Les parties

ENTRE

La Société DANZER France

Dont le siège social est à SOUVANS 39380

Représentée par Monsieur en sa qualité de Responsable de site

Ci-après dénommée "la société" ou "l'entreprise"

ET

Les organisations syndicales :

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur, Délégué syndical. Ci-après dénommée « l’organisation syndicale signataire ».

Préambule

Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation annuelle obligatoire, a été engagée par la société DANZER FRANCE, pour l’année 2018.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale se sont rencontrées lors d’une réunion préalable et de trois réunions :

• Réunion préalable : Le 19 décembre 2018

• 1ère réunion: 08 janvier 2019 à 9h00

• 2ème réunion: 28 janvier 2019 à 9h30

• 3ème réunion: 04 février 2019 à 10h00

• 4ème réunion: 06 février 2019 à 11h30

PROPOSITIONS FORMULEES LORS DES REUNIONS

Les propositions formulées par les parties concernent les thèmes suivants :

• Les salaires effectifs 

• La durée effective du travail

• L’organisation du temps de travail

• L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, notamment les garanties frais de santé

• Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

Elles ont données lieu à négociation, pour aboutir aux conclusions définies ci-après

CONCLUSION DES RENCONTRES

Les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :

Prime assiduité semestrielle

La prime versée semestriellement à tous les collèges ouvriers, ACT et Agent de maitrise, correspond à un demi-mois de salaire.

Le calcul de cette prime tiendra compte des absences du semestre concerné. Et sera diminuée comme suit : (en nombre de jours ouvrés d’absences dans le semestre concerné)

• De 4 à 6 jours ouvrés - 10 %

• De 7 à 10 jours ouvrés - 30 %

• De 11 à 15 jours ouvrés - 70%

• Absences > 15 jours ouvrés pas de prime

Calcul basé sur le salaire de base / appointement.

Par ailleurs, cette prime est soumise à une condition d’ancienneté au moins égale à 9 mois au moment du versement.

Versement : mai et en novembre 2019

Périodes de calcul :

• De décembre 2018 à mai 2019 : premier versement

• De juin à novembre 2019 : deuxième versement

Prime assiduité mensuelle

La prime d’assiduité mensuelle sera versée comme suit (en jours ouvrables):

• Aucune absence sur le mois : 75 €

• 1 jour absence sur le mois : 50 €

• 2 jours absence sur le mois : 30 €

• 3 jours absence sur le mois : 20 €

Pas de prime si absences supérieures à 3 jours ouvrables sur le mois.

Indemnité pour congés d’ancienneté

Un supplément d’indemnité sera versé aux salariés ouvriers, ACT, Agents de maîtrise, Cadres position 1, disposant de l’ancienneté requise :

• 20 ans : Indemnité correspondante à 1 jour ouvrable

• 25 ans : Indemnité correspondante à 2 jours ouvrables

• 30 ans : Indemnité correspondante à 3 jours ouvrables

Cette indemnité sera égale au montant de l’indemnité correspondante à un jour ouvrable de congé.

Prime salissure exceptionnelle

Les parties souhaitent rappeler, que la prime de salissure exceptionnelle, ne concernent que les travaux salissants, tels que définis par la convention collective du travail mécanique du bois.

Celle-ci sera donc versée, en contrepartie des situations suivantes :

• Au titre du « Samedi nettoyage » = 25 euros versée dès 5 heures de travail effectif

• Au titre d’une période de nettoyage, pendant une fermeture d’usine : 25 euros par période et non par jour de nettoyage

Augmentation par catégorie

La direction accorde une augmentation, pour les catégories des ouvriers et des employés, qui s’appliquera comme suit :

• 20 euros en janvier 2019

• 10 euros en juillet 2019

Indemnité de nettoyage

Une indemnité de nettoyage de 7,5 € sera versée mensuellement à chaque salarié doté d’une tenue de travail obligatoire.

Enfant malade

Une journée d’absence – sur justificatif - pour enfant malade de moins de 12 ans accordée aux pères et mères élevant seuls leur(s) enfant(s)

Prime départ en retraite

A partir d’une certaine ancienneté, les parties conviennent d’ajouter les primes suivantes, aux indemnités légales de départs en retraite:

• 30 ans : 500 euros en plus

• 40 ans : 1000 euros en plus

Prise des jours de RCR

Le nombre des jours de RCR, pris à l’initiative des salariés et porté à 5. Cependant, les parties rappellent que la prise de ces jours est conditionnée au respect d’un délai de prévenance.

Chèques vacances

Les parties conviennent que la Direction maintien sa contribution supplémentaire pour les Oeuvres Sociales du CSE, afin que celui-ci finance les chèques vacances.

Pour rappel:

	Contribution salarié	Contribution CE
Ouvriers, AM, ACT	9	16
Cadres	11	14

Prime défiscalisée

La Direction accorde une prime de 200 euros à tous les salariés, dont le salaire de base de décembre 2018 est inférieur à 2400 euros.

Celle-ci sera versée en mars 2019 et donnera lieu à la rédaction d’un accord.

Accord intéressement

Il sera rédigé un accord d’intéressement avant juin 2019.

Champ application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société DANZER France, lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.

Durée dénonciation et revision

Le présent accord est applicable au 1^er janvier 2019 et est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Publicité et économie de l’accord

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise par les moyens habituels en vigueur au sein de la société, notamment par affichage.

Le présent accord se substitue, à compter de sa date d’effet à l’accord sur les NAO conclu pour l’année 2018, comme il se substitue également à tous usages, engagements unilatéraux ou encore pratiques qui lui seraient contraires.

Formalités de dépôts

Conformément à la législation en vigueur, ce procès-verbal sera :

-        Déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE,

-        Envoyé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait en 5 exemplaires originaux,

Fait à SOUVANS,

Le 08 février 2019,

Signatures : (précédées de la mention «bon pour accord sur ce PV»)

Pour la société DANZER FRANCE,

Le délégué syndical CGT,

Responsable de site,