Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SGEMNC - GALE EAUX MINERALES NATURELLES CHAMBON (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

CONCLU DANS LE CADRE

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignées :

1°) La Société Générale des Eaux Minérales Naturelles de CHAMBON, dont le siège social est situé Route de la Source 45340 CHAMBON LA FORET.

Représentée par sa qualité de Responsable de site.

d’une part,

ET

La délégation suivante :

2°) Confédération générale du Travail (CFTC)

Représentée par délégué syndical

Confédération générale du Travail (C.G.T.)

Représentée par délégué syndical

de seconde part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

La NAO est une négociation obligatoire dans les entreprises où il existe au moins une section syndicale d’une organisation reconnue comme représentative.

La NAO porte notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la prévoyance maladie, l’épargne salariale, les travailleurs handicapés.

CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT  :

Article 1 : Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

Il est convenu d’appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2017 les mesures suivantes :

Salaires

• Augmentation du salaire de 1,10 % au 1^er avril 2017

Article 2 : Autres thèmes

2. Durée effective et organisation du temps de travail

Sans changement

2.3 Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les parties soussignées aux présentes constatent que l’égalité est respectée.

2.4 Prévoyance / maladie

Au titre de la prévoyance, le régime obligatoire appliqué depuis plusieurs années est sans changement : il existe un contrat de prévoyance souscrit auprès d’AXA Assurances.

Au titre des frais de santé, la société a mis en place, un régime de frais de santé depuis le 1^er avril 2008 auprès d’AXA. Au 1^er janvier 2016, afin de mettre à jour le contrat de mutuelle dans le cadre de la législation, nous avons modifié avec AXA certaines garanties du contrat pour rentrer dans la cadre de la loi conformément aux articles L871-1 et L322-2 du code da la Sécurité Sociale. Ces modifications n’ont pas entrainé de modification de tarif.

2.5 Epargne salariale

Un accord d’intéressement, ainsi qu’un accord de participation existent au sein de la société.

Le 7 avril 2009, un avenant à l’accord de participation a été conclu afin de fixer le taux annuel de rémunération des sommes inscrites en compte courant bloqué à 5%.

Le 12 octobre 2012, un avenant à l’accord de participation a été conclu pour l’ouverture d’un PEE. Les salariés auront le choix au moment de l’attribution de la participation soit le déblocage de cette somme, soit le placement dans le compte courant bloqué ou sur le PEE.

Il est à noter qu’un forfait social de 20% est prélevé sur le capital, à la charge de l’employeur.

Le 02 juin 2016 un avenant à l’accord d’intéressement a été conclu pour donner la possibilité au salarié de placer leur intéressement sur un PEE. Cet accord prévoit le blocage des sommes d’intéressement sur un PEE sauf avis contraire du salarié qui souhaite le paiement.

L’avenant du 02 juin 2016 prévoit aussi le renouvellement de l’accord pour 3 ans comme le prévoit l’article 4 relatif au renouvellement par tacite reconduction sur l’accord d’origine.

2.6 Travailleurs handicapés

Au titre de l’année 2016, la déclaration effectuée au 15 février 2017, faisait ressortir un effectif de référence qui s’élevait à 47 personnes.

L’obligation d’emploi s’élevait à : 48 x 6% = 2 personnes.

La société emploie des salariés reconnus comme travailleurs handicapés, à savoir 1.46 personnes. En cours d’année 2016 un salarié a quitté la société.

De sorte que la contribution globale versée à l’AGEFIPH s’est élevée à la somme de 154,72 euros.

Article 3 : Durée – Dénonciation - Revision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2017.

A compter du 1^er janvier 2018, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée, le présent accord ne peut être dénoncé. Il peut en revanche faire l’objet d’un avenant.

Article 4 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 5 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Chambon la Forêt

Le 30 novembre 2017 en 5 exemplaires originaux

La Société CHAMBON l’organisation syndicale

CFTC :

L’organisation syndicale CGT