Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez GO SPORT - GROUPE GO SPORT (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire au sein de l’UES GO SPORT

Entre :

• La Société Groupe GO SPORT, dont le Siège social est sis 17 avenue de la Falaise – 38360 SASSENAGE

• La Société GO SPORT France, dont le Siège social est sis 17 avenue de la Falaise – 38360 SASSENAGE

Représentées par XXX en sa qualité de Président ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

Ont participé aux réunions de négociation :

• XXX – Directrice des ressources humaines

• XXX – Responsable développement RH

D’une part

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES GO SPORT :

- C.F.E / C.G.C représentée par :

• XXX – Délégué Syndical U.E.S.

- C.F.T.C. représentée par  :

• XXX – Délégué Syndical U.E.S

- C.G.T. représentée par:

• XXX – Délégué Syndical U.E.S.

• XXX - Déléguée Syndicale U.E.S.

• XXX – Délégué Syndical U.E.S.

• XXX - Délégué Syndical U.E.S.

- F.O. représentée par :

• XXX - Déléguée Syndicale U.E.S.

• XXX – Déléguée Syndicale U.E.S.

• XXX – Délégué Syndical U.E.S.

D’une part

Les Sociétés et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées : « les parties ».

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

En application des dispositions des articles L 2242-1 et L 2242-2 du code du travail, les parties ont engagé des négociations annuelles obligatoires sur les thèmes relevant de ces articles.

Dans ce cadre, les parties se sont réunies aux dates suivantes : le 15 avril 2021 en réunion d’ouverture, puis les 12 mai et 23 juin. Lors de la réunion du 23 juin une suspension a été demandée unanimement par les organisations syndicales dans l’attente des évolutions du projet de cession de parts de la Société Groupe GO Sport. Le projet de cession étant toujours en cours la Direction a convoqué une nouvelle réunion le 26 octobre 2021.

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a pu être trouvé sur les thèmes que les parties souhaitent voir aboutir en cette année 2021, après de nombreux mois d’échanges et de travail.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique indistinctement sur l’ensemble du périmètre de l’UES GO Sport.

Il vise l’ensemble du personnel en CDI de la catégorie visée à l’article 2, présent à l’effectif au 1er novembre 2021 et toujours salarié au 31 décembre 2021.

ARTICLE 2 : Augmentation de salaires des techniciens/nnes d’ateliers

Les parties décident en cette année 2021 de mettre prioritairement l’accent sur la fonction des techniciens/nnes d’ateliers¹.

A cette fin, il a été décidé d’une augmentation de salaire des personnels relevant de cette catégorie au 1^er novembre 2021.

Cette augmentation passe par l’instauration d’une grille d’évaluation dont l’atteinte de la cible définie entrainera une augmentation du salaire.

A l’issue de cette évaluation, en cas d’atteinte de la cible définie :

• Le/la technicien / nne atelier ayant plus d’un an d’ancienneté au 1^er novembre 2021 bénéficiera d’une augmentation de son salaire de base mensuel d’un montant forfaitaire de 100 euros bruts (pour un temps plein), à effet rétroactif au 1^er novembre 2021.

  • Pour les salaires mensuels bruts de base qui resteraient inférieurs à 1700 Euros (pour un temps plein) à l’issue de cette augmentation forfaitaire, une augmentation supplémentaire sera accordée afin d’atteindre, en tout état de cause, 1700 Euros bruts mensuels (pour un temps plein )

  • Ex 1557,53 + 100€ = 1657,53 => augmentation de 142,47€ pour atteindre 1700€ bruts

• le/la technicien / nne atelier ayant moins d’un an d’ancienneté au 1^er novembre 2021 bénéficiera d’une augmentation de salaire d’un montant plafonné visant à atteindre 1700 Euros bruts par mois, à effet rétroactif au 1^er novembre 2021.

Les sommes susvisées seront calculées au prorata en cas de travail à temps partiel.

ARTICLE 3 : Travailleurs handicapés

Les parties veilleront à poursuivre leurs efforts en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, notamment en continuant à appliquer les dispositions de l’accord du 20 avril 2017 sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

La commission de suivi de l’accord, arrivant prochainement à échéance, est par ailleurs programmée en cette fin d’année 2021.

ARTICLE 4 : Égalité professionnelle

Les parties entendent continuer d’appliquer l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 22 juin 2017.

En outre, et conformément à l’index qui a été publié au cours du 1^er semestre 2021 et dûment porté à la connaissance des instances représentatives du personnel de l’UES Go Sport, un plan d’actions visant à lutter contre les stéréotypes et visant la promotion de la diversité sera déployé.

De même les parties conviennent d’ouvrir les négociations sur le sujet de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les prochaines semaines.

ARTICLE 5 : Epargne salariale

La Direction maintient son accord de participation daté du 12 décembre 2012.

Toutefois, les parties s’engagent à ouvrir des négociations sur ce thème au cours de l’année 2022.

ARTICLE 6 : Durée et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 31 décembre 2021.

Les parties conviennent d’ores et déjà de réunir dans le courant du mois de décembre 2021 une commission de suivi, composée d’un représentant par organisation syndicale signataire et de représentants de la Direction, afin de présenter le bilan statistique d’application du présent accord.

La Direction s’engage à ouvrir les négociations annuelles obligatoires au titre de l’exercice 2022 dès que les données sociales seront disponibles à savoir au second trimestre 2022.

ARTICLE 7 : Formalités de publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé auprès:

• du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble;

• et de l’autorité administrative selon les formalités règlementaires requises.

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

Fait à Sassenage, le 22 novembre 2021

En 7 exemplaires

Pour l’UES GO SPORT Pour la CGT

XXX XXX

Pour la CFE-CGC Pour FO

XXX XXX

Pour la CFTC

XXX