Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ACCORD NAO 2020" chez JPG (Siège)

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ACCORD N.A.O 2020

Entre les soussignées,

La société JPG SAS, dont le siège est situé 63 Grande Rue 95470 Survilliers, représentée par agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

ci-après dénommée la « Société » ou « la société JPG SAS»,

d’une part,

et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, ci-après désignée :

La CFDT, située 4 boulevard de la Villette 75955 Paris Cedex 19, représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale

d’autre part,

désignées ensemble les « Parties »,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Préambule

Les Parties se sont réunies les 9, 17 et 23 juin 2020 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue au premier alinéa de l’article L.2242-1 du Code du travail.

La Direction déclare :

• Qu’elle souhaite instituer le principe d’un système de garanties négociées avec des acteurs sociaux responsables, qui permet de prendre justement en compte les performances individuelles au travers desquelles se traduisent les performances et la compétitivité de l’Entreprise.

• Que l’année 2019 est marquée par une conjoncture économique difficile et qu’il convient de prendre en compte ce facteur qui impacte sensiblement notre niveau d’activité et les charges qui pèsent sur l’entreprise.

• Que ce contexte difficile rend d’autant plus nécessaire d’associer au redressement de l’entreprise les efforts de chacun.

• Que pour 2020, elle souhaite continuer à mettre l’accent sur l’importance des entretiens annuels.

• Qu’elle est aussi soucieuse de maintenir un bon climat social et que l’expérience démontre que les Accords signés au préalable y ont largement contribué,

• Que l’objectif est de maintenir les conditions du développement économique de l’Entreprise dans un environnement difficile en associant l’ensemble des acteurs et de revenir au niveau de performance attendu par tous,

• Que la volonté de préserver au maximum les emplois demeure un objectif prioritaire.

L’organisation syndicale signataire déclare :

• Qu’elle est favorable au maintien d’un cadre conventionnel qui permet au Personnel de bénéficier d’avantages et de garanties qui, à défaut, ne pourrait exister, en tant que tels, et qu’elle est attachée au dialogue,

• Qu’elle reste très attachée à la défense du pouvoir d’achat,

• Qu’elle est bien consciente des difficultés actuelles de l’Entreprise et qu’elle souhaite contribuer au développement de l’Entreprise, tout en rappelant la nécessité d’apporter un juste retour à l’implication de l’ensemble du Personnel,

• Qu’elle reste désireuse de continuer de faire progresser de façon durable les salaires de base, eu égard notamment au caractère par définition aléatoire du système de Participation,

• Qu’elle reste très attaché à maintenir une augmentation des salaires applicable à la majorité du personnel concerné

• Qu’elle reste attachée à valoriser la performance des salariés.

• Qu’elle reste attentive et vigilante sur l’équité de traitement des salaires entre les hommes et les femmes et à postes équivalents.

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur la participation. En outre, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entres les femmes et les hommes fait l’objet d’une attention particulière de la Direction mais aussi de l’organisation syndicale.

Le présent Accord met fin aux dispositions des accords collectifs d’entreprise et usages ayant le même objet. Il ne remet pas en cause les autres dispositions conventionnelles, unilatérales, et usages qui auraient un objet différent.

2. Champ d’application

Les dispositions du présent Accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société sous réserve des conditions exposées ci-après.

3. Enveloppe budgétaire d’augmentation des salaires fixes :

L’enveloppe des augmentations individuelles des salaires de base prévues de manière rétroactive au 1^er mai 2020 se compose de la façon suivante :

• 1,5 % de la masse des salaires de base bruts du mois de mai 2020.

• les augmentations sont individualisées et basées sur :

• la performance au regard des évaluations annuelles ;

• et le rapport au marché externe et interne.

Article 3.1 :

Ne sont pas concernés par l’application de l’article 3, ni comptées dans l’effectif de référence, les catégories ci-dessous :

• Les salariés en cours de préavis par suite de rupture de leur contrat de travail

• Les salariés qui, pour différentes raisons, ne sont plus rémunérés (congés sans solde, absence longue durée pour maladie pou accident du travail non indemnisé par la Société, suspension de contrat, congé éducation, autres types de congés…)

• Les salariés récemment embauchés pour lesquels une modification de salaire contractuelle est prévue dans les mois qui suivent la date de prise de fonction,

• Les salariés en Contrat à Durée Déterminée dans le cadre des Contrats de Professionnalisation,

• Les salariés en Contrat d’Apprentissage,

• Les salariés embauchés au cours des 6 mois précédant la date d’application de l’augmentation de salaire.

Article 3.2 :

Ne sont pas concernés par l’application de l’article 3, mais comptées dans l’effectif de référence, les catégories ci-dessous :

• Les salariés dont les notes de performance de l’année 2019 et les appréciations sont « 1 – Doit s’améliorer de façon significative »;

• les salariés ayant bénéficié d’un réajustement de salaire ou d’une promotion ou d’un changement de qualification ayant entraîné une augmentation de salaire depuis le 1^er janvier 2020

4. Versement du 13^ème mois

Le 13^ème mois est versé en deux fois, une partie en juin et une partie en décembre. Un acompte de 300 euros sera versé cette année avec la paie de novembre 2020, dans la limite des droits acquis. Les bénéficiaires de l’acompte seront les salariés entrés avant le 1^er juillet 2020 et dont le contrat n’est pas suspendu. Les salariés à temps partiel pourraient voir cet acompte diminué prorata temporis. Toute personne ne souhaitant pas recevoir cet acompte automatique le 30 novembre 2020 devra en faire la demande par écrit avant le 31 octobre 2020 auprès de l’équipe paie (Yaka-RH).

5. Plan de Bonus Annuel

Il est rappelé qu’il existe pour les salariés dont le « grading interne » est de 35 et plus, un plan annuel de rémunération de la performance appelé « Plan de Bonus Annuel » mis en place de façon unilatérale par la société; et dont les modalités et objectifs sont définis par la Direction chaque année.

Il est précisé que le bonus relatif à l’exercice fiscal 2020 comportera 3 critères :

• Le Chiffres d’Affaires pour un tiers

• Le Résultat d’Exploitation pour deuxième tiers

• La performance individuelle pour un dernier tiers

Le détail du calcul et des modalités est communiqué à chaque salarié concerné.

6. Prime Entrepôt

Suite aux accords conclus lors des NAO de 2019, une commission paritaire a été constituée afin d’étudier les modalités de mise en place d’une prime à destination des personnels de la Logistique.

Suite à ces réunions, il a été décidé de mettre en place une prime trimestrielle à compter du 1^er juillet 2020 dont les conditions d’atteinte sont basées sur 3 critères principaux :

• Le taux de Service

• Le taux de Productivité

• Et la Performance individuelle

Le détail du calcul et des modalités est communiqué à chaque salarié concerné.

7. Durée et organisation du temps de travail

Les Signataires rappellent que les disposition concernant la durée effective du travail et de l’organisation du temps de travail ont été définies dans l’accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 28 juin 1999 et avenants du 23 septembre 1999, 3 juin 2004 et 27 juillet 2011.

En cas de modification des organisations de travail au sein de l’Entreprise, le Comité Social et Economique ferait l’objet d’une consultation. Les parties signataires conviennent de poursuivre en ce sens, en consultant chaque fois que nécessaire, les Instances Représentatives concernées.

8. Création d’un palier supplémentaire pour la prime d’ancienneté

A compter du 1^er janvier 2020, pour les catégories de salariés déjà éligibles aux primes d’ancienneté, deux primes supplémentaires seront créés :

• les salariés atteignant 30 ans d’ancienneté sur l’année se verront attribuer un prime d’un montant de 675€ bruts qui sera versée en une fois (juin ou décembre)

• les salariés atteignant 40 ans d’ancienneté sur l’année se verront attribuer une prime d’un montant de 900€ bruts qui sera versée en une fois (juin ou décembre).

9. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Cet accord est conclu du 1^er mai 2020 au 30 avril 2021. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE d’Ile de France, unité territoriale du Val d’Oise.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, lorsque cet accord arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets de plein droit.

10. Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressée à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette demande, sous peine de n’être pas recevable, devra obligatoirement comporter le ou les articles dont il est demandé la révision ainsi qu’un nouveau projet de texte.

Dès que possible et dans un délai maximum de trois mois suivant la notification de la demande de révision conforme, les parties signataires devront engager une nouvelle négociation.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient. Le présent accord demeurera en vigueur jusqu’à l’entrée en application des nouvelles et il sera maintenu dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.

11. Notification et publicité de l’accord

Le présent Accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent Accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacun des Parties signataires.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, du Commerce, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France – Unité Territoriale du Val d’Oise (DIRECCTE) en une version papier signée par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique. Il sera également déposé, en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Montmorency.

Fait à Survilliers, le 23 juin 2020, en 5 exemplaires.