant que les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier, toutes les autres réparations sont d'entretien.

Article 9 : Modifications de réglementation ou travaux suite à injonction administrative

Dans l'hypothèse où un centre de vacances ferait l'objet d'injonctions administratives pour être mis aux normes de réglementations d'hygiène, du travail ou de sécurité, les parties au présent accord conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours ouvrés afin d’échanger sur les modalités inhérentes à ces travaux.

Il est rappelé qu’aucuns travaux ne seront engagés par LCL pendant la durée de mise à disposition des centres de vacances, objet du présent accord.

Pour autant, le CSEC a indiqué qu’il pourrait envisager de prendre à sa charge ces travaux notamment dans le cadre d’un éventuel rachat du site concerné ou dans l’hypothèse où le CSEC souhaiterait continuer l’exploitation de ce site jusqu’aux termes du présent accord.

Dans le cas contraire, ledit centre devra être restitué à LCL dans un délai raisonnable maximal de 3 mois qu’il conviendra aux parties de préciser lors de la survenance de l’injonction.

Article 10 : Aménagements substantiels

Pendant la période de prêt, il est convenu qu’aucun aménagement substantiel ne pourra être effectué par le CSEC.

Par aménagements substantiels on entend limitativement :

• Ceux emportant la diminution ou l'augmentation de superficies ou d'occupants : tels que la démolition d'une construction, la réalisation d'une construction, l’implantation d'habitations légères et loisirs,

• Les travaux qui affectent le gros œuvre tels que le percement d'un mur, d'une dalle, d'une voûte, d'un poteau,

• Ceux qui modifient significativement l'esthétique d'un site : coupe d'arbres (sauf impératif de sécurité avéré), suppression de pelouses, édification de cabanes ou cabanons, dont la superficie ou la nature ne nécessite pas d'autorisation administrative ou de déclaration auprès de l'administration,

• Plus généralement de tous travaux qui ne relèveraient pas d'une des catégories précédentes et qui seraient soumis à l'autorisation administrative ou déclaration auprès de l'administration.

Article 11 : Aménagements non substantiels

Le CSEC pourra réaliser des travaux non substantiels à condition d’en informer LCL par remise à la Direction PSF d’un descriptif précis au moins 1 mois avant leur démarrage.

Ces travaux seront réalisés sous la maîtrise d’ouvrage et la responsabilité exclusive du CSEC lequel en supportera tous les frais et devra assumer toutes les conséquences en résultant, notamment au regard des exigences des normes et règlements de construction, d’hygiène et de sécurité et de la réglementation du travail.

Article 12 : Restitution des immeubles en fin de période

A l’issue de la période de mise à disposition, l’ensemble des immeubles devront être restitués en état d'entretien normal et d'usage, de propreté et de réparations, étant ici rappelé qu'en application de l'article 7, les immeubles sont réputés être à la conclusion du présent contrat en état d'entretien normal d'usage.

Il est entendu que tous travaux réalisés par le CSEC, que ceux-ci aient ou non été autorisés par LCL, qu'il s'agisse de travaux d'aménagement, d'embellissement, d'amélioration, ou de finition, effectués notamment lors de la prise de possession ou de travaux de cloisonnement deviendront la propriété de LCL par voie d'accession en fin de période, sans indemnité d'aucune sorte, à moins que LCL n'exige la remise en état des locaux en leur état initial dès lors qu'il s'agirait de travaux n'ayant pas donné lieu à son autorisation préalable et écrite.

Les immeubles devront être restitués libres de toute occupation notamment de la part du personnel employé par le CSEC.

Article 13 : Droit de visite

LCL, ses mandataires architectes, entrepreneurs, et ouvriers auront accès aux immeubles pour toute visite, et notamment de sécurité, de réparation ou d'entretien. LCL et ses mandataires auront également accès aux centres de vacances pour toute expertise immobilière liée à la fin de la mise à disposition des maisons de vacances.

Sauf urgence, toute visite fera l'objet d'un préavis d'au moins cinq jours ouvrés.

LCL et le CSEC s’accorderont en amont sur la date de présence d’un interlocuteur du CSEC sur le site concerné.

Article 14 : Assurances

La police d'assurance souscrite par LCL assure les locaux et leur contenu pour le compte commun du LCL et du CSEC. Si l'assurance ne garantissait pas LCL des effets d'un sinistre imputable au CSEC ou les personnes qu'il aurait accueillies, le CSEC devra garantir LCL de toutes les conséquences financières ou autres.

LCL devra être informé immédiatement et par écrit de tout sinistre s'étant produit dans un immeuble, quand bien même il n'en résulterait aucun dégât apparent sous peine d'être notamment responsable vis-à-vis de lui du défaut de déclaration en temps utile dudit sinistre à la compagnie d'assurances de LCL.

Article 15 : Responsabilité et réclamations

Le présent accord vaut renonciation à tous recours en responsabilité ou réclamation contre LCL et ses représentants ou salariés en cas de vol, de tentative de vol, de tout acte délictueux ou de toute voie de fait dont le CSEC, son personnel, ses fournisseurs, ses hôtes, locataires et vacanciers pourraient être victimes dans un immeuble, LCL n'assumant aucune obligation de surveillance.

Article 16 : Contribution financière du CSEC - charges

La mise à disposition des immeubles ne donne lieu à aucune contribution financière (loyer, redevance, indemnité d'occupation, etc) au bénéfice de LCL, cette mise à disposition étant convenue à titre gratuit.

Il est expressément convenu que LCL supportera uniquement la taxe foncière.

Toutes les autres charges, impôts et taxes seront, sans aucune exception, supportés par le CSEC.

Article 17 : Indemnités m² et lit

Pour permettre notamment d'assurer le fonctionnement et l'entretien des centres de vacances, énumérés au sein des articles 3 et 4 du présent accord, LCL alloue au CSE central des subventions dites de « lits et m² » destinées à l’entretien des centres de vacances. Ces indemnités seront versées au prorata de la durée de la mise à disposition des centres de vacances, soit du 1er janvier au 30 novembre 2021 maximum à l’exception du centre de vacances de Carnac pour lequel la mise à disposition perdurera jusqu’au 30 septembre 2022.

Les modalités de restitution, notamment le planning et les compensations financières, seront négociées durant le 1^er semestre 2021 comme indiqué au sein de l’article 1 du présent accord.

Il est précisé que les CSE d'établissement n'ont aucun droit sur ces subventions spéciales accordées par LCL au CSE central et ne peuvent pas, en conséquence, demander à disposer de la partie de ces subventions à laquelle ils auraient prétendu avoir droit.

TITRE 3. Durée et validité de l’accord

Article 18 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 11 mois.

Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2021 et prendra automatiquement fin le 30 novembre 2021 sous réserve des dispositions relatives au centre de vacances de Carnac.

A la date d’entrée en vigueur de cet accord, il est précisé que celui-ci remplace sans autre formalité, toute autre disposition antérieure qu’elle résulte notamment d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux modalités exposées au présent accord, à l’exception de la subvention « lits et m² ».

Pour autant, comme indiqué au sein de l’article 1 du présent accord, les parties conviennent de poursuivre les négociations relatives aux modalités de restitution des centres de vacances ayant notamment trait au planning et aux compensations financières.

Les conditions d’exploitation des centres de vacances étant rythmées sur deux catalogues annuels, le CSEC s’engage à ne plus intégrer dans son catalogue hiver-Printemps 2021.2022 les centres de vacances, sauf ceux pour lesquels un transfert de propriété aurait été acté. Les salariés LCL ne pourront donc plus souscrire à la location de vacances au sein de ces centres non cédés au CSEC, au titre de l’offre Hiver. Printemps 2021.2022.

Par exception, le centre de Carnac pourra apparaître dans les catalogues du CSEC Hiver-Printemps 2021-2022 et Été-Automne 2022, les salariés LCL pouvant souscrire à la location dans ce centre jusqu’au 30 septembre 2022.

De même, le CSEC devra régler l’ensemble de ses engagements qu’ils auraient pu prendre auprès de tiers tels que des associations pour la location de ces immeubles.

Article 19 : Notification, publicité et dépôt et formalités

Dès sa signature, un exemplaire du présent accord est communiqué aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Parallèlement, une copie sera également adressée aux organisations syndicales possédant une section syndicale dans l’entreprise.

LCL procède par ailleurs aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Villejuif, en 6 exemplaires originaux, le 13 janvier 2021.

Pour LCL,

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la C.F.D.T. : Pour F.O. :

Pour le S.N.B. :

Pour le CSEC :