Accord d'entreprise "Protocole d'accord de fin de négociations du 02 juillet 2021" chez PGSAS - PIERRE GUERIN SAS (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE NEGOCIATIONS

DU 02 JUILLET 2021

Entre, d'une part,

La Société PIERRE GUERIN SAS – 179 Grand Rue – 79210 MAUZE SUR LE MIGNON, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Directeur Général, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 025 980 186,

et, d'autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel, signataires de l'accord.

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et des Organisations Syndicales se sont accordées sur les décisions qui suivent :

Augmentation des salaires

Au-delà des évolutions naturelles de la masse salariale, liées notamment à la prime d'ancienneté, au 13^ème mois, aux embauches et départs, les revalorisations de rémunérations définies comme suit s'appliqueront :

• Salariés non-cadres présents en continu depuis au moins le 1^er avril 2021 :

Augmentation générale de 1,3% à effet du 1^er juillet 2021

Enveloppe d’augmentation individuelle au mérite de 0,4% à effet du
1^er septembre 2021

• Salariés cadres présents en continu depuis au moins le 1^er janvier 2021 :

Enveloppe d’augmentation individuelle au mérite de 1,7% à effet du
1^er septembre 2021

Revalorisation des primes

• Revalorisation de la prime d’équipe soit 9,10 € brut (au lieu de 9 €) à effet
  du 1^er juillet 2021.

Prime vacances

A compter du 1^er juillet 2021, les règles d'attribution de la prime de vacances évoluent.

Les salariés présents au 1^er juillet de l'année N bénéficie d'une prime proratisée
en fonction de leur temps de travail et de leur présence entre le 1^er juillet N-1 et
le 1^er juillet N.

Cette prime est également versée aux salariés justifiant d'au moins 5 ans d'ancienneté à la date de leur départ dans les conditions qui suivent :

• Plus de 5 ans et moins de 10 ans d'ancienneté : 50% de la prime proratisée en fonction du temps de travail et de la présence entre le 1^er juillet N-1 et la date de fin de leur contrat

• 10 ans et plus d'ancienneté : 100% de la prime proratisée en fonction du temps de travail et de la présence entre le 1^er juillet N-1 et la date de fin de leur contrat

A titre exceptionnel, une rétroactivité sera appliquée pour les salariés ayant quitté l'entreprise depuis le 1^er janvier 2021.

Prime d'ancienneté

Afin de récompenser l'engagement des salariés ayant accompagné le développement de PIERRE GUERIN pendant au moins 20 années de leur carrière, il est décidé de compléter le dispositif conventionnel de prime d'ancienneté des salariés non-cadres.

Ainsi, à compter du 1^er juillet 2021, les salariés non-cadres, travaillant depuis 20 ans et plus dans l'entreprise verront leur prime d'ancienneté revalorisée et atteindre 18% (au lieu de 17% depuis septembre 2020) de leur salaire de base mensuel.

Prime exceptionnelle MACRON

Les parties conviennent de signer, au plus tard en septembre 2021, un accord portant sur le versement d'une prime exceptionnelle "Prime MACRON".

Cet accord prévoira le versement en septembre 2021 d'une prime de 300 € brut par bénéficiaire ayant été présent à temps plein sur la période de référence (période à définir au regard des décrets attendus).

Cette prime pourra bénéficier d'exonérations de cotisations sociales et d'imposition si les revenus du bénéficiaire ne dépassent pas certains plafonds fixés par décret.

Discussions à venir

La Direction s'engage à définir avec les Organisations Syndicales avant fin 2021, un calendrier de discussion afin de travailler sur le recours au télétravail, droit à la connexion-déconnexion et sur l'évolution du dispositif d'indemnisation des déplacements professionnels.

Publicité de l'accord

Le présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale puis déposé en
1 exemplaire papier et 1 exemplaire en version électronique à la DIRECCTE et en
1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes.

Les parties conviennent que la version destinée à être publiée via internet le sera en anonymisant les noms des parties prenantes.

Fait à Niort, le 02 juillet 2021,

En 5 exemplaires originaux dont un pour chaque Organisation Syndicale signataire.

Pour la société : Pour la CGT : Pour la CFE-CGC :

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