Accord d'entreprise "UN AVENANT A LA DECISION UNILATERALE DU 16/04/2020 RELATIVE AU COMPLEMENT DE SALAIRE VERSE PAR L'EMPLOYEUR DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE PARTIELLE" chez VILMORIN JARDIN (Siège)

AVENANT A LA DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR RELATIVE AU COMPLEMENT DE SALAIRE VERSE PAR L’EMPLOYEUR DANS LE CADRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE (CHOMAGE PARTIEL) AU SEIN DE LA SOCIETE VILMORIN JARDIN EN DATE DU 16 AVRIL 2020

Le présent avenant vise à modifier l’article 4. Durée et date d’effet, de la décision unilatérale de l’employeur relative au complément de salaire versé par l’employeur dans le cadre de l’activité partielle (chômage partiel) au sein de la société VILMORIN JARDIN qui a été signée le 16 avril 2020.

Il est donc arrêté ce qui suit :

Les articles 1 à 3 restent inchangés

4. DUREE ET DATE D’EFFET

La présente Décision Unilatérale entre en vigueur à compter de sa date de signature et est conclue pour une durée déterminée allant jusqu’au 5 juillet 2020. Passé ce délai, les règles d’indemnisation qui seront appliquées sont celles prévues par les dispositions légales.

Dispositions complémentaires :

5. Publicité – information

La présente décision figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Les représentants du personnel seront informés des dispositions du présent avenant à la DUE le 11 juin 2020.

Fait à St Quentin Fallavier, le 9/06/2020

En 3 exemplaires originaux

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Directrice Ressources Humaines