Accord d'entreprise "UN ACCORD SALARIAL" chez EGIS RAIL (Siège)

EGIS RAIL - ACCORD SALARIAL 2018

Entre d’une part,

La Société Egis Rail, dont le siège social est situé 170 avenue Thiers – 69425 Lyon Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon, sous le numéro 968 502 559 00105, représentée par …., Directeur Général dûment mandaté pour conclure les présentes,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• F3C-CFDT, représentée par …. et ….

• CFE-CGC, représentée par …. et ….

• USCD-CGT, représentée par …. et ….

Et suite aux 3 réunions de négociation des 13 janvier, du 1^er février et 9 février 2018, il est conclu l’accord salarial suivant :

Préambule / éléments de contexte

Lors de cette négociation qui intervient conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont tenu compte des éléments de contexte suivants :

• La performance économique 2017, d’Egis Rail est très bonne, à part la prise de commande un peu en retrait.

• L’accès aux Ressources et la gestion de leur « mobilité » (géographique/métier, …) restent des enjeux majeurs pour la réussite du développement dynamique de la BU et du domaine Rail sur les trois prochaines années.

• En France, nous avons beaucoup recruté en 2017 (138 collaborateurs dont 99 en CDI) dont 50% en région parisienne. Mais en 2018, certains métiers restent en tension (en France comme à l’international d’ailleurs) :

  • Systèmes

  • Génie civil souterrain

• Nous devons fidéliser ces nouvelles ressources mais aussi bien sûr l’ensemble de nos ressources clés.

• Nous continuons, aussi en 2018, nos actions de développement des compétences : notre effort de formation 2018 est toujours significatif : + de 4.5% de la MS.

Les parcours pour évoluer notamment dans les 5 filières « stratégiques » identifiées doivent être stimulés et valorisés.

Dans ce contexte, les Organisations Syndicales et la Direction soucieux d’être en capacité de reconnaître l’engagement des collaborateurs, se sont entendus pour mettre en œuvre les dispositions suivantes :

Augmentations salariales individuelles pour 2018

Le maintien du principe d’augmentations salariales sous forme d’augmentations individuelles est réaffirmé

• Enveloppe d’augmentation

• L’enveloppe d’augmentation individuelle sera de 2% de la masse salariale théorique

La masse salariale servant au calcul de l’enveloppe d’augmentation individuelle correspond à celle de tous les salariés présents au 31/12/2017 en CDI et CDD (y compris contrat en alternance) et hors stagiaires. Le salaire pris en référence correspond à un salaire de base équivalent temps plein auquel est ajouté le 13^ème mois.

Afin de tenir compte de l’intégration de la part variable des ETAM et des Cadres C1 et C2.1 au 1^er janvier 2018, le salaire pris en compte est celui au 1^er janvier 2018.

• Mesures particulières

Toute augmentation individuelle décidée sera au moins égale à 1.5%, ou si plus favorable pour le salarié, à 700€ bruts par an (au prorata pour les temps partiels).

• Modalités de distribution des augmentations :

La distribution de l’enveloppe d’augmentations individuelles restera sélective et objective. Egis Rail valorisera plus particulièrement les collaborateurs qui ont su démontrer leur mobilité et leur adaptation à des contextes ou des postes différents ou bien qui ont pris de nouvelles responsabilités ou encore pour corriger d’éventuels écarts salariaux (notamment sur certains métiers et/ou des écarts liés à la région parisienne).

Le taux de bénéficiaires d’une augmentation individuelle sera de 65% pour les collaborateurs dont le salaire est inférieur à 30 700€ et au minimum de 55% pour tous les autres collaborateurs.

• Analyse pluriannuelle

La Direction s’engage à une analyse de la rémunération des collaborateurs selon une approche pluriannuelle avec le principe suivant : une étude particulière sera conduite pour les collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis 3 ans, afin d’en déterminer les raisons, les expliquer aux collaborateurs et envisager avec eux des dispositions (formation, tutorat, …) qui pourront permettre des augmentations dès l’année suivante.

Une présentation de cette analyse sera faite aux organisations syndicales lors d’une réunion organisée avant la fin du 1^er semestre 2018.

• Information aux collaborateurs

Les négociateurs rappellent l’importance et le caractère indispensable du retour personnalisé au collaborateur.

Un échange systématique aura lieu avec le manager que le collaborateur soit bénéficiaire ou non d’une augmentation. Ces échanges individuels qui apportent toutes les informations et explications nécessaires donnent tout le sens à notre politique de rémunération.

• Prise d’effet

Les augmentations individuelles seront versées sur la paie du mois de mars 2018 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

La Direction réaffirme son attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout en rappelant que l’égalité professionnelle vise à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes à emplois et métiers équivalents.

Souhaitant améliorer la situation de l’entreprise en matière d’égalité salariale femmes hommes, les parties ont décidé :

• d’octroyer une enveloppe complémentaire de 0.2 % de la masse salariale des Ingénieurs et Cadres en position Syntec 1 et 2 afin de résoudre les situations d’écarts manifestes.

De plus, lors du déploiement de la politique salariale, Egis Rail s’assurera du respect des dispositions de l’accord relatif aux mesures favorisant la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes d’Egis Rail conclu le 3 octobre 2016.

Une présentation de ces mesures spécifiques, sera faite lors de première commission Egalité Professionnelle du CE, prévue au premier semestre 2018.

• Congé de maternité ou d’adoption

Conformément à la loi, les collaborateurs (trices) percevront à l’issue de leur congé maternité ou d’adoption la moyenne des augmentations individuelles pratiquées pendant la durée de ce congé.

Cette mesure s’inscrit dans l’enveloppe des augmentations individuelles prévue au présent accord.

Mesure exceptionnelle

Suite à la bonne performance économique de la société en 2017, la direction a proposé l’octroi d’une prime exceptionnelle à tous les collaborateurs en CDI et CDD qui seront présents au moment de versement de cette prime (soit au 31 mars 2018) d’un montant forfaitaire brut de 500€ et qui auront au moins 3 mois d’ancienneté dans la BU Rail en 2017 (soit arrivés avant le 1^er octobre 2017).

Cette prime sera distribuée au proprata temporis du temps de présence du collaborateur mais ne tiendra pas compte du temps partiel et sera versée sur la paie d’avril.

Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit pour l’année 2018.

Au terme de cette année, le présent accord cessera de s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions du Code Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Lyon. Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.

Fait à Lyon, le 23 février 2018, en 7 exemplaires originaux

Pour la Direction

….

Directeur Général

Pour la F3C-C.F.D.T Pour la CFE-CGC Pour l’USCD-CGT

…. …. ….