Accord d'entreprise "Accord d'harmonisation et substitution activités ventes" chez ALLIADE HABITAT (Siège)

Accord collectif d’harmonisation et de substitution

Alliade Habitat / activités ventes

ENTRE LES SOUSSIGNES

• ALLIADE HABITAT, Société Anonyme d'HLM dont le siège social est situé à Lyon (69007), 173 avenue Jean Jaurès, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 960 506 152, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur Général.

DE PREMIERE PART,

ET

- SYNDICAT C.F.D.T.

Fédération nationale bois et construction - sise à la Bourse du Travail – Place Guichard – 69422 LYON Cédex 03

Représentée par XX, Déléguée Syndicale

• SYNDICAT F.O.

Sis 214 avenue Félix Faure – 69003 LYON

Représenté par XX, Délégué Syndical

• SYNDICAT UNSA

Sis 21 rue Jules Ferry – 93 177 BAGNOLET

Représenté par XX, Déléguée Syndicale

- SYNDICAT CGT

Sis 215 cours Lafayette – 69006 LYON

Représenté par XX, Déléguée Syndicale

• SYNDICAT CFE - C.G.C. / SNUHAB

Sis 15, rue de Londres – 75009 Paris

Représenté par XX, Délégué Syndical

ci-après désignés « La Délégation Syndicale »

DE SECONDE PART,

Préambule

La société ALLIADE HABITAT a réintégré au sein de son organisation, l’activité ventes HLM qui était confiée depuis plusieurs années à la société EQUATURE. Cette opération qui a fait l’objet d’une consultation des représentants du personnel s’est traduite par le transfert des contrats de travail des salariés (3 collaborateurs administratifs) du service ventes HLM d’ EQUATURE au sein de la DRC de la société ALLIADE HABITAT.

Cette opération a également eu pour effet la mise en cause par l’effet de l’article L.2261-14 du Code du travail des accords collectifs applicables aux salariés transférés. Une discussion a alors été engagée avec les organisations syndicales représentatives, FO, CGT, CFDT, CGC-SNUHAB et UNSA, pour négocier un accord de substitution.

Les sociétés EQUATURE et ALLIADE HABITAT appartenaient toutes deux au « groupe collecteur » AMALLIA mis en cause suite à la réalisation de la réforme Action Logement fin 2016. A ce titre, elles appliquaient pour leur personnel un grand nombre de dispositions sociales similaires.

Par accord du 30 décembre 2016, ces sociétés ont acté dans un même accord la reconfiguration de l’UES à laquelle appartenait la société EQUATURE. Dans ce cadre, la société EQUATURE est sortie de l’UES qu’elle composait avec PROMELIA, EPERGOS HABITAT et les GIE AMALLIA devenus Alliade Ressources et Organisation, Alliade Systèmes d’information et Alliade Développement Immobilier ; la société ALLIADE HABITAT quant à elle a rejoint cette même UES au 1^er mars 2017.

Depuis la reconfiguration de l’UES, les dispositions sociales individuelles applicables à la société Alliade Habitat ont été maintenues dans leur grande majorité. Seules quelques évolutions portent sur les régimes de prévoyance et frais de santé, ainsi que sur la prime d’ancienneté. Un nouvel accord d’intéressement a également été signé le 28 juin 2017.

Les collaborateurs transférés se verraient donc appliquer au sein d’Alliade Habitat des mesures qui dans leur grande majorité relevaient des dispositions sociales de l’UES AMALLIA. Ils bénéficient depuis quelques mois d’accords signés au sein de l’UES Action Logement dont les principales dispositions sociales ont été exposées aux délégués syndicaux dans le cadre des discussions du présent accord.

Dans ce contexte et à l’issue du transfert, les parties se sont rapidement accordées sur le statut qui s’appliquera aux collaborateurs transférés. Elles sont ainsi parvenues au présent accord.

1. – Objet : accord dit d’harmonisation et de substitution

Le présent accord a pour objet de définir les dispositions sociales applicables aux collaborateurs de l’activité des ventes d’Equature qui ont fait l’objet d’un transfert au sein d’Alliade Habitat suite à réintégration de l’activité au sein de cette dernière.

Les parties conviennent qu’à sa date de prise d’effet, soit le 1^er juillet 2018, le présent accord

• se substitue de plein droit à toutes dispositions antérieures, de même cause ou objet s’entendant globalement par thèmes, ayant pu résulter d’accords d’entreprise ou d’usages, quels qu’ils soient, et ayant pu s’appliquer aux collaborateurs de l’activité des ventes transférés au sein de la société ;

• emporte dénonciation des éventuels usages. Les accords ont quant à eux fait l’objet d’une mise en cause à la date du transfert d’activité.

Le présent accord s’apprécie ainsi comme accord dit « d’harmonisation et de substitution » au sens de l’article L.2261-14 du code du travail.

2. – Dispositions sociales applicables aux collaborateurs transférés

Les collaborateurs transférés bénéficieront à la date d’application du présent accord

• de la Convention Collective Nationale (CCN) applicable au sein de la société, à savoir la CCN des SA et Fondations HLM 

• des dispositions sociales définies dans les accords collectifs ci-dessous.

Celles-ci seront appliquées avec pour principe le maintien de la rémunération annuelle brute de chaque collaborateur et, au besoin, avec ajustement de la structure de rémunération.

3. – Durée de l’accord et dénonciation

Le présent accord prend effet au 1^er juillet 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

4. – Interprétation, révision et suivi

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 20 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur.

Le suivi du présent accord sera réalisé conformément aux dispositions qui seraient prévues par les accords cités à l’article 2. Un bilan de l’application du présent accord sera également dressé lors d’une réunion à fixer en décembre 2018.

5 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines, auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en un exemplaire.

Deux exemplaires (l’un sur support papier et l’autre sur support électronique) seront transmis à la DIRRECTE compétente (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi)

Les Organisations Syndicales signataires recevront un exemplaire original du présent accord.

Fait à Lyon 2 juillet 2018

En 8 exemplaires dont 2 pour les formalités de dépôt

Pour Alliade Habitat

XX

Pour les organisations syndicales