Accord d'entreprise "régime de retraite à cotisations définies (art 83)" chez ALLIADE HABITAT (Siège)

Accord collectif

régime de retraite à cotisations définies (art. 83)

UES

ENTRE LES SOUSSIGNES

• ALLIADE HABITAT, Société Anonyme d'HLM dont le siège social est situé à Lyon (69007), 173 avenue Jean Jaurès, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 960 506 152, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général.

- ALLIADE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Lyon sous n° 451 877 294, sis 173, avenue Jean Jaurès - 69007 Lyon,

Représenté par XXX, agissant en qualité d’Administrateur,

- ALLIADE SYSTEMES D’INFORMATION, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Lyon sous n° 451 542 385, sis 51, boulevard Vivier Merle - 69003 Lyon,

Représenté par XXX, agissant en qualité d’Administrateur,

- ALLIADE RESSOURCES ET ORGANISATION, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Lyon sous n° 317 324 382, sis 1, avenue Georges Pompidou - 69003 Lyon,

Représenté par XXX, agissant en qualité d’Administrateur,

DE PREMIERE PART,

ET

- SYNDICAT C.F.D.T.

Fédération nationale bois et construction - sise à la Bourse du Travail – Place Guichard – 69422 LYON Cédex 03

Représentée par XXX, Déléguée Syndicale

• SYNDICAT F.O.

Sis 214 avenue Félix Faure – 69003 LYON

Représenté par XXX, Délégué Syndical

• SYNDICAT UNSA

Sis 21 rue Jules Ferry – 93 177 BAGNOLET

Représenté par XXX, Déléguée Syndicale

- SYNDICAT CGT

Sis 215 cours Lafayette – 69006 LYON

Représenté par XXX, Déléguée Syndicale

• SYNDICAT CFE - C.G.C. / SNUHAB

Sis 15, rue de Londres – 75009 Paris

Représenté par XXX, Délégué Syndical

ci-après désignés « La Délégation Syndicale »

DE SECONDE PART,

Préambule

Les entités ALLIADE HABITAT, Promélia, Epergos Habitat et les GIE Alliade Ressources et Organisation, Alliade Développement Immobilier et Alliade Systèmes d’Information (anciennement Amallia organisation, Amallia systèmes d’information et Amallia Développement Immobilier) constituent depuis le 1^er mars 2017 une Unité Economique et Sociale (accord du 30 décembre 2016).

Les accords collectifs applicables au sein de chaque entité ont dans leur grande majorité été maintenus. Seuls quelques accords collectifs ont été signés en commun sur les thèmes de l’intéressement, des régimes de prévoyance, du dialogue social, ainsi que dans le cadre des NAO conduites au niveau de l’UES.

Pour ce qui concerne le régime de retraite à cotisations définies (dit article 83), les entités font application pour leurs dirigeants d’entreprise et directeurs de département de dispositions sociales similaires tout en appliquant les accords collectifs distincts suivants :

• pour Alliade Habitat, l’avenant du 25 mars 2010 révisant dans son intégralité l’accord d’entreprise signé le 20 juillet 2007 ;

• pour Promélia, Epergos Habitat et les GIE Alliade Ressources et Organisation, Alliade Développement Immobilier et Alliade Systèmes d’Information, l’avenant du 2 juin 2014 révisant dans son intégralité l’accord d’entreprise du 14 mars 2005 et ses avenants des 22 mai 2007 et 31 mars 2010.

Les parties ont souhaité harmoniser ces documents et sont ainsi parvenues au présent accord.

Les sociétés Promélia et Epergos Habitat, non concernées par la catégorie de bénéficiaires du régime de retraite à cotisations définies ne sont pas signataires du présent accord.

ARTICLE 1 – OBJET : HARMONISATION ET SUBSTITUTION

Le présent accord a pour objet de définir les dispositions sociales applicables à la catégorie de bénéficiaires définie par les fonctions G8-Directeur de département et G9-Dirigeant d’entreprise de la classification de la Convention Collective Nationale des SA et fondations d’HLM.

A compter de sa date d’effet, ils se substituent de plein droit à toutes dispositions antérieures, de même cause ou objet, ayant pu résulter des accords d’entreprise et de leurs avenants cités en préambule et s’appliquant à la catégorie précitée.

ARTICLE 2 - ADHESION

2.1. Bénéficiaires :

Le régime collectif de retraite à cotisations définies (article 83 du Code Général des Impôts) s’applique à l’ensemble des salariés des entités signataires relevant des types de fonction G8-Directeur de département et G9-Dirigeant d’entreprise de la classification de la Convention Collective Nationale des SA et fondations d’HLM et ce, sans condition d’ancienneté.

Le présent accord a pour objet l’adhésion de l’ensemble de cette catégorie professionnelle au dit régime.

2.2. Caractère obligatoire de l’adhésion :

L’adhésion est obligatoire dans les conditions énoncées à l’article 2.1.

Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les collaborateurs concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

ARTICLE 3 - COTISATIONS

Le taux de cotisation obligatoire de 2,6 % sera appliquée sur les tranches B et C du salaire annuel brut selon la répartition suivante :

TB : 50% à la charge de l’employeur + 50% à la charge du salarié

TC : 50% à la charge de l’employeur + 50% à la charge du salarié

Le tableau ci-dessous présente la dite cotisation :

	Cadres dirigeants
Taux sur tranche B et C (1)	2, 6 %
Répartition : Employeur : Salarié :	1,3 % sur tranche B et C 1,3 % sur tranche B et C

1. Tranche B : de plus de 1 à 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale

Tranche C : de plus de 4 à 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale

ARTICLE 4 – PRESTATIONS

4.1. Nature des prestations 

Les prestations seront obligatoirement versées sous forme de rente viagère. La transformation et le paiement de la rente se feront lors de la cessation d’activité professionnelle de l’assuré. Cette mise en œuvre interviendra quand l’assuré souhaitera liquider cette retraite et, au plus tôt, dès que l’assuré aura fait liquider ses droits à l’allocation vieillesse du régime de sécurité Sociale.

Le montant de la rente est déterminé en application du contrat d’assurance souscrit, en fonction notamment, des montants investis, de l’âge de l’assuré et des éventuels bénéficiaires d’une pension de réversion, et des paramètres techniques en vigueur au moment de l’entrée en jouissance.

La rente sera revalorisée selon les modalités prévues dans le contrat d’assurance.

4.2. Dispositions particulières :

A la date de liquidation de la retraite, l’assuré pourra demander que la rente soit réversible au profit de son conjoint et de ses ex-conjoints.

Dans le cas où l’option d’une rente réversible aura été retenue, le montant de la rente sera réduit en fonction du taux de réversibilité choisi parmi les taux proposés par le contrat d’assurance et de l’âge du bénéficiaire désigné.

Conformément à l’article L. 912-4 du Code de la sécurité sociale, les ex-conjoints séparés de corps ou divorcés non remariés, quelle que soit la cause de la séparation de corps ou du divorce, bénéficient obligatoirement d’une fraction de la pension de réversion. En cas d’attribution d’une pension au conjoint survivant et au(x) conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s), les droits de chacun d’entre eux seront répartis au prorata de la durée respective de chaque mariage par rapport à la durée totale des mariages.

ARTICLE 5 – INFORMATION

5.1. Information individuelle

En leur qualité de souscripteur, les sociétés signataires du présent accord remettront à chaque salarié bénéficiaire et à tout nouvel embauché concerné, une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés bénéficiaires seront informés de toute modification des garanties.

Ils recevront chaque année un relevé de leurs droits.

5.2. Information collective

Conformément à la loi, le comité d’entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.

En outre, chaque année le comité d’entreprise pourra avoir connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance.

ARTICLE 6 – EFFET / DUREE / DENONCIATION

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet au 1^er juillet 2018.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

ARTICLE 7 – REVISION

Les parties signataires ont la faculté de réviser à tout moment et sans préavis le présent accord dans les conditions prévues par l’article L.2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail. Un avenant sera alors signé par les parties. La révision pourra porter sur tout ou partie de l’accord.

ARTICLE 8 – INTERPRETATION, REVISION ET SUIVI

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 20 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur.

Un bilan de l’application du présent accord sera dressé chaque fin d’année lors d’une réunion qui pourra être fixée dans le cadre des NAO.

ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines, auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en un exemplaire.

Deux exemplaires (l’un sur support papier et l’autre sur support électronique) seront transmis à la DIRRECTE compétente (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi)

Les Organisations Syndicales signataires recevront un exemplaire original du présent accord.

Fait à Lyon le 2 juillet 2018

En 8 exemplaires dont 2 pour les formalités de dépôt

Pour Alliade Ressources et Organisation XXX	Pour Alliade Habitat, XXX
Alliade Systèmes d’Information, XXX	Pour Alliade Développement Immobilier XXX

Pour les organisations syndicales

Pour la C.F.D.T Fédération nationale construction et bois XXX	Pour la CGT XXX
Pour FO XXX Pour la C.F.E. - C.G.C. XXX	Pour l’UNSA XXX