ACCORD COLLECTIF

NAO 2021

Articles L.2242-5 - L.2242-8 et L.2242-15 du Code du travail

Entre les soussignés :

La SAS Clinique de la Marche, 57 avenue du Berry – 23000 Guéret, représentée par Madame Cécile BLANC, directrice, dûment habilitée à cet effet

Et :

Les membres du Comité Social et Economique,

• Madame XXX,

• Madame XXX,

• Madame XXX,

PREAMBULE :

Il est rappelé que la Direction et les représentants du personnel ont tenu 3 réunions le 16/09/2021, le 26/10/2021 et le 18/11/2021 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par les articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail.

Il est rappelé également que l’employeur a engagé une négociation avec les membres du CSE sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.

Les dispositions NAO 2020 sont prorogées pour les articles suivants :

• Article 2 - congés d’ancienneté

• Article 3 – prime de fin d’année

• Article 5 – prime de Noël

• Article 6 – subrogation en cas d’arrêt maladie

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Clinique de la Marche, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.

3. ARTICLE 2 – LES SALAIRES

   1. Revalorisation de la prime de dimanche et jour férié

A compter du 01/01/2022, la valeur de cette prime passe de 37 euros à 40 euros bruts pour chaque dimanche ou jour férié travaillé.

2. Revalorisation de la prime panier

Une prime panier est actuellement allouée aux salariés de nuit. Cette prime panier sera revalorisée au 1/01/2022 à 5 euros au lieu de 3.24 euros actuellement.

3. Allocation forfaitaire télétravail

Chaque salarié en télétravail, percevra, à compter du 1/01/2022, une allocation forfaitaire de 10 euros exonérée de cotisations et de contributions sociales par mois pour compenser les frais découlant de l’exercice professionnel en télétravail (abonnement internet, ligne téléphonique etc.).

ARTICLE 3 – COMPLEMENTAIRE SANTE

Les salariés sont couverts par un contrat collectif de remboursement des frais de santé géré par l’organisme VERSPIEREN avec possibilité, pour les salariés qui le souhaitent, d’opter pour un régime facultatif de sur-complémentaire. L’employeur, à compter du 1/01/2022, prendra à sa charge un montant de 5 euros supplémentaire par salarié et par mois sur la souscription du contrat de base soit 26 euros.

ARTICLE 4 – FRACTIONNEMENT UNE SEMAINE COMPLEMENTAIRE DE CONGES PAYES

Un jour de congé est valorisé sur la base de sept heures dans le calcul de l’annualisation. Les parties ont convenu dans le cadre de l’accord sur l’aménagement du temps de travail que la 5ème semaine de congés payés pouvait être scindée en 3 fois maximum.

Il est convenu que la première semaine de congés payés peut également être scindée dans les mêmes règles (en 3 fois maximum) à la demande du salarié.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

ARTICLE 6 – MODALITES DU SUIVI, REVISION, DENONCIATION

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet à la demande du CSE d’un bilan présenté au cours d’une réunion de CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales. L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

ARTICLE 10 - FORMALITES DE DEPOT ET AFFICHAGE

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail et à l'issue du délai d'opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'entreprise :

• en version dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en 2 exemplaires : une version intégrale du texte signé des parties et une version publiable (dite anonymisée) ;

• un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion.

Une copie du présent accord sera remise au CSE pour information. Il sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet et sera tenu à la disposition de tous les salariés dans les bureaux de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Guéret, le 18/11/2021, en 5 exemplaires originaux,

Pour la Clinique de la Marche,

Mme XXX,

Directrice

Pour Le Comité Social et Economique,

Madame XXX, Madame XXX,

Membre titulaire Membre titulaire

Madame XXX, Madame XXX,

Membre titulaire Membre suppléant