Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017" chez WIDEX (Siège)

Négociation Annuelles Obligatoires 2017

Entre la société WIDEX France, représentée par Monsieur , Directeur Général et Monsieur , Directeur Administratif et Financier

d’une part,

et la délégation syndicale :

Madame , assisté de Madame

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), la Direction de l’Entreprise et l’Organisation Syndicale se sont réunies les 17 janvier, 21 février et 15 mars 2018, la réunion prévue initialement le 7 février ayant été reportée pour cause d’intempéries.

1. Cadre de première réunion et des modalités de la NAO 2017 :

Le périmètre des négociations annuelles obligatoires 2017 a été le suivant :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ;

• le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• La qualité de vie

2. Demandes d’Organisation Syndicale :

2.1 Demande de la délégation syndicale FO

• Augmentation générale des salaires d’un minimum de 3,2 %, rétroactif au 1er janvier 2017 suite à l’augmentation du coût de la vie (inflation depuis 2015)

• Mise en place du télétravail régulier pour les salariés qui le souhaitent / encadrement.

• Mise en place d’une prime sur objectif pour chaque service en tenant compte des spécificités de chacun des postes

• Revalorisation de la prime ancienneté : Tous les 5 ans, ½ salaire et aux 25 ans, 1 salaire

• Congé enfant malade

  • Pour les parents dont les enfants de moins de 16 ans dont le salarié à la charge effective et permanente

  • Pas de condition d’ancienneté

  • Congé cumulable sur 2ans sans dépasser 1,5 fois le congé initial

  • Le congé est attribué par foyer si les deux parents sont salariés de Widex France. Les deux parents ne peuvent pas prendre simultanément le même jour.

  • Jusqu’à 2 enfants : 8 jours ouvrés rémunérés, fractionnables en demi-journée

  • 3 enfants de moins de 16ans : 10 jours

  • 4 enfants : 11 jours

  • A partir de 5 enfants : 12 jours

• Rémunération du Congé de proche aidant et don de jours

• Jours supplémentaires de congés : pour les salariés ayant au moins 1 enfant à charge

• Suppression des écarts de salaires hommes/femmes

• Prime de naissance d’une valeur de ½ mois de salaire

• Allaitement au travail : que ce temps soit rémunéré, 1h maximum et que le fait qu’une salariée tire son lait soit reconnu comme de l’allaitement.

• Augmentation du ticket restaurant de 1€, passant de 7,50 € à 8,50 €

• Mise en place du Chèque CESU avec participation de l’employeur à hauteur de 65 %.

• Revalorisation des subventions CE + stabilisation des budgets + versement en 1 ou 2 fois

• Mise en place des chèques vacances à la charge de l’employeur

L’accord final est donc le suivant :

• Les demandes de télétravail occasionnelles pour évènement exceptionnel seront étudiées au cas par cas par le manager

• Renégociation de l’accord d’intéressement

  • Montant maximum de l’intéressement de bruts par personne

  • Réparti sur 2 objectifs, indépendants et révisables chaque année

    • 50% sur

    • 50% sur

• Négociation d’un accord triennal Égalité Hommes / Femmes

• Augmentation de la valeur faciale du Titre restaurant de 0,50 euros (40% part salariée et 60% part patronale) pour passer à 8,00 euros à compter du mois d’avril 2018

• Versement subventions C.E. en 2 fois, le 10 du mois suivant la clôture du semestre, calculées sur la masse salariale du semestre écoulé

En ce qui concerne les demandes qui relèvent de l’application du Code du Travail et/ou de la Convention Collective, il est bien entendu entre les parties que l’entreprise applique la législation en vigueur, notamment sur :

• Le don de jours (Article L1225-65-1 du Code du Travail)

• L’allaitement (Articles L1225-30, R1225-5 du Code du Travail, CCN IDCC 1555 article 27) et l’assimilation entre l’allaitement et le fait de tirer son lait

• Jours supplémentaires pour enfants à charge (Article L3141-8 du Code du Travail)

3. Conclusion de la négociation annuelle :

A l’issue des différentes réunions de négociation, il a été convenu les dispositions suivantes :

- La délégation syndicale et représentants de La Direction sont parvenus à un accord sur l’ensemble des dernières propositions.

- Ces dispositions s’appliquent à la date de signature du présent accord.

4. Formalités légales de dépôt :

Le présent protocole d’accord, portant sur les négociations salariales, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du Travail, à l’initiative de l’Entreprise, auprès du Secrétariat Greffe du Tribunal des Prud’hommes à Longjumeau et de la DIRECCTE d’Evry.

Fait à Champlan, le 15 mars 2018

En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction Pour la Délégation

Directeur Général Délégué Syndical