Accord d'entreprise "Procès verbal pourtant sur la NAO sur les rémunérations, le temps de travail et e partage de la valeur ajoutée pour 2018" chez BRUN - PASSOT, SACI, EDIMCO, SACI FOURNITURES DE BUREAU - FIDUCIAL BUREAUTIQUE (Siège)

Procès-verbal portant sur

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

POUR L’ANNÉE 2018

FIDUCIAL BUREAUTIQUE

Étaient présents :

Les organisations syndicales représentatives, représentées par :

la CFDT,

la CGT,

la CFTC.

et

La Direction

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-15 et suivants du code du travail, la négociation annuelle sur "la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" pour l’année 2018 a donné lieu à quatre réunions :

1. Lundi 20 novembre 2017,

2. Jeudi 30 novembre 2017,

3. Lundi 11 décembre 2017,

4. Jeudi 21 décembre 2017.

La Direction et les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux désignés au niveau de l’entreprise ont signé le présent procès-verbal de fin de négociation.

Au cours de ces différentes réunions, la Direction a présenté et débattu avec les représentants des organisations syndicales les informations afférentes à l’année 2017 et concernant :

• le contexte économique de l’Entreprise (marché de la distribution de la fourniture de bureau, évolution des prix …),

• les effectifs, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail de Fiducial Bureautique, avec notamment le travail à temps partiel et la journée de solidarité. A cet égard, l’accord collectif relatif aux modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité signé le 15 décembre 2009 et fixant la journée de solidarité au lundi de Pentecôte, a été reconduit pour une durée d’un an,

• l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ainsi que l’insertion professionnelle et le contrat de génération,

• les rémunérations des personnels de Fiducial Bureautique, en montants et évolutions (salaires de base, prime de contribution du site d’Heyrieux, égalité professionnelle hommes/femmes, etc),

A l’issue de ces présentations et des échanges, la Direction a invité les organisations syndicales à formuler leurs propositions pour l’année 2018.

1) Propositions des organisations syndicales :

Pour la CFDT,

• une augmentation des montants de la prime d’ancienneté,

• une augmentation de la prime de vacances/fin d’année de 100 € annuels (passage à 1 000 € annuels),

• une modification de la prime qualité qui est perçue par le personnel du Transport,

• la mise en place d’une politique pour les bas salaires,

• la mise en place d’une rétribution au mérite : prime et/ou augmentation individuelle.

Pour la CGT,

• une augmentation générale de 3% du salaire de base mensuel,

• une augmentation des montants de la prime d’ancienneté :

• une augmentation du montant des tickets restaurant de 1€, soit un passage à 7€ (valeur faciale).

Pour la CFTC,

• une augmentation des montants de la prime d’ancienneté :

• une augmentation de la prime de vacances/fin d’année : de 100 € annuels (passage à 1 000 € annuels),

• la mise en place d’une rétribution au mérite par le biais d’augmentation individuelle,

• une augmentation du montant des tickets restaurant de 1 €, soit un passage à 7 € (valeur faciale).

2) Propositions de la Direction :

À l’occasion de ces négociations annuelles, la Direction a débattu avec les représentants des organisations syndicales sur l’ensemble de leurs demandes et observations, et leur a notamment présenté des simulations concrètes sur chaque proposition exprimée.

La Direction a rappelé :

• que l’activité de l’Entreprise se situera toujours en 2018 dans un marché extrêmement concurrentiel et globalement en perte de valeur,

• que si le niveau d’activité constaté est significatif du fait des volumes générés et traités, cette activité génère une marge insuffisante à la fois en volume et en taux.

Elle a présenté les grands principes qui ont déterminé l'approche quant à la fixation de la politique salariale pour l’année 2018 :

• Une évolution globale de la masse salariale qui doit rester raisonnable et adaptée au contexte économique et aux résultats de l’entreprise pour l’année 2018.

• Des augmentations individuelles ou des primes exceptionnelles centrées sur la performance et la contribution individuelle.

• La prise en compte des bas salaires mais aussi de l’ancienneté des salariés.

• La prise en compte de la situation particulière du personnel du Transport.

Dans ce cadre, la direction présente ses propositions de mesures salariales qui devront respecter un budget global d’augmentation de la masse salariale brute de 1%.

Dans le cadre de cette enveloppe d'augmentation, il est mis en œuvre les mesures concrètes suivantes :

1/ Une augmentation des primes de vacances et de fin d’année d'un montant total de 100 € bruts annuels, soit 50 euros chacune, ramenant ainsi leur montant à 500 euros chacune.

2/ Une mesure visant à affecter un montant d’augmentation 25 €, au salaire de base des salariés ayant 12 ans d’ancienneté et plus et un salaire de base inférieur à 1700 €.

3/ Des augmentations individuelles du salaire de base ou l'attribution de primes exceptionnelles, sur proposition des responsables hiérarchiques, pour récompenser l'investissement et la qualité du travail des collaborateurs.

Ces augmentations individuelles ou primes exceptionnelles devront bénéficier prioritairement aux collaborateurs dont le salaire de base est inférieur à 2000 € bruts.

Par ailleurs, s’agissant du personnel du service Transport, il est proposé une mesure complémentaire visant à revaloriser le montant de l'indemnité journalière de repas de 7,90 € à 11 €.

L’imputation de cette dernière mesure, cumulée aux deux premières mesures susvisées sera plafonnée à un budget global correspondant à 0,85 % de la masse salariale brute des salariés du service Transport. Le solde correspondant à 0,15% de cette même masse salariale brute sera utilisé pour récompenser des situations spécifiques et exceptionnelles.

*

La Direction demandera aux managers d'établir leurs propositions individuelles de revalorisations, conformes à ce qui précède, avant la fin du mois de Janvier 2018.

Les organisations syndicales et la Direction se sont mises d’accord sur les propositions décrites ci-dessus.

Il a donc été établi le présent procès-verbal à l'issue des Négociations annuelles obligatoires. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de l’entreprise, conformément aux dispositions légales.

Fait à Courbevoie, le 21 Décembre 2017,