Accord d'entreprise "Accord portant sur le périmètre d'application des critères d'ordres de licenciement" chez SAINT GOBAIN GLASS FRANCE (SAINT-GOBAIN RESEARCH COMPIEGNE)

SAINT-GOBAIN GLASS FRANCE – ETABLISSEMENT DE SAINT-GOBAIN RESEARCH COMPIEGNE ACCORD PORTANT SUR LE PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS DANS LE CADRE DU PROJET DE réorganisation et DU projet de licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés

ENTRE

Saint-Gobain Glass France, SAS au capital de 219 001 680 €, dont le siège social est situé à Courbevoie (92400) La tour Saint-Gobain, 12 place de l’iris, immatriculée au RCS de Nanterre, représentée pour son établissement Saint-Gobain Research Compiègne par XXX agissant en qualité de DRH de l’établissement de Saint-Gobain Research Compiègne et ayant tous pouvoirs à cet effet,

Ci-après désigné l’« établissement »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :

• La CFE-CGC, représentée par XXXX, délégué syndical

• La CFDT, représentée par XXX, délégué syndical

Ci-après collectivement désignées les « Organisations Syndicales » et individuellement l’« Organisation Syndicale »,

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées les « Parties » et individuellement la « Partie »,

PREAMBULE

L’Etablissement de SGR Compiègne envisage sa réorganisation et la mise en place d’un projet de licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés. Le CSE de SGR Compiègne a été informé de ce projet lors d’une réunion du 25 aout 2020 et le CSEC de Saint-Gobain Glass France lors d’une réunion du 27 aout 2020.

Dans la perspective d’assurer dans les meilleures conditions la mise en œuvre de ce projet, il est apparu nécessaire aux parties de convenir, dans le cadre de la conclusion du présent accord, du périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements en application de l’article L.1233-5 du Code du travail.

Le présent accord a pour objet de circonscrire l’application des critères d’ordre des licenciements au seul établissement SGR Compiègne, seul établissement concerné par le projet de licenciement collectif.

Par ailleurs, dans le cadre de leurs discussions, les parties ont constaté que le recours au volontariat pourrait permettre de limiter les conséquences sociales du projet de licenciement collectif pour motif économique en permettant le départ de salariés non visés par les critères d’ordre des licenciements souhaitant quitter l’entreprise et ainsi répondre à la volonté commune des parties d’élargir les opportunités de reclassement des salariés visés par les critères d’ordre des licenciements.

Par la conclusion du présent accord, les parties ont souhaité formaliser ce constat.

Ceci étant rappelé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS

Les parties conviennent que les critères d’ordre des licenciements, au sens de l’article L.1233-5 du Code du travail, seront exclusivement appliqués sur le périmètre de l’établissement SGR Compiègne.

ARTICLE 2 MISE EN PLACE D’UNE MESURE DE VOLONTARIAT

Les parties conviennent que dans le cadre de la négociation de l’accord portant sur les mesures sociales d’accompagnement une mesure de volontariat sera spécifiquement négociée sur le périmètre de l’établissement SGR Compiègne. L’objectif sera d’éviter le licenciement des salariés visés par les critères d’ordre des licenciements en permettant le départ de salariés de l’établissement SGR Compiègne non visés par les critères d’ordre des licenciements qui souhaiteraient quitter l’entreprise.

Par ailleurs, sans préjudice des dispositions de l’article 1 du présent accord, Saint-Gobain Glass France prend l’engagement de proposer aux Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise d’étendre, par accord d’entreprise, le volontariat aux établissements de Saint-Gobain Glass France Chantereine et Emerchicourt.

Les parties rappellent que le volontariat implique que le départ volontaire puisse permettre le reclassement ou le repositionnement d’un salarié désigné par les critères d’ordre des licenciements et ainsi sauvegarder son emploi.

La direction s’engage à communiquer aux élus du CSE de SGR Compiègne, la liste des salariés se portant volontaire au départ et à les informer régulièrement de l’avancement des dossiers.

ARTICLE 3 DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui commence à la date de signature de l’accord et prend fin avec le reclassement ou le départ du dernier salarié concerné par le projet de licenciement collectif pour motif économique inférieur à 10 salariés au sein de l’établissement de SGR Compiègne

La demande de révision devra être formulée par écrit et préciser son objet. Elle devra être adressée à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et à la Direction.

Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales.

ARTICLE 4 DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Thourotte, le 11 septembre 2020,

En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties et un pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes,