Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 29/06/21 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez DISTRITOYS (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

AU SEIN DE L’UES KING JOUET FRANCE

AVENANT DE REVISION

2021

CLAUSE REVOYURE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’UES KING JOUET France (Ci-après dénommée l’UES KJ France) composée des sociétés suivantes :

• DISTRITOYS SAS

Société par actions simplifiées au capital de 17 232 119,72 €

Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX

Immatriculée sous le numéro 057 502 726 RCS Grenoble

• KING JOUET LOGISTIQUE SAS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 345 200 €

Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX

Immatriculée sous le numéro 482 286 424 RCS GRENOBLE

• JOUET ONLINE SARL

Société à responsabilité limitée au capital de 30 489.80 €

Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX

Immatriculée sous le numéro 351 996 079 RCS Grenoble

• KING JOUET SAS

Société par Actions Simplifiées au capital de 16 600 000 €

Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX

Immatriculée sous le numéro 347 926 719 RCS Grenoble

Représentées par …………......, agissant en qualité de Directeur Général, et ayant tous pouvoirs (pouvant ci-après être dénommées la Direction).

D'une part,

ET :

• L’organisation syndicale CFDT

• L’organisation syndicale FO

D'autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Un accord relatif aux NAO 2021 a été signé en date du 29 juin 2021 par l’organisation syndicale majoritaire CFDT. Aux termes de cet accord, il était prévu de réunir les parties en février 2022 par une convocation avant le 15 janvier 2022.

La Direction et les organisations syndicales ont décidé d’anticiper cette rencontre au regard de l’augmentation importante de l’inflation sur la fin d’année 2021.

Le syndicat représentatif CFDT, signataire de l’accord initial, ainsi que le syndicat représentatif FO, non signataire de celui-ci, ont été conviés à ces nouvelles négociations dans le cadre de la clause de revoyure et se sont rencontrées le 18 novembre 2021.

Au cours de ces négociations, le syndicat a fait savoir sa volonté d’être signataire du présent avenant.

Aux termes de ces nouvelles négociations, le présent avenant emporte révision de l’accord signé en date du 29 juin 2021. Les parties conviennent expressément qu’à l’intégralité des dispositions prévues dans cet accord s’ajoutent les dispositions prévues par le présent avenant.

Les parties ont donc décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 : AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

En sus de l’enveloppe allouée en juillet 2021, la nouvelle enveloppe à allouer est de 1,04% (l’enveloppe totale de juillet 2021 était égale à 1.16% et le taux d’inflation, hors tabac, retenu pour 2021, dans le cadre de ces nouvelles négociations est de 2,2% soit 2,2% - 1,16% = 1,04%)

Cette enveloppe bénéficiera à tous les salariés éligibles à l’accord NAO 2021 et toujours présents au moment du versement.

Salariés éligibles : salariés en CDI présents au 1^er juillet 2021 avec au moins 3 mois d’ancienneté et toujours présents au moment du versement à savoir au 30 novembre 2021.

Tous les salariés éligibles se verront attribuer une augmentation générale collective de 1,04% sur leur salaire de base.

Le salaire de base de référence sera celui de juin 2021.

Cette augmentation sera rétroactive au 1^er juillet 2021.

Elle sera versée à compter des paies de novembre 2021 avec la rétroactivité des 4 mois.

Si début 2022, le taux d’inflation hors tabac pour l’année 2021 devait être supérieur à 2,2%, l’écart serait un budget acquis pour les NAO 2022. Il serait calculé sur la base de la masse salariale des personnes en CDI au 1^er juin 2021.

ARTICLE 2. DUREE ET APPLICATION DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2022 et em

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 3. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES KING JOUET France.

La Direction de l’UES KING JOUET France procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Le texte intégral du présent avenant sera disponible dans les établissements, consultable par l'ensemble des collaborateurs.

Fait en 3 exemplaires originaux (signature électronique)

A Voiron, le 22 novembre 2021

Pour l’UES KING JOUET France

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat FO