Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 25 OCTOBRE 2021" chez LAPHAL INDUSTRIES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DU 25 OCTOBRE 2021

Entre :

La société LAPHAL INDUSTRIES représentée par……………………….., agissant en qualité de Représentant Légal de la société,

d'une part,

et

Les organisations syndicales CFDT-UNSA, représentées par……………., dûment mandaté par l’organisation syndicale CFDT en remplacement de…………………….., Délégué syndical CFDT, et par……………………, Déléguée Syndicale UNSA, Etablissement d’Allauch, d’une part, et d’autre part, les organisations syndicales CFDT-FO, , représentées par……………………………, Délégué Syndical CFDT, et par…………………………………, Déléguée Syndicale FO, Etablissement de Rousset

d'autre part,

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans d’entreprise.

Au terme de la dernière réunion du 25 octobre 2021, les parties ont conclu le présent accord.

PREAMBULE

Lors de la réunion NAO du 30 mars 2021, il a été convenu entre les parties signataires, de revoir la question des salaires effectifs et de leur augmentation éventuelle, courant du mois d’octobre 2021, selon les conditions rappelées ci-après.

Sous condition de l’équilibre du bilan de l’entreprise au 30 septembre 2021 (Résultat Net > 0), il est décidé une augmentation au mérite pour l’ensemble du personnel de l’entreprise - Groupes 1 à 8 inclus - présent au 31 décembre 2020 :

• augmentation au mérite de 0,5 % du salaire mensuel de base effectif au 30 septembre 2021, puis,

• augmentation au mérite de 0,1 % du salaire mensuel de base effectif au 30 septembre 2021, par paliers de 50 000 € de résultat positif, plafonnée à 1 % du salaire précité.

Augmentation rétroactive au 1^er octobre 2021 (BS d’octobre 2021).

Au terme de la réunion du 25 octobre 2021, et après divers échanges, il est convenu et arrêté ce qui suit :

LAPHAL INDUSTRIES adhère à la Convention Collective de l’Industrie Pharmaceutique. Cette Convention Collective est l’une des plus performantes des conventions collectives de branche.

L’entreprise comporte deux établissements, l’établissement d’Allauch et celui de Rousset. S’y développent deux métiers principaux, la production et la logistique.

Les parties décident à l’unanimité de retenir pour cadre des négociations, non pas les établissements mais l’entreprise réunissant ces deux métiers.

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein de la société LAPHAL INDUSTRIES, établissements d’Allauch et de Rousset.

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

A –Salaires effectifs :

A1 – Augmentation des salaires pour 2021 :

Augmentation au mérite pour l’ensemble du personnel de l’entreprise - Groupes 1 à 8 inclus :

Augmentation au mérite de 2 % de la masse salariale budgétée (Référence : salaire mensuel de base effectif au 31.10.2021 du personnel concerné présent au 31.10.2021 et ayant 1 an d’ancienneté), attribuée à compter du 1^er octobre 2021 (versement sur bulletin de salaire du mois de décembre 2021).

Il est précisé que les salariés dont le salaire mensuel de base brut est inférieur à 2 000 € et qui sont au minima conventionnel de leur classification, bénéficieront de la revalorisation des salaires minimas conventionnels au 1^er janvier 2022, ainsi que de l’augmentation de la prime d’ancienneté, en plus de leur augmentation au mérite établie ci-dessus qui aura été attribuée pour tout ou partie au 1^er octobre 2021 ; l’attribution de cette augmentation au mérite restant au choix de la hiérarchie.

Il est précisé que les supérieurs hiérarchiques directs seront consultés pour l’attribution de l’augmentation au mérite. Chaque augmentation individuelle devra être acceptée et validée par écrit par la Direction Générale.

Par ailleurs, en ce qui concerne l’éventuelle augmentation de salaire liée au changement de groupe et niveau, cette dernière fera l’objet d’une négociation individuelle entre le supérieur hiérarchique et le salarié concerné hors entretien annuel d’évaluation et en outre, cette augmentation de salaire négociée à titre individuel, sera déconnectée de l’augmentation de salaire au mérite prévue dans le présent article.

B /Portee de l’accord :

Le présent accord est effectif à compter du 25 octobre 2021 et au-delà pour l’année 2022, et ce, jusqu’à la signature du prochain accord.

Il n’y aura donc pas de négociation NAO proprement dite sur l’année 2022, sauf dispositif législatif ou événement économique exceptionnel affectant l’entreprise et contraignant à négocier.

Par conséquent, les autres dispositions de la NAO signé le 30 mars 2021 non affectées par ce dispositif, restent sans changement pour l’année 2022 et au-delà, jusqu’à la signature du prochain accord, à l’exception toutefois :

• des dates de versement de la prime de présentéisme actualisées pour 2022

• de la date de la journée de solidarité fixée au jeudi 14 juillet 2022.

Publicité de l'accord

Un exemplaire du présent accord sera communiqué aux membres des délégations syndicales représentatives d’Allauch et de Rousset. L’accord est tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt.

Fait à Allauch,

En 4 exemplaires

Le 25 octobre 2021

Pour l’entreprise LAPHAL INDUSTRIES

……………………………

Représentant Légal

Pour les syndicats CFDT-UNSA Etablissement d’Allauch

…………………………..

Dûment mandaté par l’organisation syndicale CFDT de l’Etablissement d’Allauch

………………………………….

Déléguée Syndicale UNSA de l’Etablissement d’Allauch

Pour les syndicats CFDT-FO Etablissement de Rousset

………………………………..,

Délégué Syndical CFDT de l’Etablissement de Rousset

……………………………….

Déléguée Syndicale FO de l’Etablissement de Rousset