Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES SALAIRES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ESSONNE HABITAT (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ESSONNE HABITAT et le syndicat CFDT et CFTC le 2017-11-24 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC

Numero : A09117006217
Date de signature : 2017-11-24
Nature : Accord
Raison sociale : ESSONNE HABITAT
Etablissement : 96520288000013 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019 au sein de l'UES ESSIA (2020-01-06)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-24

NEGOCIATION SYNDICALE

REUNION DU 24 NOVEMBRE 2017

  1. NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES

Les délégués syndicaux et la direction se sont réunis le 10 novembre 2017 pour engager la négociation annuelle sur les salaires prévue par le Code du travail.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire un accord est intervenu entre :

- La Société ESSONNE HABITAT représentée par xxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général, d’une part ;

- Les organisations syndicales Construction Bois CFDT et CFTC d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier – Champ d’’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la Société ESSONNE HABITAT.

Article 2 – Objet de l’accord

  1. Salaires effectifs

La valeur du point, applicable à l’ensemble du personnel restera fixée à 5,42 € euros au 01/01/2018 du fait de l’adhésion à la Convention Collective du personnel des Coopératives d’HLM, plus avantageuse et ayant un impact positif pour l’ensemble du personnel.

Par ailleurs, le contexte économique non favorable impose à la société d’être prudente et de ne pas faire évoluer déraisonnablement les rémunérations.

Seuls quelques réajustements de salaire et des primes pour investissement seront distribués.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2018 au 31/12/2018 inclus et à cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4– Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la consommation du travail et de l’emploi d’Ile de France d’Evry et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes d’Evry.

Fait à Ris-Orangis, le 24 Novembre 2017

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com