Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord groupe relatif à l'indemnité de fin carrière du 18 décembre 2018" chez TIGF - TEREGA (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de TIGF - TEREGA et le syndicat CFDT et UNSA et CGT et CGT-FO le 2021-05-31 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et UNSA et CGT et CGT-FO

Numero : T06421004140
Date de signature : 2021-05-31
Nature : Avenant
Raison sociale : TEREGA
Etablissement : 09558084100617 Siège

Indemnités : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Indemintés kilométriques et autres indemnités accord de groupe relatif à l’organisation, aux conditions de travail et aux modalités d’exercice du dialogue social en contexte pandémique de COVID 19 (2021-01-06) Avenant n°1 à l'accord groupe relatif à l'aide au logement locatif pour les nouveaux embauchés du 7 octobre 2014 (2021-05-31)

Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-05-31

Avenant n°2 à l’Accord Groupe relatif à l’indemnité de fin de carrière du 18 décembre 2018

Les sociétés:

  • Teréga Holding SAS

  • Teréga SAS

  • Teréga SA

  • Teréga Solutions

représentées ci-après par le Président et Directeur Général de la Société TEREGA SA, Président des sociétés TEREGA SAS et TEREGA SOLUTIONS, et le Directeur des ressources humaines groupe dûment mandatés à cet effet,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ci-après désignées:

  • C.F.D.T

  • C.G.T

  • C.F.D.T

  • UNSA TEREGA

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit

PREAMBULE

En raison de la création de la Société Teréga Solutions, filiale à 100% de Teréga SAS, les parties signataires ont convenu d’étendre l’accord Groupe relatif à l’indemnité de fin de carrière du 18 décembre 2018.

ARTICLE 1 - EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION

Par le présent avenant, les parties entendent étendre au niveau de la société Teréga Solutions l’application de l’accord Groupe relatif à l’indemnité de fin de carrière du 18 décembre 2018.

ARTICLE 2 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le présent avenant prendra effet le 1er juin 2021. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 30 juin 2022, date à laquelle l’Accord Groupe relatif à l’indemnité de fin de carrière du 18 décembre 2018 cessera de produire effet.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au Secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Pau.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Pau le 31 mai 2021

Pour les sociétés du Groupe Pour les organisations syndicales représentatives

Le Président et Directeur Général de

TEREGA SA et Président de TEREGA SAS et TEREGA SOLUTIONS,

Pour la C.F.D.T
La Directrice des Ressources Humaines Groupe, Pour la C.G.T
Pour la C.G.T - F.O
Pour l’UNSA TEREGA
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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