Accord d'entreprise "Un accord sur la négociation annuelle obligatoire." chez LA CROISEE DS (Siège)

Accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

Entre

La Société LA CROISEE DS SAS,

Dont le siège social est situé à ZAE LES GRANGES GAGNARDS – 16350 CHAMPAGNE MOUTON

représentée par

d'une part

et

la délégation suivante :

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

Il est convenu d'appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire de l'année 2018 les mesures suivantes :

- une prime bénévole de rentabilité est mise en place pour le personnel non cadre.

- La partie individuelle sera vue en Juillet 2018 du fait de la date de clôture au 31/03/2018.

- Un accord sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes a été déposé. Des actions sont en cours de mise en place.

- L’accord de modulation reste en vigueur pour l’année 2018. Un avenant sera déposé afin de faire coïncider la période de modulation avec la période comptable de LA CROISEE DS, à savoir du 01 Avril N au 31 Mars N+1 .

- Un accord sur la gestion annuelle des congés payés sera mis en place, afin de faire coïncider la période comptable avec la période des congés.

- Un PERCO a été mis en place. Il permet aux salariés qui le souhaitent, de basculer jusqu’à 10 jours de repos non pris maximum par an dans leur épargne PERCO.

Article 2. Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.

Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Article 3. Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 4. Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Champagne Mouton, le 22/12/2017