Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord portant sur le régime de retraite supplémentaire" chez AXPIR-TEMPERATION-ACTA-ISONE...... - ALDES AERAULIQUE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de AXPIR-TEMPERATION-ACTA-ISONE...... - ALDES AERAULIQUE et le syndicat CGT et CFE-CGC et CGT-FO et CFDT et CFTC le 2019-03-25 est le résultat de la négociation sur les mécanismes de retraite complémentaire ou de retraite supplémentaire.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CGT-FO et CFDT et CFTC
Numero : T06919005489
Date de signature : 2019-03-25
Nature : Avenant
Raison sociale : ALDES AERAULIQUE
Etablissement : 95650682800196 Siège
Retraite : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Retraite complémentaire, retraite supplémentaire
Conditions du dispositif retraite pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-03-25
ALDES AERAULIQUE SAS
AVENANT N°1 A L’ACCORD PORTANT SUR LE REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE
(ACCORD PERE)
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La Société ALDES AERAULIQUE, dont le siège social est situé au 20 boulevard Joliot Curie à Vénissieux (69200) représentée par :
…………., en sa qualité de Président,
…………., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’UNE PART,
ET
Le syndicat CFE-CGC, représenté par
Le syndicat CGT, représenté par
Le syndicat FO, représenté par
Le syndicat CFDT, représenté par
Le syndicat CFTC, représenté par
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE
L’accord Compte Epargne Temps (CET) prévoit en son article 2.8.1, la possibilité d’affecter 5 jours de CET dans le Plan d’Epargne Retraite Entreprise (PERE). Le présent avenant vient compléter les dispositions de l’Accord d’Entreprise portant sur le Régime de Retraite Supplémentaire (Accord PERE), signé en date du 4 décembre 2008, afin de permettre d’une part des versements facultatifs et volontaires et d’autre part le transfert de jours placés sur le CET vers le PERE.
VERSEMENT FACULTATIFS ET VOLONTAIRES
Les salariés bénéficiaires ont également la possibilité de compléter leurs droits par des versements individuels libres. Ce versement sera déductible de leur revenu net global dans les limites prévues à l’article 163 quatervicies du Code général des impôts.
TRANSFERT DE JOURS PLACES SUR LE CET
Les salariés bénéficiaires ont également la possibilité de compléter leurs droits par des jours de repos non pris dans la limite de 5 jours par an.
MODALITES DE DEPOT
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE via la plateforme dédiée sur le site du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il sera également déposé en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
FAIT A VENISSIEUX, LE
Pour la Direction de la Société ALDES Aéraulique :
Le Président
Le Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales :
Délégué Syndical CFTC
Délégué Syndical CFDT
Délégué Syndical CGT
Délégué Syndical FO
Délégué Syndical CFE-CGC
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com