Accord d'entreprise "Accord de Politique salariale 2019" chez COMPAGNIE DAHER

POLITIQUE SALARIALE 2019

DAHER

Le présent accord porte sur la politique salariale qui s’inscrit dans le bloc de négociation annuelle obligatoire sur les salaires, au titre des articles L2242-1 et L2242-5 du code du travail.

La Direction des sociétés françaises du Groupe DAHER*, représentée par Messieurs ……………………., Directeur des Ressources Humaines Groupe, …………………….,, Directeur des Relations Sociales et …………………….,, Directeur Ressources Humaines Opérations et les Délégués Syndicaux des Sociétés françaises du Groupe DAHER* et leurs délégations, se sont réunis les 12 mars et 26 mars 2019.

A l’occasion de ces réunions et de leurs suspensions de séance, la Direction a proposé aux partenaires sociaux les mesures de la politique salariale.

Les parties signataires conviennent, dans le cadre de dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, de mettre en application les mesures proposées par la Direction lors de la dernière réunion de négociations Groupe telles que précisées ci-après.

PREAMBULE

En préalable des propositions salariales, la Direction a présenté aux représentants syndicaux la situation économique du Groupe pour 2018 et ses perspectives 2019, considérant les contextes des différents marchés dans lesquels évoluent les activités opérationnelles.

La Direction a fait le constat d’une fragilité persistante de notre environnement économique et surtout des difficultés pour sortir de la zone de fragilité dans laquelle le Groupe se trouve depuis plus de 4 années.

Une restitution statistique de la politique salariale 2018 a également été réalisée.

Tenant compte des demandes formulées par les représentants du personnel au cours de l’année 2018 et des besoins des managers, la Direction a souhaité une approche salariale plus dimensionnante, orientée autour d’une politique simplifiée et maitrisée. La Direction a annoncé également prendre en considération la nécessité de mettre en place des budgets dédiés à la mobilité professionnelle, fonctionnelle et/ou géographique décomposée en 3 CSP - Catégories Sociaux Professionnelles - (Ouvriers/Employés, TAM, Cadres).

Dans ce cadre, lors de la 1^ière réunion, la Direction a proposé pour l’année 2019 une politique salariale à hauteur de 1,80% composée autour de :

• 3 types d’augmentations : générales, individuelles ou promotionnelles ;

• Une nouvelle segmentation catégorielle pour répondre aux variétés de situations : Ouvriers et Employés d’une part, Techniciens et Agents de Maîtrise d’autre part et enfin les Cadres ;

• Une application en 3 temps variable selon le type d’augmentation : mai, juin et octobre 2019.

Prenant en considération les attentes des organisations syndicales formulées en séance après un tour de table et différentes interruptions, la Direction a ainsi formulé lors de la réunion du 26 mars 2019 de nouvelles et dernières propositions.

A l’issue de cette réunion, la Direction a soumis le présent accord à la signature des organisations syndicales représentatives.

1. PRINCIPES GENERAUX ET DECOMPOSITION

La politique salariale 2019 se compose de  :

1. Une augmentation générale pour les populations Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise afin de contribuer au pouvoir d’achat,

2. Un budget d’augmentation individuelle pour reconnaitre l’implication, la performance et récompenser le mérite,

3. Un budget d’augmentation promotionnelle individuelle pour accompagner les promotions et mobilités,

4. Une mesure spécifique pour accompagner l’égalité de traitement F/H.

A ces mesures, et ainsi que rappelé lors des discussions, comme étant un élément à prendre en compte dans l’évolution des salaires, s’ajoute le budget inhérent aux évolutions de classifications et anciennetés.

		Ouvriers Employés	Techniciens Agents de maitrise	Cadres
Augmentations Générales		1,40%	1,00%
Augmentations Individuelles		0,60%	1,00%	1,90%
Augmentations Promotionnelles		0,20%	0,20%	0,30%

Accord Salarial 2019 2,20 %

2. CONSTRUCTION

Les collaborateurs « ouvriers et employés » relèvent des catégories professionnelles suivantes : compagnon, ouvrier, employé, administratif, personnel d’atelier/agent de production.

Les collaborateurs « TAM » relèvent des catégories professionnelles suivantes : technicien, agent de maitrise.

Les collaborateurs cadres relèvent des catégories professionnelles suivantes : ingénieur et cadre

1. Mesures d’augmentation générale :

   1. Ouvriers et Employés

Une augmentation générale (AG) de 1,40 % versée sur la paie de mai 2019 s’appliquant à l’ensemble des salariés « ouvriers et employés » titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, ayant une ancienneté minimum de
3 mois au 1^er mai 2019 (soit ancienneté au 1^ier février 2019).

La mesure d’Augmentation générale minimale pour un « ouvrier et employé » est d’une valeur mensuelle de 25 € bruts.

2. Techniciens et Agents de maitrise

Une augmentation générale (AG) de 1 % versée sur la paie de mai 2019 s’appliquant à l’ensemble des salariés « techniciens et agents de maitrise » d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, ayant une ancienneté minimum de
3 mois au 1^er mai 2019 (soit ancienneté au 1^ier février 2019).

La mesure d’Augmentation générale minimale pour un « technicien et agent de maitrise » est d’une valeur mensuelle
de 20 € bruts.

2. Augmentations individuelles

Un budget d’Augmentations Individuelles des Salaires (AIS), pour accompagner l’implication et la performance.

3. Ouvriers et Employés

Un budget d’Augmentations Individuelles des Salaires (AIS) de 0,60 % est réparti comme suit :

• 0,20 % au 1^ier mai 2019

• 0,40 % au 1^ier octobre 2019

La valeur d’Augmentation Individuelle de Salaire mensuel est encadrée par les seuils suivants :

• minimum : 35€ bruts

• maximum : 80€ bruts

4. Techniciens et Agents de maitrise

Un budget d’Augmentations Individuelles des Salaires (AIS) de 1 % est réparti comme suit :

• 0,50 % au 1^ier mai 2019

• 0,50 % au 1^ier octobre 2019

La valeur d’Augmentation Individuelle de Salaire mensuel est encadrée par les seuils suivants :

• minimum : 40€ bruts

• maximum : 100€ bruts

5. Cadres

Un budget d’Augmentations Individuelles des Salaires (AIS) de 1,90 % est réparti comme suit :

• 1,40 % au 1^ier mai 2019

• 0,50 % au 1^ier octobre 2019

La valeur d’Augmentation Individuelle de Salaire mensuel recommandée est comprise entre 2% et 5% du salaire brut.

3. Augmentations promotionnelles

Un budget d’Augmentations Promotionnelles Individuelles pour accompagner la mobilité professionnelle – fonctionnelle comme géographique - les promotions et les déroulements de carrières.

6. Ouvriers et Employés

Un budget d’Augmentations Promotionnelles de 0,20 % est réparti comme suit :

• 0,10 % au 1^ier mai 2019

• 0,10 % au 1^ier octobre 2019

La valeur minimale d’Augmentation promotionnelle recommandée est de 100 € bruts mensuels.

7. Techniciens et Agents de maitrise

Un budget d’Augmentations Promotionnelles de 0,20 % est réparti comme suit :

• 0,10 % au 1^ier mai 2019

• 0,10 % au 1^ier octobre 2019

La valeur minimale d’Augmentation promotionnelle recommandée est de 130 € bruts mensuels.

8. Cadres

Un budget d’Augmentations Promotionnelles de 0,30 % est réparti comme suit :

• 0,15 % au 1^ier mai 2019

• 0,15 % au 1^ier octobre 2019

La valeur minimale d’Augmentation promotionnelle recommandée est de 8% du salaire brut.

3. MESURE SPECIFIQUE

Afin de renforcer son action en faveur des égalités et équités de traitement, la Direction souhaite mettre en place un budget dédié à l’égalité salariale entres les femmes et les hommes.

Il est ainsi alloué une enveloppe au niveau du Groupe de 100 000 Euros en année pleine qui permettra d’accompagner cette équité de traitement.

Les mesures salariales prises sur la base de ce budget seront applicables au 1^ier mai 2019 ou au 1^ier octobre 2019.

4. SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi d’application du présent accord sera assuré auprès des organisations syndicales signataires par une commission de suivi – dite observatoire des augmentations hors AG - qui se réunira avant la campagne d’augmentation d’octobre 2019, réunion distincte de la restitution statistique pour l’ensemble des organisations syndicales prévue par l’annexe.

Cette commission sera composée de :

• représentants de la Direction

• le coordinateur et 1 représentant par société et par organisation syndicale signataire.

Les réunions de cette commission se tiendront sur le temps de travail.

5. FORMALITES

Le présent accord est appliqué à l’ensemble des établissements français de la / des sociétés DAHER.

Le présent accord est établi en autant d’originaux que nécessaire.

Conformément à l’article 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé, par la direction, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle compétente, après expiration du délai d’opposition.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat ou au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Il sera affiché dans les établissements visés au présent accord sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Fait le 5 avril 2019 à Wissous

SIGNATAIRES DE L’ACCORD

Directeur des Ressources Humaines

	DAHER AEROSPACE	DAHER TECHNOLOGIES	DAHER VALVES	DAHER NUCLEAR TECHNOLOGIES
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT
FO

ANNEXE 1

Encadrement des mesures d’Augmentations Individuelles des Salaires – 2019

Le Groupe s’attache à ce que l’ensemble des mesures de la politique salariale 2019 respecte les engagements pris en faveur de l’équité et l’égalité de traitement entre les salariés.

A ce titre, et nonobstant l’enveloppe dédiée à l’équité de traitement, une attention particulière sera portée à la répartition budgétaire des augmentations individuelles de salaire entre les femmes et hommes, afin qu’elle soit proportionnelle à l’importance de la population féminine dans chacune des catégories professionnelles des Sociétés du Groupe.

1/ Mesures d’accompagnement

1. Les passages statut non-cadre à cadre impliquant une revalorisation salariale ne seront pas pris dans les budgets AIS / AP non-cadres et cadres ;

2. Afin de permettre une structuration de la décision d’augmentation individuelle, le manager s’accompagnera des critères définis dans le cadre des entretiens individuels annuels ;

3. Personnel non-cadre : garantie d’augmentation individuelle pour 85% des collaborateurs n’ayant pas eu d’augmentation individuelle sur les 5 années précédentes (hors 2015), c’est-à-dire depuis le 1^ier janvier 2013  en tenant compte de l’ancienneté par tranche de 10 ans / en priorisant les salariés dont la dernière revalorisation salariale est la plus ancienne – y compris pour les salariés ayant fait l’objet d’une reprise de personnel ;

4. Pour les cadres : mesures individuelles sur décision du manager et sur des critères de performance ;

5. Personnel cadre : garantie d’augmentation individuelle pour 85% des collaborateurs n’ayant pas eu d’augmentation individuelle sur les 3 années précédentes à la politique salariale de cet accord, c’est-à-dire depuis le
   1^ier janvier 2016 en tenant compte de l’ancienneté par tranche de 10 ans / en priorisant les salariés dont la dernière revalorisation salariale est la plus ancienne – y compris pour les salariés ayant fait l’objet d’une reprise de personnel.

2/ Entretien pour les salariés non bénéficiaires de mesures d’augmentations individuelles

• Les Non-Cadres non bénéficiaires d’une mesure individuelle depuis le 1^er janvier 2013 seront clairement identifiés auprès du Management. De même, les Non-Cadres non bénéficiaires d’une mesure individuelle en 2019 et ce depuis le
  1^er janvier 2013, bénéficieront systématiquement d’un entretien avec leur hiérarchie et la DRH au cours du second semestre 2019 et ce à l’initiative de la hiérarchie et/ou des Ressources Humaines.

• Les Cadres non bénéficiaires d’une mesure individuelle depuis le 1er janvier 2016 seront clairement identifiés auprès du Management. De même, les Cadres non bénéficiaires d’une mesure individuelle en 2019 et ce depuis le
  1^er janvier 2016, bénéficieront systématiquement d’un entretien avec leur hiérarchie et la DRH au cours du second semestre 2019, et ce à l’initiative de la hiérarchie et/ou des Ressources Humaines.

3/ Construction budgétaire et information des salariés

Les budgets d’Augmentations Individuelles et promotionnelles par service seront consolidés et validés par la DRH à partir des demandes du Management. A l’issue de cette consolidation, l’ensemble des salariés concernés par des mesures individuelles se verra remettre individuellement un courrier de confirmation, et ce avant la réception de leur bulletin de paie prenant en compte l’AI ou l’AP.

4/ Restitution Statistique

La restitution statistique de la réalisation des budgets d’Augmentations Individuelles et promotionnelles sera fournie aux partenaires sociaux à l’occasion de l’ouverture des Négociations Salariales 2020.

Cette restitution sera présentée par Société puis par organisation managériale.

ANNEXE 2

* Liste des sociétés françaises

• DAHER AEROSPACE

• DAHER NUCLEAR TECHNOLOGIES

• DAHER TECHNOLOGIES

• DAHER VALVES