Accord d'entreprise "Un Accord local relatif aux frais de déplacement du personnel du Port de Pêche de Roscoff" chez CCIMBO - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE METROPOLITAINE BRETAGNE OUEST (CCIMBO CRIEE ROSCOFF)

ACCORD LOCAL RELATIF AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT

DU PERSONNEL

DU PORT DE PÊCHE DE ROSCOFF

PORT DE PÊCHE DE ROSCOFF

ACCORD LOCAL N° 5

DU PERSONNEL SOUS CONVENTION CCNU « PORTS ET MANUTENTION »

LES SOUSSIGNÉES :

LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE MÉTROPOLITAINE BRETAGNE-OUEST DE MORLAIX

D'UNE PART,

ET

L’ORGANISATION SYNDICALE

D'AUTRE PART,

PRÉAMBULE

Le présent accord est pris en application des dispositions de la convention collective Nationale Unifiée « Ports et Manutention » (CCNU), entrée en vigueur le 3 mai 2011.

Le présent accord détaillera :

1. Définition du sujet

2. Champ d’application

3. Conditions générales de l’accord d’entreprise (date d’entrée en vigueur et durée de l’accord, révision, dénonciation, représentants du personnel, formalités de dépôt et de publicité)

En conséquence ont été arrêtées et convenues les dispositions ci-après :

1. DÉFINITION DU SUJET

Frais de déplacement

En considérant qu’à l’occasion de son service normal de 35 heures sur 5 jours de travail, un agent effectue habituellement 5 trajets aller-retour domicile-travail, il est convenu, qu’à partir du 6ème trajet sur une même semaine de service, lui soit payé une indemnité kilométrique ^(*).

Cette mesure concerne tous les agents appelés à se déplacer avec leur véhicule personnel pour répondre à une demande de service, programmée ou non, et quel qu’en soit le motif du service. Elle ne concerne pas les agents d’astreinte de week-end qui disposent d’un véhicule de service.

* Une indemnité kilométrique sera attribuée pour chaque déplacement effectué hors déplacement pour convenance personnel (Ex : trajet pour prendre le repas de midi en dehors du site …). Le montant de cette indemnité correspondra au barème kilométrique publié annuellement par l’administration fiscale permettant l’exonération de charges sociales et fiscales.

Les salariés concernés devront fournir à la CCIMBO :

• une copie de leur carte grise

• un justificatif de domicile

• une attestation sur l’honneur précisant la distance séparant son domicile du travail, confirmant qu’il ne peut utiliser les transports en commun et attestant qu’il ne transporte aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble des agents du Port de pêche de Roscoff sous convention CCNU « Ports et Manutention ».

3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

1. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord se substitue et annule l’ensemble des usages, engagements unilatéraux ou pratiques antérieurs à la conclusion du présent accord, ainsi qu’aux accords d’entreprise en vigueur concernant toutes dispositions ayant le même objet et la même cause quelle que soit la dénomination retenue antérieurement.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter de sa signature.

2. Révision

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est révisable au gré des parties.

La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire, introduisant une demande de révision, doit l’accompagner d’un projet.

Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.

3. Dénonciation

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception par son auteur aux autres parties signataires.

Cette dénonciation devra également, aux fins de publicité, être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, à la DIRECCTE et au Conseil de Prud'hommes.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la date de première présentation de la notification de cette dénonciation aux autres parties signataires.

4. Représentants du Personnel

L’accord a été soumis à l'avis préalable des représentants du personnel.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

5. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord devra, enfin, faire l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies pour les accords collectifs à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé à la DIRECCTE par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et un exemplaire sera envoyé par voie électronique à l’adresse suivante : dd-29.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

Une copie du procès-verbal de réunion des représentants du personnel, une copie du procès-verbal de l’accord signé avec les délégués syndicaux et le bordereau de dépôt d’accord accompagneront ces dépôts.

L’Entreprise remettra également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.

Fait en 4 exemplaires originaux,

Pour les salariés : Pour la Direction :

Le Délégué Syndical Le Directeur Général