Accord d'entreprise "accord collectif relatif a la négociation annuelle sur les salaires 2021" chez PROX-HYDRO (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES

PROX-HYDRO, société anonyme au capital de 1.871.168 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés des Bouches-du-Rhône sous le numéro 058 812 397 dont le siège social est situé 12 rue André Isaïa 13013 MARSEILLE représentée par, agissant en qualité de Directeur Général Exécutif

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

- C.F.D.T. représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale ;

- C.G.C. représentée par, agissant en qualité de délégué syndical ;

Ci-après dénommées « Les organisations syndicales ».

D’autre part,

La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2021 lors des réunions suivantes :

• 22 avril 2021

• 29 avril 2021

• 12 mai 2021

Les parties se sont entendues sur les mesures suivantes :

1. Augmentations individuelles/générales :

1. Ouvriers / Employés, techniciens et agents de maîtrise

A) Augmentation générale

Augmentation générale pour les Agents de Maitrise, Employés et Ouvriers présents au 31/12/2020 de 1 % au 1^ier janvier 2021 cumulable aux augmentations individuelles déjà effectuées.

En complément pour les employés et ouvriers présents au 31/12/2020, 0.2 % en plus d’augmentation générale au 1^ier juin 2021.

B) Augmentations individuelles :

Enveloppe de 0.6% de la masse salariale de 2020 des employés et ouvriers

Enveloppe de 0.7% de la masse salariale de 2020 des agents de maitrises.

2. Cadres

Enveloppe de 1 % calculée sur la masse salariale 2020 primes incluses du collège concerné, au 1er mars 2021.

Les augmentations sont gérées de manière individuelle dans le cadre de cette enveloppe.

2. Primes :

• Les organisations syndicales font remarquer que les ouvriers itinérants qui doivent conserver le véhicule de service pour des impératifs de service pendant leur pause méridienne et durant les semaines où ils sont en astreinte contrairement aux ouvriers et aux ETAM sédentaires qui exposent des frais de transport pour tous les jours de travail et pour la pause méridienne lorsqu’ils rentrent déjeuner à leur domicile. Elles estiment donc que la prime égalitaire actuelle de 3,5 € traite de façon égale une situation factuelle inégale entre personnel ouvriers itinérants et personnel ouvriers, employés et agents de maitrise sédentaire. Les organisations syndicales demandent donc que la prime du personnel ouvrier/ETAM dont l’emploi est sédentaire soit revalorisée et distinguée de celle des ouvriers itinérants. Il est donc proposé une revalorisation de la prime de transport de 3,5 € à 7 € par mois uniquement pour le personnel ouvriers/ETAM sédentaire, celle des ouvriers itinérants restant à 3,5 €. Les personnels ayant un véhicule de fonction ne sont pas éligibles à cette prime.

• Revalorisation de la prime de nettoyage à 6 € par mois

• Revalorisation de la super prime d’assiduité pour les employés, ouvriers et agents de maitrise ainsi que modification des modalités d’attribution :

  • Le versement de cette prime est effectué sur le mois de janvier de l’année N+1.

  • Elle est versée à la condition que les 12 primes d’assiduité mensuelle aient été versées du 30/11 au 1/12 de l’année N. Son montant est de 180 €.

  • Dans le cas où le salarié aurait reçu 24 primes d’assiduité mensuelle consécutives du 30/11 (N-1) au 1/12 de l’année N, alors la « super-prime » est doublée. Son montant sera donc de 360 €.

  • Dans le cas où le salarié aurait reçu 23 primes d’assiduité mensuelle du 30/11 (N-1) au 1/12 de l’année N, alors la super-prime sera conservée à 180 €.

  • Dans tous les autres cas la prime est portée à 0 €.

  • Les absences comptabilisées restent inchangées sauf pour le lundi de Pentecôte ou la prise d’un congé sans solde si nécessaire est autorisée.

  • Ces nouvelles modalité de calcul seront mises en œuvre pour le versement de la super-prime de janvier 2022.

Exemple :

• Un salarié sans absence depuis 2 ans au 1/12 voit sa prime doublée.

• Si un salarié comptabilise 1 absence au 1/12 sur les 2 dernières années alors la super-prime est maintenue mais non pas doublée.

• L’entreprise ne versera pas de prime dite macron sur l’année 2021.

3. Dépôt sur la plateforme Télé accords (www.teleaccords.travail.gouv.fr) :

3.1 L’accord concerné et les pièces annexées seront déposés sur la plateforme de télé-procédure Télé accords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par la société PROX-HYDRO.

Il est rappelé qu’une fois le dépôt finalisé, le dossier est transmis automatiquement à la DIRECCTE compétente, qui, après un contrôle de complétude des pièces du dossier www.teleaccords.travail-gouv.fr, délivre un récépissé de dépôt à la Société.

La société transmettra copie du récépissé de dépôt aux organisations syndicales.

3.2 Dépôt au Conseil de Prud’hommes de Marseille :

Le présent accord sera déposé par envoi en lettre recommandée avec A.R. au Conseil de Prud’hommes de Marseille par la Direction.

Fait à Marseille, le 17 mai 2021

Directeur Général Exécutif :

Déléguée Syndicale C.F.D.T.

Délégué Syndical CFE-CGC :