Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 portant sur les salaires effectifs, la durée du travail, le partage de la valeur ajoutée, et l’égalité femme-homme" chez MINHAL FRANCE SA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MINHAL FRANCE SA et les représentants des salariés le 2021-03-25 est le résultat de la négociation sur l'intéressement, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07521030439
Date de signature : 2021-03-25
Nature : Accord
Raison sociale : MINHAL FRANCE SA
Etablissement : 99999028600018 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-25
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
MINHAL France S.A. – Hôtel SCRIBE Paris
portant sur les salaires effectifs, la durée du travail,
le partage de la valeur ajoutée, et l’égalité femme-homme
Entre les soussignés :
La société MINHAL France S.A. – Hôtel SCRIBE Paris
Représentée par XXX, Directeur Général
D’une part,
Et les organisations syndicales :
- FO, représentée par XXX, Déléguée Syndicale
- CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical
D’autre part
*****
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la Direction et les deux organisations syndicales représentatives, FO, et CGT se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Ces négociations se sont déroulées lors de réunions, qui ont eu lieu les :
04 mars 2021
25 mars 2021
Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel de la société MINHAL exploitant l’hôtel SCRIBE.
Article 2 - Augmentation de salaire
Depuis le mois de mars 2020, la crise économique mondiale, corollaire de la pandémie de Covid-19, impacte fortement la société MINHAL France S.A. – Hôtel SCRIBE Paris et les perspectives à court et moyen terme sont extrêmement préoccupantes.
Au vu de ce contexte, il est ainsi décidé de ne prévoir ni augmentation de salaire.
Article 3 – Intéressement collectif
Au regard de la situation économique, il est convenu de ne pas reconduire, pour 2021, un dispositif d’intéressement collectif.
Toutefois, un tel dispositif fera l’objet, dans les délais impartis, d’une négociation pour une nouvelle mise en place dès l’exercice 2022.
Fait à Paris, le 25 mars 2021
Pour la société MINHAL France S.A. – Hôtel SCRIBE Paris
XXX
Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales
Pour FO Pour la CGT
XXX XXX
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