Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX" chez ALUMINIUM PECHINEY (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ALUMINIUM PECHINEY et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT le 2019-03-13 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT
Numero : T03819002609
Date de signature : 2019-03-13
Nature : Accord
Raison sociale : ALUMINIUM PECHINEY
Etablissement : 96951094000394 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-13
accord relatif à la designation des delegues syndicaux centraux
au sein de la société Aluminium Pechiney
ENTRE
La société Aluminium Pechiney, Société par actions simplifiées à associé unique inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 969 510 940, dont le siège social est situé 725 rue Aristide Berges - 38340 Voreppe, dûment représentée par, en sa qualité de Conseiller Senior en Relations Industrielles,
Ci-après désignée « la Société » ;
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
Pour le syndicat CFDT :
Pour le syndicat CFE-CGC :
Pour le syndicat CGT :
ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives » ;
D’AUTRE PART,
Ci-ensemble dénommées « les parties ».
Préambule
Eu égard :
aux élections professionnelles de la société Aluminium Pechiney qui auront lieu en mars 2019,
à l’article L 2143-5 du code du travail qui prévoit que « Dans les entreprises de moins de deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise »
la Direction de la société Aluminium Pechiney et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes en vue de la désignation future des délégués syndicaux centraux :
Article 1 : Désignation des délégués syndicaux centraux
Au vue de :
l’effectif de la société Aluminium Pechiney (moins de 2000 salariés),
de la réconnaissance de deux établissements distincts (tous les deux de plus de 50 salariés chacun), dans « l’accord relatif à la mise en place d’un comité social et économique au sein de la société Aluminium Pechiney » signé le 25 janvier 2019,
les délégués syndicaux centraux (un par organisation syndicale) devraient être désignés parmi les délégués syndicaux d’établissement, comme le prévoit l’article L 2143-5 du code du travail.
Cependant, en vue de maintenir un dialogue social de bonne qualité avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société, les parties conviennent par le présent accord, qu’il sera possible pour les organisations syndicales représentatives au sein de la société de désigner un délégué syndical central différent du délégué syndical d’établissement. Cette désignation se fera parmi les personnes remplissant les conditions nécessaires prévues par la loi pour être désigné délégué syndical.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an.
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une Organisation Syndicale habilitées au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.
Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.
Article 3 : Dépôt de l’accord et publicité
Un exemple du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Fait à Voreppe, le 13 mars 2019,
En cinq exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
Pour la Société ALUMINIUM PECHINEY :
Madame
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
Pour le syndicat CFDT :
Pour le syndicat CFE-CGC :
Pour le syndicat CGT :
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