Accord d'entreprise "Un Avenant à l'Accord Collectif du 12/07/12 relatif aux Indemnités Kilométriques" chez CCIT - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE ILLE-ET-VILAINE (PORT MARITIME)

AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF du 12 juillet 2012

relatif à la suppression des indemnités kilométriques

Personnel CCNU Ports et Manutention

ENTRE

la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale ILLE-ET-VILAINE représentée par

ET

le Délégué Syndical FNPD CGT,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – CHAMP D'APPLICATION

Le présent avenant s'applique au personnel non cadre du Port de SAINT-MALO relevant du champ d'application de la CCNU "Ports et Manutention".

Article 2 – OBJET DE L'AVENANT

Le présent avenant a pour objet d’acter la suppression du versement des indemnités kilométriques et de définir la compensation salariale suite à la suppression desdites indemnités.

Article 3 – SUPPRESSION DU VERSEMENT DES INDEMNITES KILOMETRIQUES

Il est décidé de supprimer le versement des indemnités kilométriques versées pour tous les trajets domicile-travail.

Article 4 – COMPENSATION SALARIALE SUITE A LA SUPRRESSION DES INDEMNITES KILOMETRIQUES

Il est décidé de retenir les montants bruts mensuels suivants :

55 Euros pour les salariés habitant à moins de 6 km

80 Euros pour les salariés habitant entre 6 et 15 km

95 Euros pour les salariés habitant à + de 15 km.

Ce montant brut est intégré dans une rubrique « complément de salaire fixe ».

Les nouveaux entrants ne bénéficieront pas de ce complément de salaire lié à la suppression de ces indemnités kilométriques.

Article 5 : DUREE – DATE D'EFFET – DENONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1^er juillet 2019.

Il annule et remplace tous les usages et accords antérieurement existants sur les mêmes sujets.

Il pourra être dénoncé par les parties signataires.

En cas de survenance d’un événement imprévisible, les parties s’engagent alors à entamer des négociations pour examiner le sort du présent avenant au regard de la situation particulière rencontrée.

Article 6 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent avenant sera notifié, contre récépissé, à chaque Organisation syndicale représentative préalablement au dépôt.

Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l'accord.

Fait à SAINT-MALO, en 4 exemplaires, le 18 avril 2019

Pour la Direction Pour le Syndicat FNDP CGT